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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 156 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 156 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Sécurité publique, Humanitaire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-156
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat
mixte de la station des Monts d'Olmes (6 pages) Page 3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET / BUREAU DE LA
SECURITE CIVILE
09-2021-10-29-00002 - P009 2021 10 30 AP port du masque raa (3 pages) Page 9
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE
- SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC /
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF (25
pages) Page 12
09-2021-10-22-00002 - Convention financière - Mise à disposition d'un
dispositif de vaccination au sein du département de l'Ariège (1 page) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
09-2021-10-21-00001 - Récépissé déclaration Services à la Personne Les
Cours Hollinger (2 pages) Page 38
2 En PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Affaire suivie par Myriam LAPEYRE
| Tél : 05 61 02 11 43
Courriel : myriam.lapeyre@ariege.gouv.fr
Foix, le 29 octobre 2021
Arrêté préfectoral portant création
du Syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 57211 et suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Olmes
Vu
Vu
vu
(CCPO) en date du 28 juillet 2021 relative à la création et à l'adhésion au Syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes ;
la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 6 septembre 2021 relative à la création et à l'adhésion au Syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes ;
l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du 8 septembre 2021;
les délibérations des communes de: L'Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax-et-Barrineuf, Freychenet, lhat, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefixade, Roquefort les Cascades, Saint Jean d'Aigues Vives, Le Sautel, Tabre et Villeneuve d'Olmes autorisant l'adhésion de la CCPO au Syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes et approuvant les statuts dudit syndicat ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;
Considérant les délibérations concordantes des collectivités territoriales visées ci-dessus
décidant de créer et d'approuver les statuts du Syndicat mixte ouvert des stations des sports et de montagne de la Haute-Ariège ;
Considérant que les conditions de création du syndicat sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes 3 Article 1er :
Est autorisée, pour une durée illimitée, la création d'un syndicat mixte ouvert entre la communauté de communes du Pays d'Olmes et le département de l'Ariège. Il prend la dénomination de Syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes.
Article 2 : :
Le syndicat a pour objet d'assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires à l'exploitation et au développement de la station de ski des Monts d'Olmes dans le cadre de l'activité industrielle et commerciale de l'exploitation des remontées mécaniques par gestion directe ou par concession. Il pourra, à ce titre, réaliser toutes les opérations mobilières ou immobilières et passer toutes conventions de nature à contribuer à la réalisation de son objet.
Article 3 :
Le siège social du syndicat est fixé à la communauté de communes du pays d'Olmes - 1 chemin de la Coume - 09300 LAVELANET.
Article 4 :
Le comptable assignataire, désigné par le directeur départemental des finances publiques, est le responsable de la trésorerie du Pays de Foix.
Article 5 :
Les modalités de fonctionnement du syndicat sont précisées dans les statuts annexés au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du conseil départemental et le président de la communauté de communes du Pays d'Olmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes 4 ANNEXE 1
Syndicat Mixte de la Station des Monts d’Olmes
ke 2 A
Statuts
Article 1 : Création
En application des dispositions des articles L.5721- 1 du Code général des collectivités territoriales un syndicat mixte est créé entre les collectivités territoriales et les établissements publics ci après énumérées, à savoir :
- Département de l'Ariège
- Communauté de communes Pays d’Olmes
Le Syndicat Mixte de la station des Monts d’Olmes constitue un établissement public doté d'une personnalité morale distincte et disposant de l'autonomie financière qui exerce une activité industrielle et commerciale : l'exploitation de remontées mécaniques par gestion directe ou par concession.
Article 2 : Dénomination
Le syndicat s'intitule « Syndicat Mixte de la station des Monts d’Olmes »
Article 3 : Objet
Le syndicat a pour objet d'assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires à l'exploitation et au développement de la station de ski des Monts d’Olmes dans le cadre de l’activité industrielle et commerciale de l’exploitation des remontées mécaniques précisée à l’article 1 même par concession. Il pourra, à ce titre, réaliser toutes les opérations mobilières ou immobilières et passer toutes conventions de nature à contribuer à la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège
Le siège social du syndicat est fixé à la station des Monts d’Olmes.
Le siège administratif du syndicat est fixé à la communauté de communes du Pays d’Olmes 1 chemin de la Coume 09300 Lavelanet.
Article 6 : Ressources
Le budget du syndicat mixte pourvoit à ses dépenses
Les ressources du syndicat sont les suivantes :
- La contribution des collectivités territoriales associées telles qu'elles sont arrêtées par le Comité Syndical.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes 5 - Les recettes d’exploitation des services publics
- Les revenus du patrimoine
- Les subventions et aides de l'État et de tous organismes publics ou privés, - Le produit des emprunts.
- Les produits des dons et des legs
- Toute ressource autorisée par la loi
L’écart financier entre les ressources du syndicat et les dépenses répondant à son objet sera pris en charge par les membres du groupement selon la répartition suivante :
- La communauté des communes du Pays d’Olmes à hauteur de 70 %
- Le Département de l’Ariège à hauteur de 30 %, étant précisé que la participation du Département est plafonnée au montant de 159 K£€. Au-delà du montant plafonné, le déficit résiduel est pris en charge en totalité par la communauté de communes du Pays d’Olmes
Le montant plafonné de la contribution du Département de l’Ariège sera révisé automatiquement, chaque année, uniquement à la hausse, selon la formule suivante :
Ipce + Ipcs + [pcm -
Pi= Pi
X
Ipce’ + Ipcs' + Ipcm'
P': Plafond indexé
P': Plafond de référence
Ipce : Indice des prix à la consommation « énergie »
Ipcs : Indice des prix à la consommation « services »
Ipem : Indice des prix à la consommation « produit manufacturé »
Ipce' : Indice des prix à la consommation « énergie » de référence
Ipcs': Indice des prix à la consommation « services » de référence
Ipcm': Indice des prix à la consommation « produit manufacturé » de référence
Les indices de références seront ceux correspondant aux derniers indices connus à la date de création du syndicat mixte (date de l’arrêté préfectoral), les indices de révision correspondants aux derniers indices connus à la date de révision.
En cas de modification ou de remplacement de l’un des indices choisis, le nouvel indice sera,
de plein droit, substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié.
En cas de suppression pure et simple de l’un des indices choisis, les membres du syndicat conviennent de lui substituer un indice choisi d’un commun accord.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes 6 Article 7 : Plan de station
Un plan de développement de la station des Monts d’Olmes qui prévoit les investissements à réaliser sur 15 ans maximum sera établi lors de la première année de création de la structure.
Ce plan aura un double objectif :
- un développement raisonné de la station
- un prévisionnel de gestion de réduction des déficits structurels
Ce plan pourra être révisé par le comité syndical.
Article 8 : Fonctionnement du Comité Syndical
8.1. Le Syndicat est administré par un comité composé de 10 délégués élus par les organes délibérants des membres selon les dispositions des 5°"° et 6*"%s alinéas de l’article L.5721-2 du CGCT et selon la répartition suivante :
- Département : 3 délégués
- Communauté de communes du Pays d’Olmes : 7 délégués.
8.2. Chaque délégué a droit à une voix, les délibérations du comité ne sont valables que si plus de la moitié des délégués sont présents dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois l’unanimité est requise pour la modification des statuts.
Un membre du comité peut donner à un autre membre de son comité pouvoir écrit de voter en son nom.
Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
8.3. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les convocations sont adressées dans un délai minimal de 12 jours au siège des membres du comité syndical.
Le comité est seul compétent pour délibérer sur les objets suivants :
- programmes généraux d'activité et d'investissement,
- budgets et décisions modificatives,
- comptes administratifs,
- création des emplois budgétaires,
- créations d'emploi,
- modifications statutaires autres que celles prévues à l’article 10,
- transfert du siège du syndicat,
- autorisation pour ester en justice.
Le comité syndical peut désigner un rapporteur chargé d'animer un groupe de travail appelé à réfléchir sur un thème prédéfini et de présenter ses conclusions.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes 7 8.4. Bureau
Après renouvellement de chacun des organes délibérants des membres du Syndicat mixte, le comité syndical élit parmi ses membres un Président à la majorité absolue ainsi que deux Vice-Présidents.
Le Président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix consultative, aux réunions du comité syndical.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte. A ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical
- il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes
- _ilest le chef des services du Syndicat mixte
- il représente le Syndicat mixte en justice après autorisation donnée par le comité syndical |
- il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, une partie de ses fonctions.
