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Déliberation - 2017 06 CR CM 07 06 deliberations Document publié le Mercredi 7 juin 2017 par la commune de Trévou-Tréguignec. Lien du pdf (Déliberation - 2017 06 CR CM 07 06 deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Animaux, 1

Nombre de membres : Date de convocation : 26/05/2017

Afférents 13 Date d’affichage : 26/05/2017

En exercice 13

Votants 11

Séance du 07 juin 2017 à 18h30

L’an deux mil dix sept le sept juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU-TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.

Présents : M. ADAM Pierre, Maire – Mme LE BERRE Lucile – M. STEUNOU Philippe – Mme TROADEC Janine – M. BODSON Jean (Adjoints) – M. LE FLANCHCE Yves - M. LE QUEMENT Bernard – Mme LE GUERN Nelly – Mme LE LOUET Céline (procuration à Mme LE BERRE Lucile) - Madame TRACANA Anita – Mme SIMON Aline – M. DESCAMPS Bernard – Mme GENTRIC Christelle (procuration à M. Bernard LE QUEMENT).

Secrétaire de séance : Mme TRACANA Anita.

Préalablement à l’ouverture de la séance, le Maire déplore le décès de Madame Corine ERHEL, Députée de notre circonscription et de Monsieur Jean-Claude OLIVIER, Conseiller Municipal depuis juin 2015 qui, toujours présent et motivé, a suivi de nombreux dossiers communaux avec implication.

En leur mémoire, le Maire propose à l’assistance de se lever et d’observer une minute de silence.

1 / Construction d’une salle des sports intercommunale : Résultat de l’appel d’offres.

Le Maire dresse le compte rendu de la commission d’appel d’offres relative à la construction d’une salle des sports qui s’est tenue le 31 mai dernier. Les plis, ouverts à cette occasion, sont examinés, par les services de Lannion Trégor Communauté qui officient en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage. Compte tenu du nombre de lots à analyser (15), le Maire propose, afin de ne pas retarder le début des travaux, de demander au Conseil Municipal de se prononcer uniquement sur l’attribution du lot « Voies et Réseaux Divers (V.R.D.) ».

DELIBERATION n° 2017.06.07 * 01

Objet : Construction d’une salle des sports intercommunale

Attribution du Lot V.R.D.

Vu l’article 42 de l’ordonnance n° 201-899 du 23 juillet 2015,

Vu l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu la délibération du 26 février 2016 autorisant le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise D’ouvrage avec Lannion Trégor Communauté pour un montant de 27.000,00 euros T.T.C.,

Vu la délibération du 16 mars 2017 autorisant le Maire à lancer la consultation des marchés de travaux pour la réalisation d’une salle des sports intercommunale,

Considérant le lancement de la consultation des travaux concernant la construction d’une salle des sports intercommunale en date du 11 mai 2017.

Considérant l’analyse des offres du lot V.R.D. en date du 31 mai 2017.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, avec 12 voix pour et une abstention (Madame Christelle GENTRIC), le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise T.L.T.P. de COATEVEN pour un montant de 183.007,30 €uros H.T. et tous les documents afférents à ce dossier.

DECIDE de ne pas retenir l’option PSE (substitution du béton balayé par un béton désactivé).

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune (article 21318). 2

2 / Lannion Trégor Communauté : Programme Local de l’Habitat 2018 / 2023

DELIBERATION n° 2017.06.07 * 02

Objet : Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2018 / 2023 de Lannion Trégor Communauté

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation sur 6 ans, qui inclut l’ensemble de la politique communautaire de l’habitat : parc public, parc privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

Il se fonde sur une meilleure connaissance du fonctionnement du marché local de l’habitat, en évaluant les besoins futurs en logements pour mieux satisfaire la demande.

Par délibération en date du 16 janvier 2014, Lannion-Trégor Communauté s’est engagée dans l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat et a demandé la prorogation de son PLH 2008-2013 jusqu’à l’adoption de ce nouveau programme.

Lors de sa séance du 29 septembre 2015, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a validé le diagnostic et les orientations de ce Programme Local de l'Habitat.

