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Déliberation - 2017 07 CR CM 07 07 deliberations Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 par la commune de Trévou-Tréguignec. Lien du pdf (Déliberation - 2017 07 CR CM 07 07 deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

Nombre de membres : Date de convocation : 27/06/2017

Afférents 13 Date d’affichage : 27/06/2017

En exercice 13

Votants 11

Séance du 07 juillet 2017 à 18h30

L’an deux mil dix sept le sept juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU-TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.

Présents : M. ADAM Pierre, Maire – Mme LE BERRE Lucile – M. STEUNOU Philippe – Mme TROADEC Janine – M. BODSON Jean (Adjoints) – M. LE FLANCHEC Yves - M. LE QUEMENT Bernard – Mme LE GUERN Nelly – Mme LE LOUET Céline (procuration à M. Pierre ADAM) - Madame TRACANA Anita (procuration à Madame Lucile LE BERRE) – Mme SIMON Aline – M. DESCAMPS Bernard – Mme GENTRIC Christelle.

Secrétaire de séance : Mme LE LOUET Céline.

1 / Construction d’une salle des sports intercommunale : Résultat de l’appel d’offres.

Le Maire remercie pour leur présence à cette réunion Monsieur Erwan CORNANGUER de LANNION TREGOR COMMUNAUTE et Monsieur Fabrice THOMAS, architecte, afin de présenter de façon exhaustive le résultat de la commission d’appel d’offres relative à la construction d’une salle des sports qui s’est tenue le 05 juillet dernier. Le Maire rappelle que le lot « Voies et Réseaux Divers (V.R.D.) » a déjà été attribué à l’occasion de la précédente réunion du Conseil Municipal du 07 juin dernier.

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 01

Objet : Construction d’une salle des sports intercommunale - Attribution des lots

Vu l’article 42 de l’ordonnance n° 201-899 du 23 juillet 2015,

Vu l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu la délibération du 26 février 2016 autorisant le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Lannion Trégor Communauté pour un montant de 27.000,00 euros T.T.C.,

Vu la délibération du 16 mars 2017 autorisant le Maire à lancer la consultation des marchés de travaux pour la réalisation d’une salle des sports intercommunale,

Considérant le lancement de la consultation des travaux concernant la construction d’une salle des sports Intercommunale en date du 11 mai 2017.

Considérant l’analyse des offres des lots (hors V.R.D.) en date du 05 juillet 2017.

Considérant Que le choix du lot V.R.D a déjà été validé par le conseil municipal du 07 juin 2017.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, avec 12 voix pour et une abstention (Madame Christelle GENTRIC), le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et tous les documents afférents à ce dossier avec les entreprises suivantes :

ENTREPRISES

RETENUES

LOT

N° DENOMINATION OFFRE H.T PSE

LACHIVER 01 Gros œuvre 230.000,00 € PSE 1 Gradins béton 9.657,49 €

EMG 02 Charpente 130.991,00 € PSE 2 Gradins bois 18.270,00 €

BATIMONTE 03 Couverture 108.703,79 €

BATIMONTE 04 Bardage 51.296,22 € PSE 3 panneaux mousse 5.560,00 €

BELLES BAIES 05 Menuiseries extérieures 24.000,00 €

LE HOUERFF 06 Serrurerie 21.779,03 € PSE 4 Garde corps vitré 3.914,00 €

CARN 07 Isolation, cloison, doublage 24.990,28 €2

LE GUEN 08 Peinture 27.000,00 € PSE 5 Peinture intérieure 5.160,00 €

LE BORGNE 09 Revêtement de sol 28.754,10 €

SOQUET 10 Faux plafond 14.881,18 €

SEBILLE 11 Electricité, ventilation 63.500,00 € PSE 6 Eclairage LED 9.728,51 € MOTREFF 12 Menuiseries intérieures 38.541,00 € PSE 7 Gradins bois 4.770,00 € EREO 13 Plomberie 23.700,00 e

ST GROUPE 14 Sol sportif 58.777,50 €

CAMMA 15 Equipements sportifs 15.025,28 €

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune (article 21318).

-------------------------------------------------------------------------------

- Bernard DESCAMPS, suite à cette délibération, demande le montant total de la salle des sports en tenant compte des travaux, des études, des acquisitions foncières et des frais de maitrise d’œuvre. - Le Maire lui répond que compte tenu des choix PSE à effectuer, et de l’attente de réponse de certaines subventions il ne peut pour l’instant donner un chiffre exact.

