Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete 01 Mme PREVERAULT Sous Prefete de Belley 02 09 2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete 01 Mme PREVERAULT Sous Prefete de Belley 02 09 2015 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete 01 Mme PREVERAULT Sous Prefete de Belley 02 09 2015)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT,

sous-préfète de Belley

Le préfet de l'Ain,

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de la Route, livre II, titre II et livre III, titre II ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, livre Iier, titres I, II et III et livre II, titre II ;

Vu le Code de l’Urbanisme, livre IV, titre VIII ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 août 2012 portant nomination de Mme Eléodie SCHES en qualité de sous- préfète de Nantua ;

Vu le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de sous- préfet de Gex ;

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

Vu le décret du 18 août 2015 portant nomination de Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous- préfète de Belley ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, pour assurer, dans la limite de son arrondissement, l'administration des affaires énumérées ci-dessous et signer tous documents se rapportant à l'instruction et aux décisions qui en découlent :

A - Police et administration générale

– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Belley,

– les arrêtés portant fermeture administrative temporaire des débits de boissons,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction du Développement Économique

et des Mutations Territoriales

Mission coordination du réseau juridique de l'État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Laurent TOUVET\3.Délégations Corps préfectoral 2015\Belley\

Arrêté 01 Mme PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley 02.09.2015.odtArrêté 01 Mme PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley 02.09.2015.odt

– les décisions de transfert de débits de boisson à consommer sur place, – les dérogations d'installation d'un débit de boisson à consommer sur place en zone protégée lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient,

– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, – les dérogations d'ouverture tardive du casino d'Hauteville-Lompnes, – la délivrance des cartes d'identité aux maires et aux adjoints,

– la délivrance des cartes nationales d'identité,

– la délivrance des visas et laissez-passer,

– les saisies par déclaration d'huissier sur le système d'immatriculation des véhicules, – les certificats de situation des véhicules et tous documents y afférents, y compris pour les personnes résidant hors de l'établissement de l'arrondissement de Belley,

– les certificats provisoires d'immatriculation des véhicules,

– l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des déclarations valant saisie,

– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,

– les déclarations de perte de permis de conduire,

– les arrêtés portant suspension du permis de conduire, les avertissements, – les convocations aux examens médicaux des conducteurs ou accompagnateurs d'élèves ayant fait l'objet d'une mesure de restriction ou de suspension du permis de conduire, – l'autorisation de participation des formations militaires à une manifestation civile, – les récépissés de déclaration de vendeurs de dixièmes de la loterie nationale, – les récépissés de déclaration d'activités des revendeurs d'objets mobiliers, – les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres ou cyclistes, – les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ne donnant pas lieu à autorisation,

– les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, tous actes de procédure),

– l'attribution de logements aux fonctionnaires,

– les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'une urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,

– les agréments d'opérations financées annuellement sur le programme spécifique alimenté par le 0,085 % employeur (ex. 1 %) en faveur du logement des immigrés,

– les décisions accordant ou refusant l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative,

– les demandes d'inscription au fichier des personnes recherchées des oppositions à sortie du territoire des mineurs,

– la délivrance de récépissé de déclaration d'association loi 1901,

– l'agrément, la suspension et le retrait de gardes particuliers (chasse et pêche), des contrôleurs de bus, des agents de sécurité du CNPE du Bugey et des policiers municipaux et cela pour l'ensemble du département de l'Ain,

– la délivrance des cartes professionnelles de policiers municipaux pour l'ensemble du département de l'Ain, – la délivrance des livrets de circulation des Sans Domicile Fixe,

– tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des dossiers de naturalisation, jusqu'au 30 septembre 2015.

B - Affaires communales

--Les correspondances avec les élus,

– la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents des EPCI et syndicats mixtes, – le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le contrôle budgétaire les concernant à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

– les attestations de non recours à l'encontre d'une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités communales ou intercommunales qui lui a été transmis,

– la substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales, – les enquêtes relatives aux projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leur chef-lieu,

2Arrêté 01 Mme PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley 02.09.2015.odt

– l'institution de la commission syndicale prévue par le code général des collectivités territoriales (article L 2411-3),

– la création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, prévues par le code général des collectivités territoriales, lorsque les communes intéressées appartiennent toutes à l'arrondissement de Belley,

– le contrôle des caisses des écoles,

– les arrêtés portant création auprès de la police municipale des communes d'une régie de recettes d'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, – les arrêtés nommant un régisseur d'État et, le cas échéant, un suppléant auprès de la police municipale d'une commune pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, – les arrêtés portant attribution de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d'État titulaires,

C - Actions de l'État

– la présidence des ventes de coupes de bois par adjudication,

– l'autorisation de vente des arbres appartenant aux communes situés en bordure des chemins départementaux,

– les compétences en matière d'interruption de travaux prévues par le code de l'urbanisme.

D - Budget de fonctionnement

– les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression de besoins et la constatation du service fait des programmes 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence et 216.

E - Élections municipales

– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Belley, les décisions de refus d'enregistrement

– les arrêtés de convocation des électeurs à l'occasion d'élections partielles dans l'une des communes de l'arrondissement de Belley.

Article 2

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous- préfète de Belley, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :

– les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière,

– les arrêtés portant reconduite à la frontière des ressortissants étrangers en situation irrégulière, – toute mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant,

– les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le code de la route, livre II, titre II,

– les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

– tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

– toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex, cette délégation est donnée à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, délégation de signature est donnée à M. Vincent JURINE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Belley, à l’effet de signer :

– les saisies par déclaration d’huissier sur le système d'immatriculation des véhicules, – les cartes nationales d’identité,

– les visas et laissez-passer,

– les arrêtés portant autorisation de transport de corps et d'une urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,

3Arrêté 01 Mme PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley 02.09.2015.odt

– les récépissés de déclaration d’activités de revendeurs d’objets mobiliers, – la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les expulsions locatives, – les décisions, pièces et documents portant sur les programmes mentionnés au D de l'article 1er à l'exception des dépenses relatives à la résidence,

– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Belley – les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Belley,

– la délivrance des récépissés de vendeurs de dixièmes de la loterie nationale, – les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ne donnant pas lieu à autorisation,

– la délivrance des livrets de circulation des Sans Domicile Fixe,

– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,

– l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des déclarations valant saisie,

– les déclarations de perte de permis de conduire,

– les arrêtés portant suspension de permis de conduire,

– les convocations aux examens médicaux des conducteurs ou accompagnateurs d'élèves ayant fait l'objet d'une mesure de restriction ou de suspension du permis de conduire, – les récépissés de déclaration concernant les associations relevant de la loi de 1901. – les accusés de réception, les avis et certificats de notification, les notes et correspondances courantes n’emportant pas décision.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JURINE, secrétaire général, la délégation, énumérée à l'article 4, est donnée à Mme Nadine LATHUILLIERE, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'exception des arrêtés portant suspension de permis de conduire.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex, à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua, à M. Vincent JURINE, secrétaire général de la sous-préfecture de Belley, à Mme Nadine LATHUILLIERE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2015

Le préfet,

Laurent TOUVET

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