Considérant les projets de fusion avec la Communauté de Communes du Centre Trégor au 1er janvier 2015 et avec les Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux au 1er janvier 2017, il a été décidé d’intégrer ces nouveaux territoires dans le travail entrepris et de reporter l’arrêt du PLH en 2017, afin qu’il soit voté par la nouvelle intercommunalité.

Lors de sa séance du 17 janvier 2017, le conseil communautaire de la nouvelle intercommunalité a validé les diagnostics réalisés en 2015-2016 sur Lannion-Trégor Communauté et sur les Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux et a validé les grandes orientations stratégiques qui ressortaient de ces diagnostics.

À l’issue de cette phase de diagnostics et en s’appuyant sur la concertation élargie menée avec l’ensemble des acteurs de l’habitat du territoire et les communes, ont été élaborés :

- un projet de document d’orientations, fixant les objectifs permettant à l’EPCI et aux communes de répondre au mieux aux besoins et à la demande de logements des habitants.

- un projet de programme d’actions thématique regroupant 22 fiches-actions et précisant les moyens financiers, humains et partenariaux à mettre en œuvre.

Le Projet de PLH 2018-2023 de Lannion-Trégor Communauté est ambitieux et volontariste, avec notamment un axe fort, la réhabilitation du parc ancien et la revitalisation des centres-villes / centres-bourgs. Il tient compte dans ses objectifs de production de logements des perspectives dynamiques de développement du territoire (reprise de l'emploi dans les grands groupes, les PME/TPE, projets de diversification en agroalimentaire/agriculture...), et se fonde sur une vision globale de développement du territoire à l'échelle des 6 prochaines années, même si l'exercice impose une déclinaison locale.

Il projette de mettre un arrêt au développement du phénomène de vacance des logements, observé en particulier en centre-ville / centre-bourg, et de contenir le taux de ces logements vacants à 7,5 % du parc sur les 6 années.

Le bilan triennal, réalisé en 2020, permettra notamment de mesurer la pertinence de ce scenario de développement retenu et de corriger éventuellement les objectifs de production de logements.

L’engagement financier de Lannion-Trégor Communauté, s’élevant à plus de 1 500 000 € par an, est conséquent. Cette ambition se traduit opérationnellement dans les 22 actions du programme, décliné en 5 axes : - Placer le parc ancien au cœur du PLH

- Conforter la place de l’habitat social

- Répondre aux besoins des populations spécifiques

- Avoir une politique foncière adaptée

- Faire vivre le PLH

Cette ambition et sa traduction, le programme d'actions, est au service du développement de l'ensemble du territoire et des 60 communes qui le composent, et permettra de mettre en œuvre des réponses fortes aux enjeux identifiés en matière d'habitat. 3

Ce projet de PLH 2018-2023 a été construit dans une démarche partenariale. Des temps d’échanges réguliers avec l’ensemble des communes, les acteurs de l’habitat (associations, bailleurs sociaux, notaires, agences immobilières, ...), les services de l’Etat ont été organisés tout au long du processus d’élaboration. En particulier : - Les communes ont été associées pour partager et valider les diagnostics (ateliers de mars 2015, réunions territoriales de juin 2015 et octobre 2016), les objectifs de production de logements et le programme d’actions (ateliers de mars 2016, réunions territoriales de janvier 2016, mai 2016 et février-mars 2017, journée de travail du 8 décembre 2016).

- Les acteurs de l’habitat ont pu faire connaître et partager leurs réflexions dans le cadre de ces mêmes ateliers (mars 2015 et mars 2016), auxquels ils étaient invités, et aussi par la production de contributions (réponses à des questionnaires).

