Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del25 2025 redevance occupation domaine public
Arrêté - Arrete AT AG 2025 05 Occupation temporaire domaine
Arrêté - Arrete AT AG 2025 03 Occupation temporaire domaine
Arrêté - Arrete AT AG 2025 04 Occupation temporaire domaine
Déliberation - Deliberation 2025 28 Deplacement des reseaux d
Déliberation - 23.02.011 REDEVANCES OCCUPATION COMMERCIALE DOMAIN
Déliberation - Delib 24 64 CCGST convention prestation de ser
Déliberation - Delib 24 64 CCGST convention prestation de ser
Déliberation - occupation domaine public
Déliberation - 2022 12 05 006 ENEDIS redevance pour occupation du
Déliberation - Delib 2025 64 Redevance Occupation Domaine Public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 64 Redevance Occupation Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingf cinq
Ze .' Quaïre décembre à ]8 heares 00
Le C0n3ez'l Municipal de la Commune de Gassirz clûmenl convoqué, s’es! réuni en Session
ordinaire, salle a’a Conseil lWunicipal, sous laprésia’ence cle Madame flnne-Marie ll’ÆWART,
Maire,
Dale de convocalion du Conseil Municipal .' 28 novembre 2025.
Membres présenls .' Agnès IVMRTIN, Séverine WLLETTE, Didier SIL VE, Hervé BERNE, Sylvie BR UNET, Elisabe!h DIGNAC, Anne-Marie A/L4RCELLIÀ/Û, Chanlal SIMÛNJ, Serge YÛTA, Palrice REW/l UD, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Solène RESCH.
N° 25/64 OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : REDEVANCE EE
Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire,
La commune est propriétaire d’un espace public sur lequel se situe un pin parasol occupé par
la propriétaire riveraine. Cet espace se situe au bout de la rue de Galembert, juste avant le
passage d’accès aux sentiers de l’Arlatane, à gauche.
Le Maire souhaite régulariser cette occupation qui prendrai la fom1e d"un arrêté d’occupation
pour une durée de 5 années renouvelable expressément avec l’interdiction de le couper sauf autorisation expresse de la commune. Dans ce cas, la personne devra procéder à son
remplacement par une essence choisie par la commune.
Nombre de Conseillers ; À/Jembre(s) excusé(s) avan! donné pouvoir :
en exerc1ce 21 Monsieur François AM TTON à Madame Sylvie BR UNET,
présents 14 Madame Florence BEC à Madame Agnès MARÏYN, votants 18 JV[adame Caroline EUCHS à Madame Séverine VÏLLETTE, Monsieur Sébaslien BR UNO à Monsieur Hervé BERNE.
Certiñé exécutoire compte Membre(sLabSemû) ..
tenu de la récept10n en
Sous—Préfecture Monsieur Karim JERlBl
le : Monsieur Grégory HERMELIN
®? de, la Publication sur le Monsieur Amhony AMSTER s1te Internet
le : Secrétaire de séance .' Madame Séverine YÏLLETTE. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/64 DU 4 DÉCEMBRE 2025 (SUITE)
En vertu de ses pouvoirs de police, le Maire délivre les autorisations privatives du domaine
public, et conformément à l’article L. 2122-22 alinéa 2, le conseil municipal en fixer le tarif.
Le Maire propose aux membres du conseil municipal de ne pas fixer une contrepartie
financière mais une contrepartie d’entretien du pin, ce qui équivaut à une contrepartie
financière puisque l’entretien du pin à un coût.
Au regard de la délibération n°l8-5 du 22 mars 201 8, la commune a fixé à 2l, l l € le tarif au
mètre carré pour les occupations privatives du domaine public pour les particuliers.
Avec une superficie de 60 m’~’, le montant annuel de la redevance s’élève à 1266, 60 €. Le coût de l’entretien a été estimé a hauteur de 2520 €, cela équivaut à un entretien tous les deux ans.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer la redevance d’occupation suivant
l’évaluation du coût d’entretien dudit pin et du traitement phytosanitaire si nécessaire.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
FIXE la redevance dans ce cas précis par la prise en charge par le bénéficiaire du coût
de l’entretien du pin et du traitement phytosanitaire si nécessaire.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire, informe que la présente délibération le caractère exécutoire de cet acte et
Anne-Marie WANIART peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
<< Télérecours citoyens >> accessible par
le site internet www.telerecours.fr La secrétaire
Séverine VILLETTE
l)\.
, \