8.5. Les membres du Comité syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la réglementation.
Article 9 : Admission et retrait
9.1 L’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat mixte s’opère par délibérations concordantes de son organe délibérant et du comité syndical et en l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.
9.2 Un membre peut se retirer du Syndicat mixte avec le consentement du comité syndical et en l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.
Article 10 : Dissolution — Liquidation
Il sera fait application de l’article L.5721-7 du CGCT.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 29 octobre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes 8 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°09-2021-10-30-00001 portant modification le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2021 réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2021-699 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu’au 26 octobre 2021, il est fait état d’un taux d’incidence de 33,5 pour 100 000 habitants, soit un taux inférieur au niveau régional et national, ainsi que d’un taux de positivité de 1,2 % sur le territoire du département de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-10-29-00002 - P009 2021 10 30 AP port du masque raa 9 Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Vu l’avis de l’ARS ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant réglementation du port du masque sanitaire dans le département est modifié comme suit :
jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le port du masque sanitaire est obligatoire pour les adultes et les enfants de onze ans et plus :
• sur l’ensemble des marchés, foires, brocantes ou vide-greniers et vente au déballage de plein vent ou couverts ;
• lors de tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique ;
• dans un périmètre de 50 mètres aux abords des établissements scolaires et des crèches au moment des entrées et sorties, des lieux de culte au début et à la fin des cérémonies et des offices ;
• dans un périmètre de 50 mètres autour des accès aux gares SNCF et gares routières ;
• dans tous les lieux de concentration de population, en particulier les files d’attente sur
la voie publique et les zones à forte fréquentation touristique ou commerciale (rues
commerçantes ou zones piétonnes très fréquentées) ;
• et, plus généralement, dès lors qu’un évènement particulier engendre un flux important
ou un regroupement de personnes ne permettant pas de respecter la distanciation
physique requise en application de l’article 1er du décret du 1er juin 2021 précité.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende ᵉ prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu’à 1 ᵉ 500 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 31 octobre 2021.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 réglementant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de l’Ariège est abrogé.
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-10-29-00002 - P009 2021 10 30 AP port du masque raa 10 Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Les maires des communes du département sont chargés de la publicité et de l’affichage des dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du Cabinet, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 29 octobre 2021
La préfète
SIGNE
Sylvie FEUCHER
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-10-29-00002 - P009 2021 10 30 AP port du masque raa 11 REX Le =#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DS 1FUR Fe . | \A
PREFECTURE
DE L'ARIÈGE
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Entre
La Préfecture de l’Ariège, domiciliée en préfecture à Foix, 2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac, 09007 Foix, représentée par Madame Sylvie FEUCHER, Préfète de l'Ariège,
Ci-après désigné par « Etat »
Et,
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège (SDIS 09), domicilié 31 Avenue du général de Gaulle, représenté par :
Monsieur Alain NAUDY, président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège,
Ci-après désigné par « le SDIS 09 »
Et,
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 000 000 euros, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet à 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, représenté par :
Monsieur Fabrice VIGNERON, Directeur Réseaux Sud-Ouest, domicilié es qualité: 16 rue Sébastopol — 31007 Toulouse cedex 6
Ci-après désigné par « GRDF »
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La Préfecture de l'Ariège, domiciliée en préfecture à Foix, 2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac, 09007 Foix, représentée par Madame Sylvie FEUCHER, Préfète de l'Ariège,
Ci-après désigné par « Etat »
Et,
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège (SDIS 09), domicilié 31 Avenue du général de
Gaulle, représenté par :
Monsieur Alain NAUDY, président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège,
Ci-après désigné par « le SDIS 09 »
Et,
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 000 000 euros, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet à 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, représenté par :
Monsieur Fabrice VIGNERON, Directeur Réseaux Sud-Ouest, domicilié es qualité: 16 rue Sébastopol - 31007 Toulouse cedex 6
Ci-après désigné par « GRDF »
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 12 PREAMBULE
Afin d'assurer une meilleure préparation de tous les partenaires impliqués dans la sécurité de la distribution du gaz et d’en renforcer la maîtrise, le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et GRDF ont signé une convention nationale de partenariat le 27 avril 2009.
Cette convention a pour objet d'approfondir les liens et les relations de travail entre les partenaires, de renforcer leur préparation et leur coordination dans l'éventualité d'un incident ou accident important ou grave lié aux activités de distribution du gaz naturel, afin d'assurer la meilleure efficacité des interventions visant à la protection des personnes, des biens et de l’environnement, et la maîtrise de l'information.
Les parties conviennent :
" de développer la connaissance réciproque de leurs missions et organisations respectives ;
“ d'organiser les réunions d'information, les formations et les exercices nécessaires.
La présente convention décline de façon opérationnelle les principes de la convention nationale sur le Département de l'Ariège.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention décline de façon opérationnelle sur le plan départemental les principes de la convention nationale précitée pour notamment renforcer la coordination des interventions et faciliter la mise en œuvre des mesures de sécurité qui s'imposent, conjointement, ou par l'une ou l'autre des deux parties.
Elle traite notamment de :
“ de l'organisation de la coopération en cas d'accident grave, et de la coordination des dispositifs de gestion de crise ;
“" des modalités techniques d'intervention et de coordination opérationnelle avec le service
Départemental d'intervention et de secours ;
“" des modalités d'alerte et d'information réciproque entre les unités de GRDF et les préfectures, et de maîtrise de la communication externe ;
" des formations conjointes pour les sapeurs-pompiers, et pour les gaziers ;
“" de l’organisation des exercices annuels ;
“" du partage par les parties intéressées, du retour d'expérience.
ARTICLE 2 : OBLIGATION DE L'ETAT ET DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'’INCENDIE ET DE SECOURS
Les missions générales de l'Etat et du service départemental d'incendie et de secours en cas de fuite de gaz sont rappelées dans le code général des collectivités territoriales et la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Elles consistent, comme pour toute opération de secours, à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Les mesures de prévention générale et notamment le commandement, la définition, la coordination et la mise en œuvre des différentes opérations de sécurité et de secours éventuelles sont assurées par le service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE GRDF
Les obligations générales de GRDF en matière d'intervention de sécurité en cas de fuite de gaz sont définies dans le règlement de sécurité de la distribution de gaz — RSDG9 pris en application de l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié. En particulier, ces obligations visent à assurer la protection des personnes et des biens en cas de fuite de gaz.
Les opérations techniques portant sur la mise en sécurité des ouvrages de distribution du gaz restent de la compétence des salariés d'intervention de GRDF qui appliquent les procédures internes prévues dans le cadre des instructions générales qu'ils ont reçues pour remplir leur mission.
PREAMBULE
Afin d'assurer une meilleure préparation de tous les partenaires impliqués dans la sécurité de la distribution du gaz et d'en renforcer la maîtrise, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et GRDF ont signé une convention nationale de partenariat le 27 avril 2009.
Cette convention a pour objet d'approfondir les liens et les relations de travail entre les partenaires, de renforcer leur préparation et leur coordination dans l'éventualité d'un incident ou accident important ou grave lié aux activités de distribution du gaz naturel, afin d'assurer la meilleure efficacité des interventions visant à la protection des personnes, des biens et de l'environnement, et la maîtrise de l'information.
Les parties conviennent :
• de développer la connaissance réciproque de leurs missions et organisations respectives ;
• d'organiser les réunions d'information, les formations et les exercices nécessaires.
La présente convention décline de façon opérationnelle les principes de la convention nationale sur le
Département de l'Ariège.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention décline de façon opérationnelle sur le plan départemental les principes de la convention nationale précitée pour notamment renforcer la coordination des interventions et faciliter la mise en œuvre des mesures de sécurité qui s'imposent, conjointement, ou par l'une ou l'autre des deux parties.
Elle traite notamment de :
• de l'organisation de la coopération en cas d'accident grave, et de la coordination des dispositifs de
gestion de crise ;
• des modalités techniques d'intervention et de coordination opérationnelle avec le service
Départemental d'intervention et de secours ;
- des modalités d'alerte et d'information réciproque entre les unités de GRDF et les préfectures, et de maîtrise de la communication externe ;
• des formations conjointes pour les sapeurs-pompiers, et pour les gaziers ;
• de l'organisation des exercices annuels ;
• du partage par les parties intéressées, du retour d'expérience.