Son élaboration s’est également nourrie de l’évaluation du PLH 2008-2013 prorogé jusqu’en 2016.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 302-1 et suivants et R 302-1 et suivants

VU La délibération de Lannion-Trégor Communauté en date du 16 janvier 2014 engageant l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat

VU La délibération de la Communauté de Communes du Haut Trégor en date du 5 mars 2015 engageant l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat

VU La délibération de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Lézardrieux en date du 17 mars 2016 engageant l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat

VU La délibération de Lannion-Trégor Communauté en date du 17 janvier 2017 validant les diagnostics réalisés à l'échelle des territoires de Lannion-Trégor Communauté, des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la presqu'île de Lézardrieux et validant les orientations stratégiques du Programme Local de l'Habitat

VU La délibération de Lannion-Trégor Communauté en date du 4 avril 2017 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2018-2023

CONSIDERANT Que conformément à l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, la commune de TREVOU-TREGUIGNEC doit émettre un avis dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du projet de Programme Local de l’Habitat arrêté,

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

EMET : un avis favorable sur le projet Le projet de Programme Local de l'Habitat 2018-2023 ci-annexé.

PORTE : à connaissance de Lannion-Trégor Communauté les remarques et observations éventuelles : Néant

3 / Conseil Départemental : Convention d’aménagement travaux de voirie

DELIBERATION n° 2017.06.07 * 03

Objet : Conseil Départemental : Convention d’aménagement pour travaux de voirie.

Le Maire donne lecture du courrier du service de l’Agence Technique Départementale (A.T.D.) de LANNION relatif à l’aménagement de la Route Départementale n° 38, rue de la mairie, qui après avoir consulté l’unité « Exploitation et Sécurité de la Route » du Conseil Départemental émet une liste de prescriptions qu’il convient de prendre en considération.

Le Maire rappelle que ce projet est découpé en deux parties :

- L’aménagement d’une écluse routière afin de réaliser des cheminements aux normes PMR. - La redéfinition d’un plan de circulation au niveau de la récente supérette.4

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE son accord pour prendre en considération les prescriptions émises.

AUTORISE le Maire à signer des conventions se rapportant à ces travaux pour définir les modalités : - de réalisation de la couche de roulement pour le compte du Département des Côtes d’Armor - d’entretien des ouvrages (équipement de voirie, réseaux d’assainissement des eaux pluviales).

4 / Tirage au sort de la liste des jurés pour la cour d’assise

Le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture précisant les modalités du tirage au sort de la liste des jurés d’assises pour l’année 2018. Désignées par le Conseil Municipal, Mesdames Anita TRACANA et Janine TROADEC procèdent publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale.

Sont tirés : Le n° 96, Mme BLANCH Naîs née le 28/06/1991, domiciliée rue du Moulin. Le n° 416, M. GUILBERT Anthony né le 18/03/1991, domicilié 37 éco quartier de Trévou Bras. Le n° 756, Mme LE MEE Alice née le 07/06/1993, domiciliée 35 rue de Ker Awel.

5 / Subventions complémentaires.

DELIBERATION n° 2017.06.07 * 04

Objet : Subventions complémentaires – Voyages scolaires.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’à l’occasion du vote des subventions aux associations, (délibération n° 2017.16.03*05 du 16 mars 2017) trois demandes émanant du Collège E. Renan de MINIHY- TREGUIER, du Collège des 7 Iles et du collège Notre Dame de PERROS GUIREC n’avaient pas été étudiées.

Ces demandes de subventions concernent le financement de déplacements scolaires pour des enfants domiciliés à TREVOU-TREGUIGNEC.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE les subventions complémentaires comme suit :

- Collège E. Renan de MINIHY-TREGUIER : Voyage canal de Nantes à Brest (1élève) 25 €uros - Collège des7 Iles : Voyage à ASCHHAFFENBOURG (Allemagne) (5 élèves) 125 €uros - Collège Notre Dame : Séjour linguistique en Angleterre (1élève) 25 €uros

6 / Stratégie de lutte contre les espèces invasives – lutte contre le frelon asiatique.

DELIBERATION n° 2017.06.07 * 05

Objet : Lutte contre les espèces exotiques invasives végétales et animales.

Exposé des motifs

Une espèce exotique invasive est une espèce animale ou végétale exotique (non indigène) dont l’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur un territoire, menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une des plus grandes menaces pour la biodiversité. Le territoire de la commune est concerné par plusieurs de ces espèces, c’est pourquoi une stratégie d’action est proposée.5

Pour lutter contre le Frelon asiatique :

Les pertes économiques que le Frelon asiatique peut occasionner pour les apiculteurs (le Frelon asiatique est le principal prédateur de l’abeille domestique) et les dangers potentiels liés à la proximité de certains nids avec la population justifient certaines mesures.

