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Déliberation - 2022 056 Demande de Subvention Dans le Cadre du Fonds Interministeriel de Prevention de la Delinquance Fipd
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 056 Demande de Subvention Dans le Cadre du Fonds Interministeriel de Prevention de la Delinquance Fipd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
aUR &æ CONSEIL MUNICIPAL
S VILLE
DE
EIN Extrait du registre des délibérations
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022
Date de convocation : 6 décembre 2022
L’an deux-mil vingt deux, le douze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste
ROUSSEAU, Maire de Soisy-sur-Seine.
Étaient présents : M. ROUSSEAU, Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme
DUMONTAUD SEURE, M. FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN M. DE OLIVEIRA, Mme PICARD, M. FERTE, Mme LE
GRILL, M. REGENT, Mme ROBIN, M. CHOTARD, Mme BACHELET, M. DELPIRE, M. VIORRAIN, Mme MBAGA, Mme
COUSIN, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT, M. GAMBIN, Mme CAUSERET
Étaient excusés : Mme PIRY-RUIZ (pouvoir M. ROUSSEAU) , Mme BORGNE (pouvoir Mme ROBIN)
Étaient absents : Mme PRIESS, M. GALEOTTA
Secrétaire : Salomé PICARD
Conseillers : En exercice : 29
Présents : 25
Pouvoirs : 2
Votants : 27
Quorum : 15
DELIBERATION 2022 - 056
Rapporteur : Jean Baptiste ROUSSEAU
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE - FIPD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L21121-29 et L2311-7,
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment l’article 5 qui crée me
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019, et notamment l’article 1 réaffirmant le FIPD,
CONSIDÉRANT que ce fonds est destiné à soutenir les actions dans le cadre de la prévention de la délinquance et de
la radicalisation,
CONSIDÉRANT que la ville souhaite acquérir six nouveaux gilets pare-balles pour sa police municipale,
CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel de cet achat s'élève à 2 106 € HT,
CONSIDÉRANT l'avis des commissions réunies le 5 décembre 2022,
Délibération 2022 — 056 Page1/2
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20221212-2022-056-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- SOLLICITE la subvention la plus élevée possible du FIPD pour l'achat de £e_ _,.,_..._.., __.. ___ € par gilet
pare-balles acquis,
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention,
POUR 27
CONTRE 0
ABSTENTION | 0
Pour extrait conforme,
Le 16 Décembre2022 Jean-Baptiste ROUSSEAU
Secrétaire de séance
Date de publication : O2 (+ if lo7$
Délibération 2022 —-056 Page2/2
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20221212-2022-056-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023