ARTICLE 2 : OBLIGATION DE L'ETAT ET DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Les missions générales de l'Etat et du service départemental d'incendie et de secours en cas de fuite de
gaz sont rappelées dans le code général des collectivités territoriales et la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Elles consistent, comme pour toute opération de secours, à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Les mesures de prévention générale et notamment le commandement, la définition, la coordination et ta
mise en œuvre des différentes opérations de sécurité et de secours éventuelles sont assurées par le
service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE GRDF
Les obligations générales de GRDF en matière d'intervention de sécurité en cas de fuite de gaz sont définies dans le règlement de sécurité de la distribution de gaz - RSDG9 pris en application de l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié. En particulier, ces obligations visent à assurer la protection des personnes et des biens en cas de fuite de gaz.
Les opérations techniques portant sur la mise en sécurité des ouvrages de distribution du gaz restent de la compétence des salariés d'intervention de GRDF qui appliquent les procédures internes prévues dans le cadre des instructions générales qu'ils ont reçues pour remplir leur mission.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 13 ARTICLE 4 : MODALITES TECHNIQUES D’INTERVENTION ET DE COORDINATION AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
4.1- Qualification des appels
Les opérateurs du CAU-CODIS et de l'Urgence sécurité gaz de GRDF utilisent une grille de questionnement et des critères de qualification identiques.
Si l'appel de tiers (public, entreprise de travaux...) est traité et qualifié par un opérateur CAU-CODIS, ce dernier informe l'Urgence sécurité gaz.
Si l'appel de tiers (public, entreprise de travaux...) est traité et qualifié par un opérateur de l'Urgence sécurité gaz de GRDF, ce dernier transfère l'appel au CAU-CODIS.
Dès lors que les opérateurs du CAU-CODIS ou de l'Urgence sécurité gaz de GRDF ont qualifié l'appel en PGR, il n’y a pas lieu de reprendre point par point la grille de questionnement aux appels du CAU-CODIS, et vice-versa.
4.2- Procédures d'intervention
La qualification des appels conduit à distinguer deux cas :
" La Procédure Gaz Classique (PGC)
" La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
La Procédure Gaz Renforcée est caractérisée par :
" des moyens plus importants que pour la Procédure Classique ;
" une mobilisation des moyens dès l'appel ;
“ une préparation de la stratégie d'intervention pour la maîtrise de la sécurité du réseau dès l'alerte, par le Chef d'Exploitation ;
“ unretour d'expérience si nécessaire.
S'ils arrivent sur les lieux avant les salariés de GRDF, les sapeurs-pompiers interviennent conformément à l’article 2 ci-dessus. Dans ce cadre, ils recueillent toute information de nature à orienter les recherches et prennent si nécessaire les mesures de sécurité prévues à l'article 5 ci-après.
Le Commandant des Opérations de Secours (COS) détermine la stratégie opérationnelle et peut requalifier une procédure gaz « classique » en procédure gaz « renforcée » ou inversement, en liaison avec l'intervenant de l'opérateur de réseau de gaz.
Si les salariés de GRDF arrivent sur les lieux avant le SDIS, ils interviennent conformément à l’article 3 ci-dessus. Si l'assistance du SDIS est demandée, ce dernier intervient conformément à l'article 2 ci-dessus, les opérations techniques portant sur les ouvrages de distribution de gaz restant de la compétence des salariés de GRDF.
Les éléments qui auront pu être recueillis par les représentants de l'une des parties seront communiqués aux représentants de l'autre, dès leur arrivée sur les lieux.
Dès leur arrivée sur les lieux de l'intervention, les salariés de GRDF prêtent leur concours au COS. A ce titre, ces salariés :
a prennent contact avec ce responsable;
b si nécessaire, procèdent à la fermeture et la condamnation du (ou des) organe(s) de coupure générale de gaz du (ou des) immeuble(s) concerné(s), ou vérifient que ces opérations ont bien été réalisées par les sapeurs-pompiers, conformément à l'article 5 ci-après ;
c effectuent, s'il y a lieu, des prélèvements d'atmosphère pour vérifier la pertinence du périmètre ‘exclusion;
d assurent toutes les opérations techniques nécessaires à la mise en sécurité du réseau de distribution de gaz conformément aux décisions du Chef d'Exploitation ;
e toute intervention des agents de GRDF à l'intérieur du périmètre de sécurité est subordonnée à l'accord du COS et doit viser un objectif triple :
- Minimum d'intervenants, avec les équipements adaptés,
- Minimum de temps d'exposition de chaque intervenant,
- Minimum de missions des intervenants exposés.
ARTICLE 4 : MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION ET DE COORDINATION AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDISÏ
4.1- Qualification des appels
Les opérateurs du CAU-CODIS et de l'Urgence sécurité gaz de GRDF utilisent une grille de questionnement et des critères de qualification identiques.
Si l'appel de tiers (publie, entreprise de travaux...) est traité et qualifié par un opérateur CAU-CODIS, ce dernier informe l'Urgence sécurité gaz.
Si l'appel de tiers (public, entreprise de travaux...) est traité et qualifié par un opérateur de l'Urgence sécurité gaz de GRDF, ce dernier transfère l'appel au CAU-CODIS.
Dès lors que les opérateurs du CAU-CODIS ou de l'Urgence sécurité gaz de GRDF ont qualifié l'appel en
PGR, il n'y a pas lieu de reprendre point par point la grille de questionnement aux appels du CAU-CODIS, et vice-versa.
4.2- Procédures d'intervention
La qualification des appels conduit à distinguer deux cas :
• La Procédure Gaz Classique (PGC)
• La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
La Procédure Gaz Renforcée est caractérisée par :
• des moyens plus importants que pour la Procédure Classique ;
• une mobilisation des moyens dès l'appel ;
• une préparation de la stratégie d'intervention pour la maîtrise de la sécurité du réseau dès l'alerte,
par le Chef d'Exploitation ;
" un retour d'expérience si nécessaire,
S'ils arrivent sur les lieux avant les salariés de GRDF, les sapeurs-pompiers interviennent conformément
à l'article 2 ci-dessus. Dans ce cadre, ils recueillent toute information de nature à orienter les recherches et
prennent si nécessaire les mesures de sécurité prévues à l'article 5 ci-après.
Le Commandant des Opérations de Secours (COS) détermine la stratégie opérationnelle et peut requalifier une procédure gaz « classique » en procédure gaz « renforcée » ou inversement, en liaison avec ['intervenant de ['opérateur de réseau de gaz.
Si les salariés de GRDF arrivent sur les lieux avant le SDIS, ils interviennent conformément à l'article 3 ci-dessus. Si l'assistance du SDIS est demandée, ce dernier intervient conformément à ['article 2 ci-dessus, les opérations techniques portant sur les ouvrages de distribution de gaz restant de la compétence des salariés de GRDF.
Les éléments qui auront pu être recueillis par les représentants de l'une des parties seront communiqués
aux représentants de l'autre, dès leur arrivée sur les lieux.
Dès leur arrivée sur les lieux de l'intervention, les salariés de GRDF prêtent leur concours au COS. A ce titre,
ces salariés :
a prennent contact avec ce responsable;
b si nécessaire, procèdent à la fermeture et la condamnation du (ou des) organe(s) de coupure générale de gaz du (ou des) immeuble(s) concerné(s), ou vérifient que ces opérations ont bien été réalisées par les sapeurs-pompiers, conformément à l'article 5 ci-après ;
e effectuent, s'il y a lieu, des prélèvements d'atmosphère pour vérifier la pertinence du périmètre 'exclusion;
d assurent toutes les opérations techniques nécessaires à la mise en sécurité du réseau de distribution de gaz conformément aux décisions du Chefd'Exploitation ;
e toute intervention des agents de GRDF à l'intérieur du périmètre de sécurité est subordonnée à l'accord du COS et doit viser un objectif triple :
Minimum d'intervenants, avec les équipements adaptés,
Minimum de temps d'exposition de chaque intervenant,
Minimum de missions des intervenants exposés.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 14 Cas particulier :
Dans la mesure où les conditions ci-après sont réunies :
- Les COS et le salarié GRDF sont sur place ;
- La communication est établie entre le COS, le Chef d'Exploitation (CE) et le salarié GRDF ;
- Cas de PGR avéré et /ou fuite en flammée et/ou situation susceptible de présenter une évolution défavorable avant l’arrivée des renforts de GRDF;
- La fermeture d’un ou plusieurs robinets de réseaux peut arrêter le flux gazeux ;
Alors, et suite à une décision bi-partite entre le COS et le CE, le COS peut autoriser le salarié IS à quitter les lieux de l'intervention, pour procéder à la manœuvre du ou des organes de coupure de réseaux désigné(s) par le CE. Le salarié IS pourra être accompagné par un personnel sapeur-pompier.
