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Acte Administratif - D 21 24 Demande de subvention auprès des services de l état au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance FIPD 2024
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 21 24 Demande de subvention auprès des services de l état au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance FIPD 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DËCISION
Objet : Demande de subvention auprès des services de l'état au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2024) pour l'extension du dispositif de vidéo protection sur le secteur de Chemin Vert et aux abords du futur collège Coquetiers
LE MAIRE,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 26°,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil Municipal en date du 11 février 2021 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 5,
Vu la délibération n°23 240615 du Conseil municipal en date du 24 juin 2015 approuvant le principe de mise en place d'un système de vidéo protection sur le territoire communal et autorisant le Maire à solliciter une aide financière du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2817 du 11 octobre 2022 valant autorisation d'un dispositif de vidéo protection (36 périmètres) et de vidéo verbalisation, pour la commune de Bobigny,
Vu le courrier de la préfecture de Seine-Saint-Denis du 16 novembre 2023 relatif à l'appel au projet au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2024),
Considérant que la Ville de Bobigny est éligible à une aide financière au titre de cet appel à projet, pour l'extension de son dispositif de vidéo protection communal, sur le secteur de Chemin Vert et aux abords du futur collège Coquetiers,
DÉCIDE
De déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l'Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD2024), pour l'extension du dispositif de vidéo protection communal, sur le secteur de Chemin Vert et aux abords du futur collège Coquetiers,
De présenter dans ce dossier de demande de subvention, le plan de financement et toutes autres pièces nécessaires à l'analyse de la demande de participation financière,
De percevoir la subvention allouée et d'imputer les recettes liées à la subvention au budget communal.
Fait à Bobigny, le
Date de transmission en Préfecture
Date d'affichage
Délai de recours auprès du tribunal adm ratif ntreuil sis 7 rue Cathenn u1g : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.teferecours.fr
D 21-24
15/01/2024
15/01/2024
15/01/2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240115-D21-24-AR
Date de télétransmission : 15/01/2024
Date de réception préfecture : 15/01/2024