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Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT AG 2025 03 Occupation temporaire domaine public Pescadou)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Objet : ARRÊTÉ AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE
DOMAINE PUBLIC — Année 2025
Restaurant « Le Pescadou »
Arrêté n° AT/AG/2025/03
Le Maire de la commune de Gassin,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-1-1 A, L. 2122-1-1, L.2122-1-3 1°, L. 2122-2, L. 2122-3 et L. 2125- 3 à L.2125-6,
Vu, le règlement d’occupation du domaine public, en vigueur, fixant les règles administratives et techniques applicables à l’occupation du domaine public communal,
Vu, la délibération 18/5 du 22 mars 2018 fixant les tarifs d’occupation du domaine public,
Considérant la demande d’autorisation présentée par la SAS EMERAUDE, représentée par Madame Nadine PICARD, propriétaire d’un fonds de commerce de restauration, place deï Barri, sous l’enseigne « Le Pescadou », pour l’occupation du domaine public communal, Année 2025.
ARRÊTE
Article 1: La SAS EMERAUDE, représentée par Madame Nadine PICARD, est
autorisée, pour l’année 2025, à occuper la terrasse située sur le domaine public de la commune, au droit du fonds de commerce qu’elle exploite afin d’y installer des tables et
des chaises.
Article 2 : Madame Nadine PICARD), représentant la SAS EMERAUDE, est tenue de respecter le règlement d'occupation du domaine public en vigueur.
Article 3 : La superficie de la terrasse occupée est de 141, 36 m°. Elle comprend une terrasse fermée sur 36, 79 m?, une terrasse ouverte de 41, 79 m? et une terrasse semi- fermée (pergola) de 62, 78 m°.
Article 4 : Toute modification de l’aménagement de la terrasse, tel que décrit dans la demande, doit faire l’objet d’une demande modificative. Le montant de la redevance sera calculé en fin de saison en fonction de l’occupation réelle et/ou des modifications qui seraient intervenues.
Arrêté n° AT/AG/2025/03 1 Article 5 : La SAS EMERAUDE, représentée par Madame Nadine PICARD), sera tenue de s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public à réception du titre.
Article 6 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être cédée ou faire l’objet d’une sous-location sauf autorisation expresse de la commune. En cas de cession du fonds de commerce à un tiers, la présente autorisation est caduque. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité pour des motifs d’intérêt général, non-paiement de la redevance, tout manquement au règlement d'occupation du domaine public, au présent arrêté ou trouble à l’ordre public.
Article 7 : Le bénéficiaire est tenu d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l'exploitation de la terrasse. Il est rappelé qu’aucuns travaux ne peuvent être effectués sur le domaine public sans l’autorisation expresse de la commune.
Article 8 : Le bénéficiaire est tenu de laisser un passage de 3 mètres au minimum pour la traversée des terrasses par les piétons et les services de secours.
Article 9 : Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de ses installations et des dommages causés à toute personne ; à ce titre, il lui appartient de contracter une police d’assurance.
Il est également tenu de présenter une attestation annuelle de conformité des installations électriques délivrée par un organisme agréé.
Article 10 : Un local poubelles, partagé est mis à la disposition des quatre établissements présents sur la place deï Barri, charge à chacun de s’organiser pour son entretien.
Article 11 : Tout intervention d’une entreprise de nettoyage nécessitée pour des raisons de salubrité, à la demande de la commune, sera à la charge exclusive de l’ensemble des restaurateurs. Un titre sera émis correspondant au quart de la facture.
Article 12: Le bénéficiaire est tenu de prendre contact avec les services de la communauté de communes, pôle déchets afin de les informer de l’ouverture de leur établissement.
Article 13 : Lors de la fermeture annuelle de l’établissement, le domaine public devra être libéré. Il est strictement interdit de laisser traîner du matériel.
Article 14 : Le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Tropez, le Directeur Général des Services et la Police Municipale de la commune de Gassin sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 -TOULON Cedex 9, par courrier ou via l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département s’il s’agit d’un acte transmissible.
Fait à Gassin, le 17 février 2025 Certifié exécutoire
Publié par voie
électronique sur le
site internet de la
mairie le : 19/02/2025
Notifié le :
Arrêté n° AT/AG/2025/03 2