4.3- Maitrise de la fuite
Dans la mesure où la situation et le risque ont été rapidement maitrisés par une action adaptée sur un organe de sécurité gaz, le COS transmet au CAU-CODIS « fin de PGR » et le CAU-CODIS informe Urgence sécurité gaz. Les renforts de GRDF sont alors susceptibles de ne pas se déplacer, mais dans tous les cas un salarié GRDF se rend sur place.
4.4- Retour à la normale
La levée totale ou partielle du dispositif ne peut intervenir :
- __ Qu'après la mise hors de danger vérifiée par l'absence de risque résiduel raisonnablement décelable à partir de prélèvements de gaz montrant l'absence de fuite résiduelle par exemple ;
- _ Qu'avec l'accord du COS.
ARTICLE 5 : MANŒUVRE DES ROBINETS DE BRANCHEMENTS
Si la situation l'exige et si les représentants de GRDF ne sont pas arrivés sur les lieux, les sapeurs- pompiers ferment l'organe de coupure générale du gaz du ou des immeubles concernés.
Dès qu'un organe de coupure générale aura été manœuvré, un représentant des sapeurs-pompiers restera à proximité ou, à défaut un signal d'interdiction de manœuvrer sera apposé sur cet organe de coupure afin d'éviter toute manœuvre intempestive.
Aucune manœuvre d'ouverture ou de réouverture des organes de coupure ne doit être effectuée, cette opération étant du seul ressort des agents de GRDF.
Le SDIS 09 devra disposer des clés nécessaires et de dispositifs de marquage pour la condamnation des organes de coupure (dispositifs de marquage fournis par GRDF).
Les sapeurs-pompiers ne doivent en aucun cas manœuvrer les robinets de réseau.
ARTICLE 5 BIS : ECRASEMENT DES BRANCHEMENTS EN POLYETHYLENE
Les dommages aux ouvrages avec fuites et notamment sur les branchements représentent un nombre d'incidents importants. Dans les cas où le branchement endommagé est en polyéthylène et accessible, la mise en sécurité passe dans de nombreux cas par l’écrasement du tube. La mise en œuvre de cette opération requiert au préalable une formation, un outillage et des protections individuelles adaptés. Elle sera réalisée par un salarié GRDF.
Dans le cas où l’'écrasement d’un branchement en polyéthylène est réalisé par un salarié GRDF seul, un sapeur-pompier peut être la deuxième personne compétente apte à porter secours autant que de besoin.
Cas particulier :
Dans la mesure où les conditions ci-après sont réunies :
Les COS et le salarié GRDF sont sur place ;
La communication est établie entre le COS, le Chef d'Exploitation (CE) et le salarié GRDF ;
Cas de PGR avéré et /ou fuite en flammée et/ou situation susceptible de présenter une évolution défavorable avant l'arrivée des renforts de GRDF;
La fermeture d'un ou plusieurs robinets de réseaux peut arrêter le flux gazeux ;
Alors, et suite à une décision bi-partite entre le COS et le CE, le COS peut autoriser le salarié IS à quitter les lieux
de l'intervention, pour procéder à la manœuvre du ou des organes de coupure de réseaux désigné(s) par le CE.
Le salarié IS pourra être accompagné par un personnel sapeur-pompier.
4.3- Maîtrise de la fuite
Dans la mesure où la situation et le risque ont été rapidement maîtrisés par une action adaptée sur un organe de sécurité gaz, le COS transmet au CAU-CODIS « fin de PGR » et le CAU-CODIS informe Urgence sécurité gaz. Les renforts de GRDF sont alors susceptibles de ne pas se déplacer, mais dans tous les cas un salarié GRDF se rend sur place.
4.4- Retour à la normale
La levée totale ou partielle du dispositif ne peut intervenir :
Qu'après la mise hors de danger vérifiée par ('absence de risque résiduel raisonnablement décelable à
partir de prélèvements de gaz montrant l'absence de fuite résiduelle par exemple ;
Qu'avec l'accord du COS.
ARTICLE 5 : MANŒUVRE DES ROBINETS DE BRANCHEMENTS
Si la situation l'exige et si les représentants de GRDF ne sont pas arrivés sur les lieux, les sapeurs-
pompiers ferment l'organe de coupure générale du gaz du ou des immeubles concernés,
Dès qu'un organe de coupure générale aura été manoeuvré, un représentant des sapeurs-pompiers
restera à proximité ou, à défaut un signal d'interdiction de manoeuvrer sera apposé sur cet organe de
coupure afin d'éviter toute manoeuvre intempestive.
Aucune manœuvre d'ouverture ou de réouverture des organes de coupure ne doit être effectuée, cette
opération étant du seul ressort des agents de GRDF.
Le SDIS 09 devra disposer des clés nécessaires et de dispositifs de marquage pour la condamnation des
organes de coupure (dispositifs de marquage fournis par GRDF). Les sapeurs-pompiers ne doivent en aucun cas manoeuvrer les robinets de réseau.
ARTICLE 5 BIS : ECRASEMENT DES BRANCHEMENTS EN POLYETHYLENE
Les dommages aux ouvrages avec fuites et notamment sur les branchements représentent un nombre
d'incidents importants. Dans les cas où le branchement endommagé est en polyéthytène et accessible, la
mise en sécurité passe dans de nombreux cas par l'écrasement du tube. La mise en œuvre de cette
opération requiert au préalable une formation, un outillage et des protections individuelles adaptés. Elle sera réalisée par un salarié GRDF.
Dans le cas où l'écrasement d'un branchement en polyéthylène est réalisé par un salarié GRDF seul, un
sapeur-pompier peut être la deuxième personne compétente apte à porter secours autant que de besoin.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 15 ARTICLE_6 : INFORMATION RECIPROQUE EN CAS D’'EVENEMENT IMPORTANT OÙ GRAVE LIE AUX ACTIVITES DE DISTRIBUTION DU GAZ
Les partenaires conviennent de s'informer mutuellement dans les meilleurs délais par tout moyen (téléphone, fax, courrier électronique) lors des évènements importants ou graves suivants :
- évènements de toute nature liés à la distribution du gaz, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner mort d'homme ou blessure d’une ou plusieurs personnes (monoxyde de carbone notamment) ;
- incendies ou explosions liés au gaz (gaz naturel ou GPL) ;
-__ grands sinistres comportant des incidences importantes sur les installations et/ou le service public tels qu'incendies, inondations, tremblements de terre ;
-__ défaillances de la chaîne gazière engendrant ou susceptibles d'engendrer une interruption de fourniture de gaz de grande ampleur (plus de 5 000 clients) quelle qu’en soit l’origine : vague de froid très rigoureux, aléas de la disponibilité des installations, dommage aux ouvrages, attentats ;
- défaillances de la distribution du gaz susceptibles d’être relayées par les médias nationaux, par exemple coupures de sites très sensibles.
Les partenaires conviennent d'échanger dans ce cadre et dans le respect des obligations de confidentialité, toutes informations utiles relatives :
- à la nature de l'évènement important ou grave, à ses causes, circonstances,
- à ses impacts et conséquences connus,
- au dispositif de gestion de crise déployé,
- à la durée probable de la crise,
-__aune bonne maîtrise de la communication auprès des médias et du grand public.
GRDF informe le préfet et/ou ses services avec des renseignements régulièrement actualisés. Il peut être amené à désigner un correspondant qui intègre la cellule de crise mise en place par la préfecture.
Pour ce faire, ils échangent les numéros de téléphone de permanence et/ou de fax auxquels ils peuvent être contactés pendant et en dehors des heures ouvrables. L'objectif est pour chacun des partenaires de mettre à disposition de l'autre un numéro unique de crise (cf. annexe 1).
Dans ce cadre, l'annexe 5 précise les actions attendues du SDIS 09 lors du déclenchement du plan ORIGAZ (ORganisation Intervention GAZ).
