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Compte-Rendu - pdf 1011
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°DP03129923G0106
Commune de LHERM
arrêté de non-opposition à une déclaration
préalable au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de déclaration préalable n°DP03129923G0106 présentée le 22/09/2023, par
L’ Association LES JARDINS DU RIOU TORT, représentée par Mr ARQUÉ GEORGES, demeurant 4 Rue des
Amandiers, 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour un abri de jardin ;
pour une surface de plancher créée de 6,70 m° ;
sur un terrain sis Avenue de l'Europe, lieu-dit MERIGUES, 31600 LHERM ;
aux références cadastrales 0A-1913 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.425-1 ;
Vu le Code du Patrimoine et notamment son article L.621-30 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UE du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine de la Haute-Garonne en date du 26/09/2023 ;
Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 13/10/2023 ;
Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 16/10/2023 ;
Considérant que le projet consiste en la création d’un abri de jardin ;
Considérant que le terrain est situé en zone UE du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que l’article R.425-1 du Code de l'Urbanisme dispose que « Lorsque le projet est situé dans
les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
assorti de prescriptions motivées. » ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords du Monument Historique
« Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont et Eglise paroissiale Saint André » ; Considérant que l’article L.621-30 du Code du Patrimoine dispose que « [...] La protection au titre des
abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité
administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs
monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique
à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et
situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. [...]» ;
Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France n’a pas relevé de covisibilité entre le Monument
Historique et le projet et, qu'à ce titre, l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas
obligatoire ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Il n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n°DP03129923G0106 conformément aux plans
et descriptifs contenus dans la demande.
LHERM, le 03 novembre 2023
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l’Urbanisme.
Brigitte BOYE
Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 22 septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 03 novembre 2023
INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS
Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1‘ septembre 2022, une
déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de
la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et
à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
DP03129923G0106 Page 2 sur 4 MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-
let L.2131-2 du code général des coliectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail
internet Télérecours (www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement
compétente.
Durée de validité de la déclaration préalable :
_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe
donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l’autorisation : .
La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes
- sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas
évolué de façon défavorable à son égard ; .
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
DP03129923G0106 Page 3 sur 4 droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Ilest rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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