unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0460

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0542

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0028

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0539

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0260

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0113

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0609

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0323

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0460

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0318

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0336

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0460 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0460)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, 21-B-0460

Séance du Bureau du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU BUREAU

(83376) / lundi 18 octobre 2021 à 15:24 1 / 3

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

TOURCOING -

RUES DE LILLE ET DE WAILLY - CESSION AU PROFIT DE VINCI IMMOBILIER - PROROGATION DU DELAI DE REGULARISATION DE LA VENTE

La Métropole Européenne de Lille est propriétaire du site de l'ancien lycée Le Corbusier sis rue de Lille et rue de Wailly à TOURCOING, dont la cession au profit de VINCI IMMOBILIER a été décidée par délibération n° 19C0976 adoptée par le Conseil le 13 décembre 2019.

Une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives a été signée le 12 mars 2020.

Par délibération n° 20C0496 adoptée par le Conseil le 18 décembre 2020, a été autorisée la conclusion d’un avenant à la promesse synallagmatique de vente, ayant pour objet de proroger le délai de régularisation de la vente au 31 octobre 2021 au plus tard.

I. Rappel du contexte

Le site objet de la vente, est constitué, d’une part d’un terrain situé rue de Wailly, cadastré section HK n°221 pour 1937 m², et HK n°224 pour 40 m², et d’autre part d’un ensemble de biens bâtis et de terrains situés 53 à 65 rue de Lille, cadastrés section HL n° 179 pour 1509 m², HL n° 39 pour 1143 m², HL n°38 pour 452 m², HL n°37 pour 321 m², HL n°36 pour 608 m², HL n°35 pour 196 m², et HL n°34 pour 3921 m². Le prix de la vente s’élève à 1 950 000 € HT. Suivant rapport en date du 25 mai 2021, la Direction de l’immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale des parcelles cadastrées HK 221 et 224, rue de Wailly à 330 000 € et des parcelles cadastrées HL 34, 35, 36, 37, 38, 39, 179, rue de Lille à 1 770 000 €, soit 2 100 000 € au total, assortis d’une marge de négociation de 10 %.

Le site du lycée a été désaffecté de son usage scolaire par arrêté préfectoral du 3 janvier 2011, et déclassé du domaine public suivant décision par délégation du Conseil n°18DD0814 en date du 17 juillet 2018. Or, la parcelle-mère HK n°34, dont provient la parcelle vendue HK n°224, avait été omise par erreur lors de la désaffectation constatée par l’arrêté préfectoral susvisé. Conformément aux engagements pris par la MEL dans la promesse synallagmatique de vente signée avec VINCI IMMOBILIER, un nouvel arrêté préfectoral a été sollicité pour rectifier cet oubli ; par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2020, la parcelle mère HK 34 a été désaffectée de son usage scolaire.

Par suite, et par délibération du Bureau n° 21 B 0113 adoptée le 2 avril 2021, a été prononcé le déclassement de la parcelle-fille cadastrée section HK 224 pour 40 m²,21-B-0460

Séance du Bureau du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU BUREAU

(83376) / lundi 18 octobre 2021 à 15:24 2 / 3

permettant sa réintégration dans le patrimoine privé métropolitain (le solde de la parcelle en nature de trottoir demeurant dans le domaine public de la MEL). La rectification des erreurs matérielles concernant la désaffectation et le déclassement de la parcelle-fille cadastrée section HK 224 permettent ainsi la poursuite de la vente au profit de VINCI IMMOBILIER, sur avis favorable de la commune.

En outre, suivant les termes de la promesse, la vente interviendra sous la condition suspensive d’obtention de deux permis de construire purgés définitifs, l’un portant sur l’opération rue de Wailly, l’autre portant sur l’opération rue de Lille, pour la réalisation de logements. Le délai de régularisation de la vente a été porté au 31 octobre 2021 au plus tard, suivant avenant à la promesse de vente signé le 1er avril 2021.

L'acquéreur a bien obtenu les deux permis de construire, or, par courrier en date du 15 février 2021, celui-ci nous informait d’un recours contre le permis de l’opération rue de Lille. Puis, un recours a également été notifié à VINCI concernant le permis de construire de la rue de Wailly.

Un délai supplémentaire apparaît donc nécessaire à l'obtention des permis de construire purgés.

II. Objet de la délibération

La rectification des erreurs matérielles concernant la désaffectation et le déclassement de la parcelle-fille cadastrée section HK 224 permettent, conformément aux engagements pris dans la promesse de vente, la poursuite de la vente de cette parcelle au profit de VINCI IMMOBILIER.

Par ailleurs, compte tenu des démarches déjà engagées par l’acquéreur pour le montage de ces opérations, de la délivrance de deux permis de construire au terme d’une période d’instruction soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, et au vu des recours évoqués, il convient de proroger le délai de régularisation de la vente, pour le porter au 30 juin 2022 au plus tard.

La promesse de vente ayant donné lieu à caution bancaire à hauteur de 5% du prix de vente global, la durée de validité de celle-ci devra également être prolongée.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De confirmer la cession, après désaffectation et déclassement, au profit de VINCI IMMOBILIER, ou de toute société qui s’y substituerait dans le cadre de cette opération, d’un terrain situé rue de Wailly, cadastré section HK n°224 pour 40 m², au vu de l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;21-B-0460

Séance du Bureau du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU BUREAU

(83376) / lundi 18 octobre 2021 à 15:24 3 / 3

2) D’autoriser la conclusion d’un avenant à la promesse synallagmatique de vente, ayant pour objet de proroger le délai de régularisation de la vente au 30 juin 2022 au plus tard, donnant lieu à caution bancaire de 5% du prix de vente global également prolongée. Les autres conditions de la vente telles qu'adoptées par délibération n°19C0976 du Conseil métropolitain du 13 décembre 2019 demeurant inchangées.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

#signature#