ARTICLE 7 : FORMATION DES ACTEURS ET EXERCICES PERIODIQUES
7.1- Formation
Afin d'assurer une bonne information mutuelle, et une bonne connaissance réciproque des organisations, notamment pour la gestion des situations de crise, les partenaires conviennent d'organiser des séances d'information sur l'organisation interne de chaque partie pour la gestion des incidents gaz.
Dans ce cadre, GRDF présentera son organisation, la description des réseaux de distribution de gaz locaux et les risques gaz associés. Des visites d'installations du secteur d'intervention du SDIS 09 pourront être organisées (cf. annexes 2 et 3).
Le SDIS 09 présentera son organisation et les moyens dont il dispose.
7.2- Collaboration
GRDF collabore avec la préfecture afin d'organiser un exercice de sûreté et/ou de sécurité par an sur ses ouvrages, dans le cadre des dispositions réglementaires relevant notamment de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié (cahier des charges RSDG9, article 6). Le programme et le calendrier ainsi que l'analyse a posteriori du déroulement, font l'objet d’un accord entre les partenaires.
GRDF et le SDISO09 pourront également s'inviter à des exercices qu'ils organisent.
ARTICLE 6: INFORMATION RECIPROQUE EN CAS D'EVENEMENT IMPORTANT OU GRAVE LIE AUX ACTIVITES DE DISTRIBUTION DU GAZ
Les partenaires conviennent de s'informer mutuellement dans les meilleurs délais par tout moyen
(téléphone, fax, courrier électronique) lors des événements importants ou graves suivants :
événements de toute nature liés à la distribution du gaz, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner mort d'homme ou blessure d'une ou plusieurs personnes (monoxyde de carbone notamment) ;
incendies ou explosions liés au gaz (gaz naturel ou GPL) ;
grands sinistres comportant des incidences importantes sur les installations et/ou le service public tels qu'incendies, inondations, tremblements de terre ;
défaillances de la chaîne gazière engendrant ou susceptibles d'engendrer une interruption de fourniture de gaz de grande ampleur (plus de 5 000 clients) quelle qu'en soit l'origine : vague de froid très rigoureux, aléas de la disponibilité des installations, dommage aux ouvrages, attentats ;
défaillances de la distribution du gaz susceptibles d'être relayées par les médias nationaux, par exemple coupures de sites très sensibles.
Les partenaires conviennent d'échanger dans ce cadre et dans le respect des obligations de
confidentialité, toutes informations utiles relatives :
à la nature de l'évènement important ou grave, à ses causes, circonstances,
a ses impacts et conséquences connus,
au dispositif de gestion de crise déployé,
à la durée probable de la crise,
à une bonne maîtrise de la communication auprès des médias et du grand public.
GRDF informe le préfet et/ou ses services avec des renseignements régulièrement actualisés. Il peut être amené à désigner un correspondant qui intègre la cellule de crise mise en place par la préfecture,
Pour ce faire, ils échangent les numéros de téléphone de permanence et/ou de fax auxquels ils peuvent être contactés pendant et en dehors des heures ouvrables. L'objectif est pour chacun des partenaires de mettre à disposition de l'autre un numéro unique de crise (cf. annexe 1 ).
Dans ce cadre, l'annexe 5 précise les actions attendues du SDIS 09 lors du déclenchement du plan ORIGAZ (ORganisation Intervention GAZ).
ARTICLE 7 : FORMATION DES ACTEURS ET EXERCICES PERIODIQUES
7.1- Formation
Afin d'assurer une bonne information mutuelle, et une bonne connaissance réciproque des organisations,
notamment pour la gestion des situations de crise, les partenaires conviennent d'organiser des séances
d'information sur Forganisation interne de chaque partie pour la gestion des incidents gaz.
Dans ce cadre, GRDF présentera son organisation, la description des réseaux de distribution de gaz locaux et les risques gaz associés. Des visites d'installations du secteur d'intervention du SDIS 09 pourront être
organisées (cf. annexes 2 et 3).
Le SDIS 09 présentera son organisation et les moyens dont il dispose.
7.2- Collaboration
GRDF collabore avec la préfecture afin d'organiser un exercice de sûreté et/ou de sécurité par an sur ses ouvrages, dans le cadre des dispositions réglementaires relevant notamment de ('arrêté du 13 juillet 2000 modifié (cahier des charges RSDG9, article 6). Le programme et le calendrier ainsi que l'analyse a posteriori du déroulement, font l'objet d'un accord entre les partenaires.
GRDF et le SDIS09 pourront également s'inviter à des exercices qu'ils organisent.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 16 ARTICLE 8 : PARTAGE ET RETOUR D’EXPERIENCE
Les partenaires conviennent d'organiser périodiquement et a minima une fois par an, selon des modalités à convenir localement, des réunions de partage sur le retour d'expérience issu du traitement des interventions les plus significatives et des exercices réalisés en commun, la formation, les matériels d'intervention.
Dans ce cadre, les partenaires s'engagent à fournir tous les éléments factuels nécessaires à cette analyse à l'occasion de ces réunions.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d'un avenant daté et signé par les deux partenaires.
Les partenaires s'engagent à communiquer entre eux, de façon régulière et dans les meilleurs délais, toutes informations permettant de mettre à jour les éléments nécessaires à la bonne application de la convention (modifications d'adresse, de numéros de téléphone, etc.).
ARTICLE 10: DUREE
La présente convention, qui annule et remplace la convention signée le 13 août 2013 est conclue pour deux (2) ans.
Elle peut se renouveler par tacite reconduction.
Les partenaires pourront y mettre fin, sans qu'il y ait matière à recours, un mois après dénonciation, envoyée par télécopie, courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Chaque partenaire s'engage à ne pas divulguer toute information confidentielle concernant l’autre partenaire dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la présente convention et à ne pas en faire usage à d’autres fins que celles spécifiées dans la présente convention, pendant toute la durée de la convention à compter de sa signature et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de celle-ci pour quelque cause que ce soit.
Le présent article ne s'applique qu'aux informations qui revêtent un caractère confidentiel, spécifiées comme telles par le partenaire qui les détient.
ARTICLE 12 : MARQUES - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les partenaires s'interdisent de faire référence, d'utiliser ou de reproduire, sur quelque support que ce soit ou par quelque procédé que ce soit, les marques et/ou logos appartenant directement ou indirectement à l’un deux, sans l'accord préalable et écrit de l’autre.
Lorsque l'autorisation de reproduction des marques et/ou logos sera donnée par GRDPF, l'Etat s'engage à reproduire cette marque et/ou ce logo en respectant la charte graphique de GRDF qui lui sera alors communiquée. Pour être valable, cette autorisation devra résulter d'un accord écrit de GRDF.
Tous les droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle auxquels pourraient donner lieu les conceptions et inventions créées par GRDF (ci-après les Créations) dans le cadre de l'exécution de sa mission ou de celle du partenaire (notamment fichiers de presse, communiqués de presse, maquettes, esquisses, projets, illustrations, typons, masters et tous éléments créés par GRDF) sont la propriété exclusive de GRDF, sous réserve des droits éventuels de tiers.
Lesdits droits comprennent les droits de reproduction, de représentation, d'utilisation, d'exploitation, d'adaptation et de traduction des Créations pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur telle que prévue à l'article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle en vigueur sur le territoire français sur l'ensemble des supports existants et à venir.
GRDF s'engage à exploiter les créations en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment celles relatives aux droits d'auteur, aux droits voisins, au droit des dessins et modèles ainsi qu’au droit des marques.
ARTICLE 8 : PARTAGE ET RETOUR D'EXPERIENCE
Les partenaires conviennent d'organiser périodiquement et a minima une fois par an, selon des modalités
à convenir localement, des réunions de partage sur le retour d'expérience issu du traitement des
interventions les plus significatives et des exercices réalisés en commun, la formation, les matériels
d'intervention...
Dans ce cadre, les partenaires s'engagent à fournir tous les éléments factuels nécessaires à cette analyse
à l'occasion de ces réunions.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant daté et signé par les deux partenaires.
Les partenaires s'engagent à communiquer entre eux, de façon régulière et dans les meilleurs délais,
toutes informations permettant de mettre à jour les éléments nécessaires à la bonne application de la convention (modifications d'adresse, de numéros de téléphone, etc.).
ARTICLE 10: DUREE
La présente convention, qui annule et remplace la convention signée le 13 août 2013 est conclue pour
deux(2)ans.
Elle peut se renouveler par tacite reconduction.