La stratégie d’action proposée est orientée vers la destruction des nids repérés sur le terrain.

LTC propose de former des référents communaux (services techniques, élus) qui seront chargés de constater sur place et authentifier les nids de Frelons asiatiques, vérifier la présence d’une activité dans le nid et contacter une entreprise agréée pour la destruction.

La commune prendra l’intervention à sa charge. Sur le domaine privé, après accord du propriétaire pour intervenir, la commune lui facturera la part non subventionnée.

En fin d’année, la commune adressera un bilan des interventions à LTC et bénéficiera d’un fonds de concours pour les destructions de nids actifs réalisées entre le 1er mars et le 30 novembre, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :

Type d’intervention Contribution LTC

Contribution commune

De TREVOU-

TREGUIGNEC

Part à la charge du

propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur nid primaire

(diamètre inférieur à 10 cm) 15 €/nid 15 €/nid Solde

Intervention sur nid secondaire

(diamètre supérieur à 10 cm) 25 €/nid 40 €/nid Solde

Remarque : Le soutien au piégeage n’a pas été retenu dans le cadre de la stratégie à mener par LTC car le retour d’expériences (Muséum National d’Histoire Naturelle) a montré les dangers d’un piégeage massif et non contrôlé, notamment de la part des particuliers. Les pièges, même améliorés, capturent de nombreux autres insectes pollinisateurs faisant parfois partie d’espèces rares ou protégées. Le piégeage est donc laissé à l’initiative des apiculteurs ou des techniciens spécialisés.

Pour lutter contre les plantes exotiques invasives

Pour les espèces végétales invasives, Lannion-Trégor Communauté, en collaboration avec les comités des bassins versants, va accompagner les communes dans la stratégie de lutte contre les espèces végétales invasives qui comprendra plusieurs axes :

- La constitution et l’animation d’une cellule de référents communaux (techniciens et élus).

- L’organisation de formations mutualisées (reconnaissance des espèces, techniques de lutte...) en associant les équipes de l’Agence Technique Départementale si possible.

- La fourniture d’outils aux référents communaux qui souhaitent participer à l’inventaire des stations d’espèces invasives.

- L’apport d’un appui technique pour les chantiers d’élimination organisés par les communes.

- La poursuite des opérations de lutte en mobilisant aussi le réseau associatif.

- La sensibilisation des parlementaires du territoire pour faire évoluer la réglementation en matière d’espèces invasives (listes d’espèces à interdire à la commercialisation...).

- Le développement d’outils de communication : plaquettes, participation à des manifestations, promotion de la charte « Jardiner au Naturel, ça coule de source » auprès des professionnels et jardineries, la transmission aux communes de modèles d’articles pour les bulletins communaux/contenus pour les sites web.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents :

DE FAVORISER la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées,

D’ADHERER au dispositif proposé par Lannion Trégor Communauté en matière de lutte contre les espèces exotiques invasives végétales et animales, selon les modalités précisées ci-dessus,6

DE SOLLICITER Lannion-Trégor Communauté afin que celle-ci accompagne la commune pour la gestion des espèces exotiques invasives et de conventionner avec Lannion-Trégor Communauté,

DE SOLLICITER le versement d’un fonds de concours à LTC pour la destruction des nids de Frelons asiatiques,

D’AUTORISER : Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DE PRECISER : Que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget communal 2017, article 611.

DE SUGGERER qu’afin de limiter les coûts de destruction des nids il serait intéressant de lancer un appel d’offres à l’échelle communautaire pour désigner un prestataire spécialisé dans ce domaine.

