Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 156 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-156

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2020Sommaire

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES

09-2020-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la fermeture de l’école de

Quié (2 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant prorogation de la fermeture de l’école de Quié

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l'Ariège ;

Vu le décret n°2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant fermeture de l’école de Quié ;

Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 9 décembre 2021 ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que les résultats des tests effectués sur les cas contacts suite à l’identification de trois cas positifs au virus SARS-Cov-2 ne sont pas encore connus;

Considérant l’absence des personnels municipaux pour assurer le service à la cantine scolaire et les activités extra-scolaires ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la fermeture de l’école de Quié 3Considérant que, dans ces conditions, l’établissement scolaire ne peut fonctionner ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège ;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE

Article 1 :

La fermeture de l’école de Quié est prorogée jusqu’au vendredi 11 décembre 2020 inclus.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Quié, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 9 décembre 2020

Signé

Chantal MAUCHET

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