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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA du 20 juillet 2015 Cabient du prefet SID PC Arrete
Document publié le Lundi 20 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA du 20 juillet 2015 Cabient du prefet SID PC Arrete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Et
Liberté Égalité + Frateratt#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN Cabinet du Préfet
Service Interministéricl
de Défense et de Protection Civiles
ARRETE
portant interdiction des feux d'artifices, lancements de fusées et spectacles pyrotechniques dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Va le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L,2212, LE 2212-4 et L2215-1;
Vu le code de justice administrative et notamment sos articles R411-1, R413-1 et R421-1 :
Considérant fa nécessité de protéger les biens et les personnes des sinistres pouvant être occasionnés par les incendies ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de protéger des risques d'incendie les sites et espaces naturels et. les habitations situées à proximité ;
Considérant la période de sécheresse qui sévit dans le département depuis le début du mois de juin et les nombreux incendies de végétation, chaumes et prairies constatés depuis deux semaines dans le département de l’Ain, particulièrement le 16 juillet où 300 hectares de prairie ont brûlé sur les cominunes de Saint- Maurice-de-Gourdans, Béligneux et Balan ;
Considérant la persistance annoncée de la sécheresse pendant encore au moins une semaine, facilitant les départs de feux et leur propagation très rapide ;
ARRETE,
ARTICLE 1 :
Tous les feux d'artifices, lancements de fusées et spectacles pyrotechniques sont interdits dans tout le département de l'Ain à partir du 18 juillet 2015,
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté pent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou te cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74,32,30.00 - Télécopie 04.74.23.26,56 - Serveur vocal 04,74.32.30.20 - Site intémet : ssin.pref gouv.fr ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Comimandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à [a date de sa notification, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 juillet 2015
Le préfet de l'Ain
signé : Laurent TOUVET