DELIBERATION n° 2017.06.07 * 06

Objet : Modification des statuts du syndicat intercommunal d’entraide de PERROS-GUIREC

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2144 et L.5211-17,

Vu la délibération N° 2017/05 du Conseil Syndical en date du 30 mars 2017 décidant de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Entraide du Canton de Perros-Guirec,

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

APPROUVE le projet de révision statuaire modifiant l’article des statuts du Syndicat d’Entraide conformément aux textes ci-dessous :

Nouvel Article 2

Le Syndicat a pour objet pour l’ensemble des communes le composant :

Pour la totalité des communes :

- la gestion et le fonctionnement des services d’aide-ménagère, d’aide et de garde à domicile en tant que prestataire direct ou mandataire,

- la gestion et le fonctionnement du service de lutte contre l’isolement.

DEMANDE à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor de bien vouloir prendre l’arrêté modificatif des statuts après délibérations concordantes des communes.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier

DELIBERATION n° 2017.06.07 * 07

Objet : SDE – Projet d’éclairage public – Route de Port le Goff

Le Maire donne lecture à l’assemblée de la lettre du président du Syndicat Départemental d’Energie (SDE) qui précise qu’à la suite du démarrage des travaux de construction sur la parcelle 226, sous la ligne basse tension, le SDE va être dans l’obligation de faire des travaux d’effacement du réseau électrique sur la rue de Port Le Goff.

Dans le cadre des travaux de renforcement basse tension prévus, des poteaux béton vont être supprimés. Afin de conserver l’éclairage en fonctionnement, le SDE propose de remplacer ces poteaux par des candélabres en acier galvanisés peint.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents,

APPROUVE : le projet d’éclairage public route de Port Le Goff, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif H. T. de 6.800,00 €uros H.T.

«Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A.(Fonds de Compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une7

subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % ».

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les même modalités, et au prorata du paiement de celle-ci.

DELIBERATION n° 2017.06.07 * 08

Objet : Revalorisation du montant des loyers au 1er juillet 2017.

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, au mois de juillet, les tarifs des loyers en vigueur au foyer logement des Glycines, font l’objet d’une revalorisation.

Cette revalorisation est calculée en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE au 15/04/2017 concernant le 1er trimestre de chaque année.

Indice du 1er trimestre 2017

Le mode de calcul est le suivant : = Loyer en cours X --------------------------------- Indice du 1er trimestre 2016

125.90

Soit pour un appartement de type 1 à compter du 01/07/2017 : 216.52 X -------- = 216.52 x 1.0051093 = 217.62 € 125.26

Le loyer principal s’établira donc à compter du 1er juillet 2017 à la somme de : deux cent dix sept euros et soixante deux centimes pour un appartement de type T1.

125.90

Soit pour un appartement de type 2 à compter du 01/07/2017 : 264.14 X ----------- =264.29 x 1.0051093= 265.74 € 125.26

Le loyer principal s’établira donc à compter du 1er juillet 2017 à la somme de : deux cent soixante cinq €uros et soixante quatorze centimes.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :

DECIDE de revaloriser les loyers des logements du Foyer des Glycines comme indiqué ci-dessus.

DELIBERATION n° 2017.06.07 * 09

Objet : Augmentation de la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) d’un agent communal.

Le Maire informe l’assemblée qu’à l’occasion du départ en retraite de Madame Yvonne PRAT en charge de l’agence postale conjointement avec Madame Chantal BOUCHER, il conviendrait de réorganiser le fonctionnement de cette structure.

La durée hebdomadaire de service de Madame Chantal BOUCHER serait donc portée à 30h56 (contre 27h00 actuellement) et le planning d’ouverture de la Poste serait par la même occasion réajusté en tenant compte de ce qui se fait dans les agences postales du secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents : 8

DONNE son accord pour l’augmentation de la D.H.S. de Madame Chantal BOUCHER à 30h56 et soumettra cette proposition à l’avis du comité technique paritaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

NOM et Prénom Procuration Signature

M. ADAM Pierre

Mme LE BERRE Lucile

M. STEUNOU Philippe

Mme TROADEC Janine

M. BODSON Jean

M. LE QUEMENT Bernard

M. LE FLANCHEC Yves

Mme TRACANA Anita

Mme SIMON Aline

Mme LE GUERN Nelly

Mme LE LOUET Céline Mme LE BERRE Lucile

Mme GENTRIC Christelle M. LE QUEMENT Bernard

M. DESCAMPS Bernard