Procès Verbal - 20 10 2022

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Procès Verbal - 20 10 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Courpiac. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE COURPIAC

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Votants: 10

Séance du 20 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 20 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Thomas SOLANS, Christelle RAVERDY, Benjamin RENARD, Agnès CANER, Christine DUFAIT, Lydie GAIATTO, Xavier GRENIER, Frédéric IBERT, Ariane RIADO

Représentés: Michel RODRIGUEZ par Xavier GRENIER

Excuses:

Absents: Marlène SERRANO

Secrétaire de séance: Frédéric IBERT

Approbation du Procès verbal du 7 juillet 2022

Le procès verbal de la réunion du 7 juillet 2022 est approuvé à l'unanimité.

Objet: RODP - DE_2022_018

Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom).

L’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret N°2005-1676 du 27 septembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2022, selon le barème suivant :

Artères aériennes : 2,176 x 56.85€

Artères en sous-sol : 4,894 x 42.64€

Armoire : 0,50 x 28.43€

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et communications, électroniques et notamment ses articles L45-1à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret N°2005-1676 du 27 septembre 2005, relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Et après délibéré,

Le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance de France Telecom au titre de l’année 2022 : à 346.61€

Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Objet: LOGICIEL WIN CIM - DE_2022_019

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le devis de la société AGEDI : logiciel WIN CIM, Afin de faciliter la gestion du cimetière communal, il est nécessaire que la commune se dote d’un outil informatique complet,

Le devis présenté propose le logiciel Win Cim, l’installation, la formation d’utilisation et l’intégration des plans du cimetière communal, pour un montant de 670.00€ TTC

Après discussion du Conseil Municipal, le devis est voté à l’unanimité des membres présents,Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires.

Objet: NUMERISATION CARTE COMMUNALE - DE_2022_021

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de la Société Altermap.

La dématérialisation des documents d’urbanisme est une obligation depuis le 1er janvier 2000, les communes doivent diffuser leurs documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme.

La société ALTERMAP est spécialisée dans la numérisation des documents d’urbanisme,

Le devis présenté pour numérisation et dépôt de la carte Communale sur le Géoportail de l’Urbanisme s’élève à 588.00€ TTC.

Le devis est validé et le Conseil Municipal autorise Monsieur la Maire a signé les documents nécessaires,

Objet: ADOPTION INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 - DE_2022_023

Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Monsieur le Maire de Courpiac présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget

principal ( + lister les budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2023. La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

VU l’article L 2121-29 du CGCT,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis du comptable public en date du 17 octobre 2022 pour l’application anticipée du référentiel

M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Courpiac au 1er janvier 2023 ;

Le conseil / comité, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1: d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: budget principal Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4: d’autoriser Monsieur le maire pour l’exercice 2023, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ; Article 6: d’autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Information :

-Point sur le budget

-Déploiement de la fibre à l'étude pour Courpiac

-Désignation d'un représentant à la mission locale : Mme Christelle Raverdy -Travaux sur le foyer : Un resprésentant du CAUE va venir faire une étude

-Application de la txe d'aménagement : pas e changement

-Le bulletin municipal devrait sortir en décembre 2022

-Organisation des fêtes de fn d'année : Repas municipal pour environ 20.00€ par personne 22 ou 29 janvier 2023 et cadeauQuestions diverses :

-Frelon asiatique : un nid repéré

-Projet éolien : répérage des lieux

-Motion de soutien à la peche à la lamproie : validé par la conseil municipal -subvention demandée par la collège de Rauzan, le demande est rejetée car pas précise. -RPI : difficulté de gestion du budget

-Point sur une chasse au trésor proposé par Agnès CANER.

la séance est levée à 20h30

Le maire, Le secrétaire,