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Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0542)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
21-B-0542
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(85184) / lundi 29 novembre 2021 à 11:11 1 / 2
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
VILLENEUVE D'ASCQ - LEZENNES -
SITE DE LA BORNE DE L'ESPOIR - LOTS A2 ET A3 - CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE SAMBE - MODIFICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Par délibération n°17 C 0489 du 1er juin 2017, la Métropole européenne de Lille a validé la cession du foncier métropolitain constituant le site de la Borne de l'Espoir, sis à Villeneuve d'Ascq et Lezennes, à la société SAMBé, ou toute société spécialement constituée à cet effet. Compte tenu de problématiques de domanialité et d'urbanisme, il a été décidé de fractionner cette vente en 2 lots pour un prix 2 238 000 € TTC, soit 1 865 000 € HT.
La cession du lot n°1 a été régularisée par acte notarié en date du 12 mars 2020.
I. Rappel du contexte
L'acte de cession susvisé comprend la vente de 3 lots : les lots A1 (Magasin Leroy Merlin) porté par la société "L'Immobilière Leroy-Merlin France" (ILMF) et les lots A2 (Commerces-services "PEPITE") et A3 (Bureaux "HOPE") par la SCCV HOPE (AVENTIM).
Cet acte comporte une clause résolutoire en deux parties, dont la première, liée au dépôt de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) du permis d'aménager, est aujourd'hui remplie. La deuxième partie de cette clause prévoit que "La présente vente (Lot1) sera résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, si l'acquéreur (ou ses substitués) ne dépose par la déclaration d'ouverture de chantier (DROC) relative aux permis de construire des lots A1 (Magasin), A2 (Commerces et servies) et A3 (Bureaux), et ne démarre pas les travaux dans les trente-six (36) mois des présentes. "
La SCCV HOPE souhaite faire l'acquisition de sa partie (Lots A2 et A3 susvisés) fin novembre 2021 afin de démarrer ses travaux. A cette fin, la DROC relative au permis de construire de ces 2 lots, et datée du 09 novembre 2021, a été envoyée aux mairies de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq et reçue par ces dernières le même jour.
De son côté, l'ILMF envisage de déposer la DROC relative au permis de construire du lot A1 courant 2022. 21-B-0542
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(85184) / lundi 29 novembre 2021 à 11:11 2 / 2
II. Objet de la délibération
Il convient donc de modifier la clause résolutoire afin de dé corréler le dépôt des DROC du projet LEROY MERLIN de celui d'HOPE. Eu égard au dépôt de la DROC relative au projet HOPE, ladite clause résolutoire peut donc être levée pour les lots A2 et A3 permettant ainsi à Aventim (HOPE) d'acheter sa partie et de débuter ses travaux.
Par ailleurs, l'acte de cession à la société SAMBé comporte une clause de complément de prix qui tient compte de la participation de la MEL à hauteur de 26,46% du coût total définitif de traitement de la pollution et des catiches évalués respectivement à 3,4 M d'€ HT et 6,9 M d'€ HT, soit un coût total de
10,3 M d'€ HT, sans que cette participation ne puisse excéder 2 ,725 M d'€ HT.
Le montant total des factures transmises par la Sté SAMBé concernant ces travaux s'élève à 11,174 M d'€ HT. Il convient donc d'acter qu'aucun complément de prix ne sera exigible.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) Eu égard au dépôt de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier relative au permis de construire des lots A2 et A3 (Projet HOPE), de modifier et de lever la condition résolutoire inscrite dans l'acte de cession en date du 12 mars 2020 à la société SAMBé, uniquement pour lesdits lots, la clause étant maintenue pour le lot A1 (Projet Leroy Merlin) selon les conditions initiales.
2) De confirmer qu'en cas de résolution de la vente pour ce qu'elle concerne le lot A1 (Leroy Merlin), la MEL ne s'opposera pas au permis d'aménager détenu par la Sté SAMBé sur le périmètre du Lot 1 (comprenant les sous-lots A1, A2 et A3) ;
3) D'acter qu'aucun complément de prix ne sera exigible concernant les coûts de traitement de la pollution et des catiches eu égard aux montants supportés par la Sté SAMBé et aux factures y afférentes communiquées par cette dernière.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Mme Pauline SEGARD ayant voté contre.
Pour rendu exécutoire
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