Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete 01 Stephane DONNOT Sous Prefet de Gex 02 09 2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete 01 Stephane DONNOT Sous Prefet de Gex 02 09 2015 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete 01 Stephane DONNOT Sous Prefet de Gex 02 09 2015)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,

sous-préfet de Gex

Le préfet de l'Ain

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de la Route, notamment livre II, titre II et livre III, titre II ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment livre Iier, titres I, II et III et livre II, titre II ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment livre IV, titre VIII ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 août 2012 portant nomination de Mme Eléodie SCHES en qualité de sous- préfète de Nantua ;

Vu le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de sous- préfet de Gex ;

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

Vu le décret du 18 août 2015 portant nomination de Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous-préfète de Belley ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT , sous-préfet de Gex, pour assurer, dans la limite de son arrondissement, l'administration des affaires énumérées ci-dessous et signer tous documents se rapportant à l'instruction et aux décisions qui en découlent :

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction du Développement Économique

et des Mutations Territoriales

Mission coordination du réseau juridique de l'État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DOSSIER PROVISOIRE\

Arrêté 01 - Stéphane DONNOT - Sous-Préfet de Gex 02.09.2015.odtA -Police et administration générale

- les décisions d'autorisation de travaux, d'opération de suivi scientifique et de pénétration dans la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura délivrées au titre du décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura d'une part et de l'article R322-23 et suivants du code de l'environnement d'autre part

– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Gex,

– les arrêtés portant fermeture administrative temporaire des débits de boissons, – les décisions de transfert de débits de boisson à consommer sur place,

– les décisions d'autorisation d'installation d'un débit de boisson à consommer sur place lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient,

– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, – les dérogations d'ouvertures tardives du casino de Divonne-les-Bains,

– la délivrance des cartes d'identité aux maires et aux adjoints,

– la délivrance en urgence des cartes nationales d'identité et passeports,

– la délivrance des visas et laissez-passer,

– les saisies par déclaration d'huissier sur le fichier national des immatriculations, – les certificats de situation des véhicules et tous les documents y afférents, y compris pour les personnes résidant hors de l'arrondissement de Gex,

– l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des déclarations valant saisie,

– les convocations aux examens médicaux des conducteurs ou accompagnateurs d'élèves ayant fait l'objet d'une mesure de restriction ou de suspension du permis de conduire,

– les certificats provisoires d'immatriculation des véhicules,

– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,

– les déclarations de perte de permis de conduire,

– les arrêtés portant suspension du permis de conduire, les avertissements,

– l'autorisation de participation des formations militaires à une manifestation civile, – les récépissés de déclaration de vendeurs de dixièmes de la loterie nationale, – les récépissés de déclaration d'activités des revendeurs d'objets mobiliers,

– les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres ou cyclistes, – les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ne donnant pas lieu à autorisation,

– les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, tous actes de procédure),

– l'attribution de logements aux fonctionnaires,

– les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'une urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,

– les agréments d'opérations financées annuellement sur le programme spécifique alimenté par le 0,085 % employeur (ex. 1 %) en faveur du logement des immigrés,

– les décisions accordant ou refusant l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative,

– les demandes d'inscription au fichier des personnes recherchées des oppositions à sortie du territoire des mineurs,

– la délivrance de récépissé de déclaration d'association relevant de la loi de 1901, – la délivrance des livrets de circulation des Sans Domicile Fixe,

– tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des dossiers de naturalisation, jusqu'au 30 septembre 2015.

_les récépissés provisoires de demande de carte de séjour

_les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR), _tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour, _tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), de regroupement familial, _ tous documents, récépissés et courriers relatifs à l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage, jusqu'au 30 septembre 2015.

B -Affaires communales

2--Les correspondances avec les élus,

– la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents des EPCI et syndicats mixtes – le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le contrôle budgétaire les concernant à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

– les attestations de non recours à l'encontre d'une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités communales ou intercommunales qui lui a été transmis,

– la substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales, – les enquêtes relatives aux projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leur chef-lieu,

– l'institution de la commission syndicale prévue par le code général des collectivités territoriales (article L 2411-3),

– la création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, prévues par le code général des collectivités territoriales, lorsque les communes intéressées appartiennent toutes à l'arrondissement de Gex,

– le contrôle des caisses des écoles,

– les arrêtés portant création auprès de la police municipale des communes d'une régie de recettes d’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, – les arrêtés nommant un régisseur d'État et, le cas échéant, un suppléant auprès de la police municipale d'une commune pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, – les arrêtés portant attribution de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d'État titulaires. C -Actions de l'État

– la présidence des ventes de coupes de bois par adjudication,

– l'autorisation de vente des arbres appartenant aux communes situés en bordure des chemins départementaux,

– les compétences en matière d'interruption de travaux prévues par le code de l'urbanisme. D -Budget de fonctionnement

– les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression de besoins et la constatation du service fait des programmes 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence et 216.

E -Élections municipales

– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Gex, les décisions de refus d'enregistrement

– les arrêtés de convocation des électeurs à l'occasion d'élections partielles dans l'une des communes de l'arrondissement de Gex.

Article 2

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement:

– les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière.

– les arrêtés portant reconduite à la frontière des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; – toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant

– les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le code de la route, livre II, titre II ;

– les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

– tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

– toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DONNOT , sous-préfet de Gex, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, cette délégation est donnée à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua.

3Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DONNOT , sous-préfet de Gex, la délégation est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex, à l’effet de signer :

– les saisies par déclaration d’huissier sur le fichier national des immatriculations ; – les cartes nationales d’identité ;

– les visas et laissez-passer ;

– les arrêtés portant autorisation de transport de corps et d'une urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires ;

– les récépissés de déclaration d’activités de revendeurs d’objets mobiliers ;

– la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les expulsions locatives ; – les décisions, pièces et documents portant sur les programmes mentionnés au D de l'article 1er à l'exception des dépenses relatives à la résidence ;

– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Gex ; – les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Gex ;

– la délivrance des récépissés de vendeurs de dixièmes de la loterie nationale ; – les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ne donnant pas lieu à autorisation ;

– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation ;

– l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des déclarations valant saisie,

– les déclarations de perte de permis de conduire,

– les arrêtés portant suspension du permis de conduire,

– les convocations aux examens médicaux des conducteurs ou accompagnateurs d'élèves ayant fait l'objet d'une mesure de restriction ou de suspension du permis de conduire,

– les récépissés de déclaration concernant les associations relevant de la loi de 1901, _les récépissés provisoires de demande de carte de séjour

_les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR), _tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour, _tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), de regroupement familial, des dossiers de naturalisation,

_ tous documents, récépissés et courriers relatifs à l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage.

-les accusés de réception, les avis et certificats de notification, les notes et correspondances courantes n’emportant pas décision.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M Gaël ROUSSEAU, la délégation énumérée à l'article 4 est donnée à Mme Muriel MATHIEU, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'exception des arrêtés portant suspension du permis de conduire.

Article 6

L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté sera notifié à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex, à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua, à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,, à M Gaël ROUSSEAU et Mme Muriel MATHIEU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2015

Le préfet,

Laurent TOUVET

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