Les partenaires pourront y mettre fin, sans qu'il y ait matière à recours, un mois après dénonciation,
envoyée par télécopie, courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Chaque partenaire s'engage à ne pas divulguer toute information confidentielle concernant l'autre
partenaire dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la présente convention et à ne pas en faire
usage à d'autres fins que celles spécifiées dans la présente convention, pendant toute la durée de la
convention à compter de sa signature et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de celle-ci pour quelque cause que ce soit.
Le présent article ne s'applique qu'aux informations qui revêtent un caractère confidentiel, spécifiées comme telles par le partenaire qui les détient.
ARTICLE 12 : MARQUES - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les partenaires s'interdisent de faire référence, d'utiliser ou de reproduire, sur quelque support que ce soit
ou par quelque procédé que ce soit, les marques eVou logos appartenant directement ou indirectement à l'un deux, sans l'accord préalable et écrit de l'autre.
Lorsque l'autorisation de reproduction des marques et/ou logos sera donnée par GRDF, l'Etat s'engage à
reproduire cette marque et/ou ce logo en respectant la charte graphique de GRDF qui lui sera alors communiquée. Pour être valable, cette autorisation devra résulter d'un accord écrit de GRDF.
Tous les droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle auxquels pourraient donner lieu les conceptions et inventions créées par GRDF (ci-après les Créations) dans le cadre de l'exécution de sa mission ou de celle du partenaire (notamment fichiers de presse, communiqués de presse, maquettes,
esquisses, projets, illustrations, typons, masters et tous éléments créés par GRDF) sont la propriété exclusive de GRDF, sous réserve des droits éventuels de tiers.
Lesdits droits comprennent les droits de reproduction, de représentation, d'utilisation, d'exploitation,
d'adaptation et de traduction des Créations pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur telle que prévue à l'article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle en vigueur sur le territoire français sur l'ensemble des supports existants et à venir.
GRDF s'engage à exploiter les créations en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier avec les dispositions du code de la propriété inteHectuelle et notamment celles relatives aux droits d'auteur, aux droits voisins, au droit des dessins et modèles ainsi qu'au droit des marques.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 17 GRDF s'engage à exploiter les créations en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier avec
les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment celles relatives aux droits d'auteur, aux
droits voisins, au droit des dessins et modèles ainsi qu'au droit des marques.
ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de difficulté pour l'application des présentes, les partenaires acceptent le principe de se rapprocher
et de négocier préalablement à toute décision de résiliation. À défaut d'accord formalisé, le partenaire qui
le souhaite pourra mettre fin à la présente convention selon les dispositions de l’article 9.
ARTICLE 14 : DATE D'EFFET
La présente convention prendra effet à compter de la signature des présentes.
Fait à Ttovlouie de JA. AO _-2DÙU
Le Préfet du département Le président Le Directeur
De l'Ariège, du conseil d'administration Réseaux Sud-Ouest
du SDIS de l'Ariège, GRDF,
Sylvie FEUCHER Alain NAUDY Fabrice VIGNERON
GRDF s'engage à exploiter les créations en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier avec
les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment celles relatives aux droits d'auteur, aux
droits voisins, au droit des dessins et modèles ainsi qu'au droit des marques,
ARTICLE 13: LITIGES
En cas de difficulté pour ['application des présentes, les partenaires acceptent le principe de se rapprocher
et de négocier préalablement à toute décision de résiliation. A défaut d'accord formalisé, le partenaire qui
le souhaite pourra mettre fin à la présente convention selon les dispositions de ['article 9.
ARTICLE 14 : DATE D'EFFET
La présente convention prendra effet à compter de la signature des présentes,
Faità lo^lo^ï^c , le ^ ^ - ^^--^^
Le Préfet du département Le président Le Directeur
De l'Ariège, du conseil d'administration Réseaux Sud-Ouest
du SDIS de l'Ariège, GRDF,
Sylvie TEU^HER Alain NAUDY Fabrice VIGNERON
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 18 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Liste des numéros de téléphone/fax de permanence des services de la préfecture, du SDIS et des permanences territoriales de GRDF (via l'Urgence sécurité gaz GRDF)
Annexe 2 : Liste des communes desservies en gaz naturel à la date d'établissement de la présente convention
Annexe 3 : Présentation des différents types d'organes de coupure et des dispositifs de condamnation en service sur le territoire de la Direction Réseaux de GRDF Sud-Ouest. Liste des dispositifs de marquage pour la condamnation des organes de coupure remis par GRDF aux sapeurs-pompiers.
Annexe 4 : Liste des centres d'incendie et de secours pouvant opérer sur le territoire de la Direction Réseaux de GRDF Sud-Ouest.
Annexe 5 : Actions “ sapeurs-pompiers ” attendues lors du déclenchement du plan ORIGAZ
Annexe 6 : Equipements de Protection Individuelle des entreprises de terrassement intervenant pour le compte de GRDF
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Liste des numéros de téléphone/fax de permanence des services de la préfecture, du SDIS et des permanences territoriales de GRDF (via l'Urgence sécurité gaz GRDF)
Annexe 2 : Liste des communes desservies en gaz naturel à la date d'établissement de la présente convention
Annexe 3 : Présentation des différents types d'organes de coupure et des dispositifs de condamnation en service sur le territoire de la Direction Réseaux de GRDF Sud-Ouest.
Liste des dispositifs de marquage pour la condamnation des organes de coupure remis par GRDF aux sapeurs-pomplers.
Annexe 4 : Liste des centres d'incendie et de secours pouvant opérer sur le territoire de la Direction
Réseaux de GRDF Sud-Ouest.
Annexe 5 : Actions " sapeurs-pompiers " attendues lors du déclenchement du plan ORIGAZ
Annexe 6 : Equipements de Protection Individuelle des entreprises de terrassement intervenant pour
le compte de G RD F
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Liste des numéros de téléphone/fax de permanence des services de la préfecture, du SDIS et des permanences territoriales (via Urgence sécurité gaz GRDF)
Permanence Préfecture de l'Ariège : 0650364794
Permanence SDIS 09 : 0561050118
Permanence GRDF :
Comminges) — zone St Girons
Nom Renvoi d'Appel Portable
Cadre Appui Réseau Gaz 05 34 45 83 37 Tournant
Cadre de Permanence Territorial 05 34 45 80 50 Tournant
Dimitri ANGLADE (Manager d’Equipe Ariège) -
zone Pamiers JB ET RE O8AE
Frédéric TASTET (Manager d’Equipe 06 66 74 23 83
Augustin SEBAUX (Chef d’Agence Intervention
OPS) 06 43 60 95 15
Appui Terrain Chef d'Exploitation :
ATCE Ariège : 05 61 67 77 12
ATCE Comminges et Couserans : 06 65 57 40 03
Numéro de l'Urgence Sécurité Gaz à destination des SDIS :
USG : 08 01 01 21 21
Annexe n°1
Liste des numéros de téléphone/fax de permanence des services de la préfecture, du SDIS et des permanences territoriales (via Urgence sécurité gaz GRDF)
Permanence Préfecture de l'Ariège : 0650364794
Permanence SDIS 09 : 0561050118
Permanence GRDF :
Nom
Cadre Appui Réseau Gaz
Cadre de Permanence Territorial
Dimitri ANGLADE (Manager d'Equipe Ariège) -
zone Pamiers
Frédéric TASTET (Manager d'Equipe
Comminges) - zone St Girons
Augustin SEBAUX (Chefd'Agence Intervention
OPS)
Renvoi d'Appel
05 34 45 83 37
05 34 45 80 50
Portable
Tournant
Tournant
06 67 95 06 46
06 66 74 23 83
0643609515
