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Arrêté - Arrete AT AG 11 2024 Terrasse La Casettina 2024
Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT AG 11 2024 Terrasse La Casettina 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Objet : ARRÊTÉ AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC — Année 2024
Restaurant « LA CASETTINA »
Arrêté AT/AG/2024 N°11
Le Maire de la commune de Gassin,
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2122-1, L. 2122-1-1 A, L. 2122-1-1, L.2122-1-3 1°, L. 2122-2, L. 2122-3 et L. 2125-3 à L. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le règlement d'occupation du domaine public, en vigueur, fixant les règles administratives et techniques applicables à l'occupation du domaine public communal,
Vu la délibération 18/5 du 22 mars 2018 fixant les tarifs d’occupation du domaine public,
Vu la demande d’autorisation d’occuper le domaine public présentée par la SAS LA CASETTINA, représentée par Monsieur Grégory PALAIA, locataire gérant du fonds de commerce de restauration appartenant à la SARL LE MICO GASSINOIS représentée par Monsieur Raphaël PALAIA, situé Place deï Barri, sous l’enseigne « LA CASETTINA », pour l’année 2024,
ARRÊTE
Article 1 — La SAS LA CASETTINA, représentée par Monsieur Grégory PALAIA, est autorisée, pour l’année 2024, à occuper le domaine public de la commune, au droit du fonds de commerce appartenant à la SARL LE MICO GASSINOIS afin d’y installer des tables et des chaises.
Article 2 — Monsieur Grégory PALAIA est tenu de respecter le règlement d'occupation du domaine
public en vigueur.
Article 3 — La superficie de la terrasse occupée est de 255, 23 m°. Elle comprend une terrasse couverte fermée de 76, 19 m°, une terrasse semi-fermée de 98,80 m° (pergola couverte) et une terrasse ouverte de 80, 24 m2. Il est précisé qu’un passage suffisant doit être laissé libre pour accéder au jardin
remarquable.
Article 4 — Toute modification de l'aménagement de la terrasse tel que décrit dans la demande doit faire l’objet d’une demande modificative.
Le montant de la redevance sera calculé en fin de saison en fonction de l’occupation réelle et/ou des modifications qui seraient intervenues.
Atticle 5 — La SAS LA CASETTINA sera tenue de s’acquitter de la redevance d’occupation du
domaine public à réception du titre.
Article 6 — La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être cédée, ou faire l’objet d’une sous-location sauf autorisation expresse de la commune. En cas de cession du fonds de commerce à un tiers, la présente autorisation est caduque.
Arrêté AT/AG/2024 N°11 Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité pour des motifs d’intérêt général, non-paiement de la redevance, tout manquement au règlement d’occupation du domaine public, au présent arrêté ou trouble à l’ordre public.
Article 7 — Le bénéficiaire est tenu d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation de la terrasse. Il est rappelé qu’aucuns travaux ne peuvent être effectués sur le domaine public sans l’autorisation expresse de la commune.
Article 8 — Le bénéficiaire est tenu de laisser un passage de 3 mètres au minimum pour la traversée des terrasses par les piétons et les services de secours ainsi qu’un passage suffisant pour accéder au jardin dont l’accès se situe sur la terrasse, côté remparts.
Article 9 — Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de ses installations et des dommages causés à toute personne ; à ce titre, il lui appartient de contracter une police d’assurance. Il est également tenu de présenter un rapport annuel de conformité des installations électriques.
Article 10 — Un local poubelles, partagé est mis à la disposition des quatre établissements présents sur la place deï Barri, charge à chacun de s’organiser pour son entretien.
Article 11 — Tout intervention d’une entreprise de nettoyage nécessitée pour des raisons de salubrité, à la demande de la commune, sera à la charge exclusive de l’ensemble des restaurateurs. Un titre sera émis correspondant au quart de la facture.
Article 12 — Les bénéficiaires sont tenus de prendre contact avec les services de la communauté de communes, pôle déchets afin de les informer de l’ouverture de leur établissement.
Article 13 — Lors de la fermeture annuelle de l’établissement, le domaine public devra être libéré. Il est strictement interdit de laisser traîner du matériel.
Article 14 — Le directeur général des services, le responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et du respect du présent arrêté.
Certifié exécutoire Gassin, le 6 mai 2024
Publié par voie électronique sur Le Maire,
le site internet
le :
Notifié le :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine, CS 40510 - 83000 TOULON) dans le délai de deux mois à compter de sa réception ou de sa publication
Îl peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans le délai de deux mois à compter de sa réception ou de sa publication sous forme électronique.
Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse de rejet du recours gracieux ou d’une décision implicite de rejet (absence de réponse au terme des deux mois).
Arrêté AT/AG/2024 N°11