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Document publié le Vendredi 29 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0028)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Logement,
21 B 0028
Séance du vendredi 29 janvier 2021
Délibération DU BUREAU
(78382) / lundi 8 février 2021 à 15:21 1 / 3
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
ROUBAIX -
SITE BEAUREPAIRE - QUAI DE SARTEL - CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER - AUTORISATION DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE OVH PROROGATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE
I. Rappel du contexte
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Par délibération n° 15 C 0122 du 13 février 2015, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de s’engager dans une nouvelle contractualisation de partenariat avec l’EPF Nord Pas-de-Calais pour la période 2015-2019.
Une convention cadre de partenariat a ainsi été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF, et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en convention opérationnelle. Un avenant signé le 24 novembre 2015, est venu compléter le programme d’intervention opérationnel de l’EPF.
Le site BEAUREPAIRE – QUAI DE SARTEL sur la commune de ROUBAIX, a été décliné en convention opérationnelle au travers de la délibération n° 15 C 0909 du 16 octobre 2015, prise en Conseil métropolitain et a été signée le 24 mars 2016.
En accord avec la ville de ROUBAIX, ce site d’une superficie globale d’environ 45 000 m², a été défini comme prioritaire, et a été intégré à l’axe 2 « immobilier industriel et de service », la ville s’engageant à respecter à terme la finalité de cette opération.
Il s’agit d’un foncier fortement morcelé, et souvent dégradé, dans un secteur à problématique environnementale, proche du site SOCOCHIM, périmètre d’intervention de l’EPF, identifié dans le cadre du développement et de l’accompagnement des entreprises connexes à l’activité du Groupe OVH.
La délibération du Conseil de la Métropole n° 20 C 0490 du 18 décembre 2020 a confirmé le site comme prioritaire pour la mise en œuvre du volet territorial métropolitain et la nécessité de poursuivre la contractualisation opérationnelle avec l’EPF. 21 B 0028
Séance du vendredi 29 janvier 2021
Délibération DU BUREAU
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II. Objet de la délibération
A l’intérieur du périmètre, l’EPF s’est rendu propriétaire de plusieurs sites industriels.
Compte tenu que, la Métropole Européenne accompagne l’entreprise OVH dans sa quête de foncier nécessaire à son développement, à son regroupement parcellaire, sa logique de site unique et à l’implantation d’entreprises annexes à son activité, il convient d’autoriser la cession directe de ces biens acquis et en cours d’acquisition par l’EPF au profit de la Société OVH.
Il s’agit d’une part :
- du site situé à ROUBAIX - 3 rue Dampierre et 100 quai du Sartel cadastré CH 223 et CH 222. Pour lequel, une promesse de vente sera signée entre l’EPF et OVH pour une durée maximum de 12 mois.
Et d’autre part :
- du site situé à ROUBAIX - 201 boulevard Beaurepaire cadastré CH 24.
L’EPF a exercé le droit de préemption urbain sur la vente de ce bien le 31 janvier 2019. Un contentieux étant toujours pendant actuellement entre l’EPF et l’ancien occupant du bâtiment devant le Tribunal Administratif, la réitération de la vente ne pourra se réaliser qu’une fois ce contentieux terminé.
La convention opérationnelle arrivant à échéance le 24 mars 2021, il convient de proroger celle-ci pour une durée de 12 mois afin de permettre la finalisation de ces cessions.
Il est rappelé que conformément à l’article 11 de la convention opérationnelle, la cession des biens acquis par l’EPF se fait par défaut au profit de la Métropole, sauf vente directe à toute autre personne physique ou morale autorisée par délibération métropolitaine.
La commune de Roubaix a préalablement donné son accord.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d’autoriser la cession directe des immeubles situés 201 boulevard Beaurepaire, 3 rue Dampierre et 100 quai du Sartel à ROUBAIX appartenant déjà à l’EPF ou en cours d’acquisition par ce dernier dans le cadre de la convention opérationnelle site BEAU BEAUREPAIRE – QUAI DE SARTEL à l’EPF au profit de la Société OVH ;
2) de donner un avis favorable à la prorogation pour 12 mois de la convention opérationnelle de portage foncier site BEAU BEAUREPAIRE – QUAI DE SARTEL à ROUBAIX ; 21 B 0028
Séance du vendredi 29 janvier 2021
Délibération DU BUREAU
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3) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tous les documents s’y référant.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 09/02/2021
#signature#