Appui Terrain Chef d'Exploitation :
ATCE Ariège ; 05 61 67 77 12
ATCE Comminges et Couserans : 06 65 57 40 03
Numéro de l'Urgence Sécurité Gaz à destination des SDIS ;
USG : 08 01 01 21 21
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Liste des communes desservies en gaz naturel à la date d'établissement de la présente convention
COMMUNE ere INSEE INTERLOCUMEUR
DREUILHE 9300 9106 ATCE Ariège
LAVELANET 9300 9160 ATCE Ariège
MONTFERRIER 9300 9206 ATCE Ariège
ST JEAN D AIGUES VIVES 9300 9262 ATCE Ariège
VILLENEUVE D OLMES 9300 9336 ATCE Ariège
MIREPOIX 9500 9194 ATCE Ariège
ROUMENGOUX 9500 9251 ATCE Ariège
LAROQUE D OLMES 9600 9157 ATCE Ariège
TABRE 9600 9305 ATCE Ariège
LEZAT SUR LEZE 9210 9167 ATCE Ariège
BRASSAC 9000 9066 ATCE Ariège
FERRIERES SUR ARIEGE 9000 9121 ATCE Ariège
FOIX 9000 9122 ATCE Ariège
GANAC 9000 9130 ATCE Ariège
LOUBIERES 9000 9174 ATCE Ariège
ST JEAN DE VERGES 9000 9264 ATCE Ariège
ST PAUL DE JARRAT 9000 9272 ATCE Ariège
ST PIERRE DE RIVIERE 9000 9273 ATCE Ariège
VERNAJOUL 9000 9329 ATCE Ariège
BENAGUES 9100 9050 ATCE Ariège
PAMIERS 9100 9225 ATCE Ariège
ST JEAN DU FALGA 9100 9265 ATCE Ariège
LA TOUR DU CRIEU 9100 9312 ATCE Ariège
CRAMPAGNA 9120 9103 ATCE Ariège
DALOU 9120 9104 ATCE Ariège
RIEUX DE PELLEPORT 9120 9245 ATCE Ariège
VARILHES 9120 9324 ATCE Ariège
MAZERES 9270 9185 ATCE Ariège
MONTGAILLARD 9330 9207 ATCE Ariège
VERNIOLLE 9340 9332 ATCE Ariège
MONTAUT 9700 9199 ATCE Ariège
ST QUIRC 9700 9275 ATCE Ariège
SAVERDUN 9700 9282 ATCE Ariège
CAUMONT 9160 9086 ATCE Comminges et Couserans
PRAT BONREPAUX 9160 9235 ATCE Comminges et Couserans
ST LIZIER 9190 0268 ATCE Comminges et Couserans
LORP SENTARAILLE 9190 9289 ATCE Comminges et Couserans
EYCHEIL 9200 9119 ATCE Comminges et Couserans
MONTJOIE EN COUSERANS 9200 9209 ATCE Comminges et Couserans
ST GIRONS 9200 9261 ATCE Comminges et Couserans
Annexe n° 2
Liste des communes desservies en gaz naturel à la date d'établissement de la présente convention
COMMUNE
DREUILHE
LAVELANET
MONTFERRIER
ST JEAN D AIGUËS VIVES
VILLENEUVE D OLMES
MIREPOIX
ROUMENGOUX
LAROQUE D OLMES
TABRE
LEZAT SUR LEZE
BRASSAC
FERRIERESSURARIEGE
FOIX
GANAC
LOUBIERES
ST JEAN DE VERGES
ST PAUL DE JARRAT
ST PIERRE DE RIVIERE
VERNAJOUL
BENAGUES
PAMIERS
STJEANDUFALGA
LATOURDUCRIEU
CRAMPAGNA
DALOU
RIEUX DE PELLEPORT
VARILHES
MAZERES
MONTGAILLARD
VERNIOLLE
MONTAUT
STQUIRC
SAVERDUN
CAUMONT
PRAT BONREPAUX
ST LIZIER
LORP SENTARAILLE
EYCHEIL
MONTJOIE EN COUSERANS
ST GIRONS
CP
9300
9300
9300
9300
9300
9500
9500
9600
9600
9210
9000
9000
9000
9000
9000
9000
9000
9000
9000
9100
9100
9100
9100
9120
9120
9120
9120
9270
9330
9340
9700
9700
9700
9160
9160
9190
9190
9200
9200
9200
INSEE
9106
9160
9206
9262
9336
9194
9251
9157
9305
9167
9066
9121
9122
9130
9174
9264
9272
9273
9329
9050
9225
9265
9312
9103
9104
9245
9324
9185
9207
9332
9199
9275
9282
9086
9235
9268
9289
9119
9209
9261
INTERLOCUTEUR
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Arîège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE Ariège
ATCE ArEège
ATCE Comminges et Couserans
ATCE Comminges et Couserans
ATCE Comminges et Couserans
ATCE Comminges et Couserans
ATCE Comminges et Couserans
ATCE Comminges et Couserans
ATCE Comminges et Couserans
10
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Présentation des différents types d'organes de coupure et des dispositifs de condamnation en service sur le territoire de la Direction Réseaux de GRDF Sud-Ouest. Liste des dispositifs de marquage pour la condamnation des organes de coupure remis par GRDF aux sapeurs-pompiers
Immeuble individuel
E
Type de regard où se
trouve l'organe de
coupure
Organe de "
cupure enierré
CORAN NC ECC RO ECO NAEE NAUE S C
immeuble collectif
CP EE |
Plaque
repère
= RAR RSS RSR RSR RSR MR OU RSS RU RU)
Organt de
Coprs cuicrré
11
Annexe n° 3
Présentation des différents types d'organes de coupure et des dispositifs de condamnation en service sur le territoire de la Direction Réseaux de GRDF Sud-Ouest. Liste des dispositifs de
marquage pour la condamnation des organes de coupure remis par GRDF aux sapeurs-pompiers.
l>»/ (tffff^T
STRUCTURE Branchements
13
l.n Basse Pression :
lype de K'uiirJ (m SL*
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BRANCHEMENT
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Branchements
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Lregans
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coupure
du
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er. ET Principaux robinets de
branchements
avec ou sans manivelle) 13.1 — ts
pot si le robinet n'a pas de manivelle, la clef se trouve dans un boitier rouge néant nu
15
m
^ 'G r D F i-ff—nll.-- ' t ^i-K^^^^i^w^ Principaux robjnets de branchements
Robmets Cavec ou sans manivelle) 13.1- Branchements collectifs
Remarque : si le robinet n'a pas de manivelle, h clef se trouve dans un boîtier rouge
sous veire donnant à proximité
Robmet conduite montante
OCG - Robmet en sol (BP)
Robmets (avec ou &ans manivelle) 13.2 - Connîtears
15
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branchements
Robinets (avec ou sans mamvelle) 13.2 — Compteurs en coffrets
Organes de coupures de sécurité
nent en Ridtinehé
Toumer cab tour pour ourner 4 D ERN pour ourner ‘ de tour pour fermer
L
F + A (]Ke jI
nn le un rouge Enbnéer Je le daté rouge Tourner *: de tour pour pour $
fermer
16
•^ "CrDF Principaux robmet5 de
branchements
Robmets (avec ou sans maniyelie) l î1 - rnmpteiiïS en coffrets
fi?"t^.
Oreanes de coupuies de sécurité
(Remarque : se bloquent automatiquement une fois fenujés)
Tourner % de tour pour
fermer
Tourner14 de tour pour
fenneT
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Tourner ^ de tour pour
fermer
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Tourner l < de tour pour
fermer
Enfoncer le bouton roure ^
pour feimer
Enfoncer le bouton rouée ^-
pour fermer
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09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 27 |Repérage
des
branchements
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Principaux
regards
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réseaux
MANŒUVRE
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POMPIERS
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| _— signalisation de robinets
RESEAU
BRANCHEMENTS
BRANCHEMENT
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21
"H. Prmcipales plaques de
signalisation de robinets
RESEAU
ROBINET GAZ
RESEAU
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GAZ
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GAZ
BRANCHEMENT
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09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 32 D en. Consignes de manœuvre des
de robinets par
les Sapeurs pompiers
AUCUNE MANŒUVRE D'OUVERTURE OÙ
DE REOUVERTURE DES ORGANES DE
COUPURE NE DOIT ETRE EFFECTUEE
PAR LES SAPEURS-POMPIERS
CETTE OPERATION ETANT DU SEUL
RESSORT DES AGENTS DE
Gaz réseau Distribution France
LES SAPEURS POMPIERS NE DOIVENT
EN AUCUN CAS MANŒUVRER DES
ROBINETS DE RESEAU
Macaron à poser obligatoirement par le; pompier: lors d'une fermeture de robinet de branchement :
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^r c?ru Consignes de manœuvrc des
robinets par
les Sapeurs pompiers
AUCUNE MANŒUVRE D'OUVERTURE OU
DE REOUVERTURE DES ORGANES DE
COUPURE NE DOIT ETRE EFFECTUEE
PAR LES SAPEURS-POMPIERS
CEFTE OPERATION ETANT DU SEUL
RESSORT DES AGENTS DE
Gaz réseau Distribution France
LES SAPEURS POMPIERS NE DOIVENT
EN AUCUN CAS MANŒUVRER DES
ROBINETS DE RESEAU
Macaroa à posw oMigatoirement par les pompiers lors d'une femehin de robinet de brandunent :
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09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 33 Annexe n° 4
Liste des centres d’incendie et de secours pouvant opérer sur le territoire de la Direction Réseaux de GRDF Sud-Ouest
Tous les centres d'incendie et de secours du SDIS 09.
