Compte-Rendu - pdf 318

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Compte-Rendu - pdf 318 Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 318)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° DP03129922G0073

Commune de LHERM

Arrêté de non-opposition à une déclaration

préalable au nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de déclaration préalable n° DP03129922G0073 présentée le 06/10/2022, par V-LAM

ENERGIE, représentée par Monsieur MAYEUX Alain, demeurant 4B Boulevard Joffrery, 31600 MURET ;

Vu l'objet de la demande :

pour l'installation d'une centrale solaire ;

sur un terrain sis 11 bis Route de Saint Hilaire 31600 LHERM ;

aux références cadastrales 0A-2029 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.425-1 ;

Vu le Code du Patrimoine et notamment son article L.621-30 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine de la Haute-Garonne en date du 16/12/2022 ;

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires et de prorogation de délai en date du 25/10/2022

présenté en lettre recommandé avec accusé de réception le 27/10/2022 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 04/11/2022 ;

Considérant que le projet consiste en l'installation d'une centrale solaire ;

Considérant que le terrain est situé en zone Aucun zonage d'urbanisme n'affecte le terrain du Plan Local

d'Urbanisme ;

Considérant que l’article R.425-1 du Code de l’Urbanisme stipule que « Lorsque le projet est situé dans

les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.

621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

assorti de prescriptions motivées. »;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords du Monument Historique

« Chapelle N.D. du Bout du Pont - Eglise paroissiale » ;Considérant que l’article L.621-30 du Code du Patrimoine stipule que « [...] La protection au titre des

abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs

monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique

à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et

situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. [...] » ;

Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France n’a pas relevé de covisibilité entre le Monument

Historique et le projet et, qu’à ce titre, l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas

obligatoire ;

ARRÊTE

Article unique

ll n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n° DP03129922G0073 conformément aux plans

et descriptifs contenus dans la demande.

LHERM, le 23 décembre 2022

Pour le Maire, l’adjointe.

Brigitte BOYE

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 06 octobre 2022

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 23 décembre 2022

NOTA BENE — À LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

DP03129922G0073 Page 2 sur 3l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

1et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail

internet Télérecours (wwuwrtelerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

Durée de validité de la déclaration préalable :

_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déciaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe

donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l’autorisation :

La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes

- sur demande du (ou de}s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur je terrain, pendant toute la

durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

llest rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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