23
Annexe n° 4
Liste des centres d'incendie et de secours pouvant opérer sur le territoire de la Direction Réseaux de GRDF Sud-Ouest
Tous les centres d'incendie et de secours du SDIS 09.
23
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 34 Annexe n° 5
Actions “ sapeurs-pompiers ” attendues lors du déclenchement du plan ORIGAZ
Le plan ORIGAZ (ORganisation d'intervention GAZ) permet aux exploitants, face à un événement d'une ampleur exceptionnelle de prendre rapidement les mesures qui limiteront les répercussions, tant pour les personnes que les biens.
Dans le but de mieux coordonner l'action du SDIS et de GRDF dans le cadre du déclenchement d’un plan ORIGAZ propre à GRDPF, il est convenu les actions suivantes :
1) Dans le cadre des actions de formations réciproques (Article 8 de la présente convention) : GrDF assure une information à la maille départementale sur le plan ORIGAZ qui comprend les éléments suivants :
e But du plan ORIGAZ
e Situations qui amènent GRDF à déclencher un plan ORIGAZ
e Organisation et mise en œuvre.
2) Dans le cas d’un déclenchement du plan ORIGAZ, information systématique de GRDF vers le SDIS lors du déclenchement :
e Nature de l'incident
e Zone touchée par l'incident
e Durée prévisible avant le rétablissement des conditions normales d'exploitation.
3) Les besoins spécifiques éventuels attendus du SDIS
e Utilisation des moyens de diffusion de message d'alerte (Voiture avec haut parleur pour diffuser des messages de GRDF
e Mise en place d'un poste de commandement opérationnel de gestion de crise + Aides des sapeurs pompiers pour accéder aux ouvrages de GRDF, notamment si des investigations en immeubles sont nécessaires.
24
Annexe n° 5
Actions " sapeurs-pompiers " attendues lors du déclenchement du plan ORIGAZ
Le plan ORIGAZ (ORganisation d'Intervention GAZ) permet aux exploitants, face à un événement d'une ampleur exceptionnelle de prendre rapidement les mesures qui limiteront les répercussions, tant pour les personnes que les biens.
Dans le but de mieux coordonner l'action du SDIS et de GRDF dans le cadre du déclenchement d'un plan ORIGAZ propre à GRDF, il est convenu les actions suivantes :
1) Dans le cadre des actions de formations réciproques (Article 8 de la présente convention) : GrDF assure une information à la maille départementale sur le plan ORIGAZ qui comprend les éléments suivants :
• But du plan ORIGAZ
• Situations qui amènent GRDF à déclencher un plan ORIGAZ
• Organisation et mise en œuvre.
2) Dans le cas d'un déclenchement du plan ORIGAZ, information systématique de GRDF vers le SDIS lors du déclenchement :
• Nature de ['incident
• Zone touchée par l'incident
• Durée prévisible avant le rétablissement des conditions normales d'exploitation.
3) Les besoins spécifiques éventuels attendus du SDIS
• Utilisation des moyens de diffusion de message d'alerte (Voiture avec haut parleur pour diffuser des messages de GRDF
• Mise en place d'un poste de commandement opérationnel de gestion de crise
• Aides des sapeurs pompiers pour accéder aux ouvrages de GRDF, notamment si des investigations en
immeubles sont nécessaires.
24
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 35 Annexe n° 6
Equipements de Protection Individuelle pour les personnels intervenant pour le compte de GRDF.
Le personnel des entreprises de terrassement intervenant dans le périmètre de sécurité doit être doté de
vêtements de travail couvrant l'ensemble du corps. Ces vêtements doivent être:
° Non propagateurs de la flamme selon la norme EN 14116 indice 3 « Vêtement de protection contre la chaleur et la flamme — Propagation limitée de la flamme »:
e Protecteurs contre la flamme et la chaleur selon la norme EN 11612 indices À B1 C1
«Vêtement de protection contre la chaleur et la flamme» ;
e Antistatiques selon la norme EN1149-5 «Vêtements de protection à propriétés électrostatiques ».
Les EPI spécifiques sont les suivants :
° Une cagoule de protection contre le feu conforme à la norme EN 13911 « Exigences et méthodes
d'essais pour les cagoules de protection contre le feu pour les sapeurs-pompiers » :
e Des gants en cuir avec manchettes longues :
e Un casque type F1 conforme à la norme EN 443 « Casque pour la lutte contre les incendies dans les bâtiments et autres structures » ;
e Des protecteurs individuels contre le bruit (PCIB) ayant un SNR de 30 dB à minima ;
Des chaussures de sécurité montantes.
e l'appareil de protection respiratoire isolant à adduction à air libre conforme à la norme EN 138 sera, si nécessaire, mis à disposition de votre entreprise, par le représentant de GRDF présent sur place.
e Une veste « Pompiers », obligatoire lors d'Intervention Sécurité gaz
Veste « Pompiers » :
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Annexe n° 6
Equipements de Protection Individuelle pour les personnels intervenant pour le compte de GRDF.
Le personnel des entreprises de terrassement intervenant dans le périmètre de sécurité doit être doté de vêtements de travail couvrant l'ensemble du corps. Ces vêtements doivent être:
• Non propagateurs de la flamme selon la norme EN 14116 indice 3 « Vêtement de protection contre la chaleur et la flamme - Propagation limitée de la flamme » ;
• Protecteurs contre la flamme et la chaleur selon la norme EN 11612 indices A B1 C1 «Vêtement de protection contre la chaleur et la flamme» ;
• Antistatiques selon la norme EN1149-5 «Vêtements de protection à propriétés électrostatiques ».
Les EPI spécifiques sont les suivants ;
• Une cagoule de protection contre le feu conforme à la norme EN 13911 « Exigences et méthodes d'essais pour les cagoules de protection contre le feu pour les sapeurs-pompiers » ;
• Des gants en cuir avec manchettes longues ;
• Un casque type F1 conforme à la norme EN 443 « Casque pour la lutte contre les incendies dans les bâtiments et autres structures » ;
• Des protecteurs individuels contre le bruit (PCIB) ayant un SNR de 30 dB à minima ;
• Des chaussures de sécurité montantes.
• l'appareil de protection respiratoire isolant à adduction à air libre conforme à la norme EN 138 sera, si nécessaire, mis à disposition de votre entreprise, par le représentant de GRDF présent sur place.
• Une veste « Pompiers », obligatoire lors d'Intervention Sécurité gaz
Veste « Pompiers » :
25
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-19-00002 - Convention de partenariat Etat, SDIS et GRDF 36 7.8. Documents contractuels
FAIT A FOIX EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, LE
9 sur 12
7.8. Documents contractuels
Les documents contractuels constitutifs de la convention sont les suivants :
- La présente convention et ;
- Ses annexes technique et financière
FAIT A FOIX EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, LE
Le Président du SDIS de
l’Ariège
Le Préfet du – La Préfète de
l’Ariège Le Préfet, Directeur Général
de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises,
Indiquer nom du représentant Indiquer le nom du Préfet Alain THIRION
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2021-10-22-00002 - Convention financière - Mise à disposition d'un dispositif de vaccination au sein du département de l'Ariège 37 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Li Service Accès et Retour à l'Emploi
ae Affaire suivie par Chloé PETER
Pa san Tél : 05 61 02 48 75 raternite
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903381820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 15 octobre 2021 par Madame Nathalie HOLLINGER en qualité de
micro-entrepreneure, pour l'organisme Les Cours Hollinger dont l'établissement principal
est situé 46 avenue de Cos 09000 FOIX et enregistré sous le N° SAP903381820 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par cés articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.723218 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40 Site internet : www.ariege gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-21-00001 - Récépissé déclaration Services à la Personne Les Cours Hollinger 38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, 21/10/2021
Pour la Préfète,
. Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Rétour, à l'Emploi,
AnneMORANDEIRA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-10-21-00001 - Récépissé déclaration Services à la Personne Les Cours Hollinger 39