- Christelle GENTRIC insiste sur le fait que tout doit être prévu en amont afin d’éviter de mauvaises surprises où d’éventuels avenants.

- Le Maire rassure Madame GENTRIC en précisant que l’architecte a bien préparé son dossier et a normalement tout prévu.

- Philippe STEUNOU donne raison au Maire et appuie sur l’importance de respecter l’enveloppe financière initiale. - Christelle GENTRIC demande où en est le permis de construire; est-il déposé et l’a-t-on obtenu ? - Le Maire précise que le permis a été déposé vers la mi-mars et qu’il est en attente de différents avis des services de l’état (SDISS, accessibilité handicapés ;..). Dès son obtention les travaux pourront démarrer

2 / Lannion Trégor Communauté : Programme Local de l’Habitat 2018 / 2023

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 02

Objet : Evaluation des statuts de Lannion Trégor Communauté – Transfert de l’assainissement collectif pour les communes de l’ex Communauté de la Presqu’île de Lézardrieux et prise de compétence pour la création, la gestion et le développement d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

Lannion-Trégor Communauté porte les deux modifications statutaires suivantes :

- En matière d’assainissement collectif : il s’agit du transfert de cette compétence pour les communes de l’ex Communauté de communes de la Presqu’île de Lézardrieux.

Ce transfert est en lien avec la fusion au 1er janvier 2017 de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux.

Dans les statuts actuels de la Communauté d'agglomération, au titre des compétences facultatives, l'exercice de la compétence « Assainissement collectif des eaux usées » est limité aux périmètres de Lannion-Trégor Communauté et de la Communauté de communes du Haut-Trégor avant la fusion jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la fusion.

Avec ce transfert au 1er janvier 2018, la compétence facultative « Assainissement collectif » serait exercée sur l'ensemble du territoire communautaire.

- La prise de compétence au 1er octobre 2017, au titre des compétences facultatives, consistant à « la création, la gestion et le développement d'un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) – Offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile – SSAD/SSIAD».

La prise de cette compétence est à resituer dans la démarche de restructuration de l’offre de services d’Aide et d’Accompagnement à domicile initiée par le Conseil départemental. En effet, est institué un nouveau mode de fonctionnement, à savoir, la contractualisation d’un partenariat décliné au travers d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), après un appel à candidatures, au lieu et place du système de tarification actuel devenu inadapté à l’évolution des besoins des personnes et à la maîtrise des enveloppes budgétaires départementales.3

Considérant, d'une part, l’attachement de LTC, défini dans son projet de territoire, à une offre de services de proximité et de qualité, à un coût accessible à tous sur l’ensemble de son territoire et, d'autre part, l’intérêt à répondre à l’appel à candidatures du Conseil départemental à l’échelle de la géographie du territoire de LTC, et à cet effet, la nécessité pour les associations et SIVU(s) porteurs des autorisations, à se regrouper, il y a lieu de créer les conditions afin de répondre globalement à l’appel à candidatures du département. La Communauté d'agglomération ne disposant pas de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire » visée au II 6° de l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et n'étant pas porteuse de SAAD et/ou SSIAD via son CIAS, il s'agit de s'appuyer sur un groupement de coopération sociale et médico-sociale et, par voie de conséquence, de prendre la compétence facultative, au 1er octobre 2017, pour la création, la gestion et le développement d’un GCSMS sur son territoire.

Il est donc proposé d’adopter ces deux dispositions statutaires relatives aux compétences de Lannion-Trégor- Communauté.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2016 portant création de la nouvelle agglomération Lannion-Trégor Communauté issue de la fusion Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017 portant modification des statuts de Lannion- Trégor-Communauté ;

VU la délibération de Lannion-Trégor Communauté en date du 22 juin 2017 relative à l’évolution des statuts de Lannion-Trégor Communauté : Transfert de l’assainissement collectif pour les communes de l’ex Communauté de la Presqu’île de Lézardrieux et prise de compétence pour la création, la gestion et le développement d’un Groupement de Coopération sociale et médico-sociale sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté ;

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la compétence facultative « Assainissement collectif » soit exercée sur l'ensemble du territoire communautaire y compris pour les communes de l'ex Communauté de communes de la Presqu'île de Lézardrieux, à compter du 1er janvier 2018.

APPROUVE la prise de la compétence « Création, Gestion et Développement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale » par Lannion-Trégor Communauté au 1er octobre 2017.

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 03

Objet : Instauration d’une Taxe d’Aménagement communautaire.

Le Pacte Financier et Fiscal est l’un des prolongements opérationnels du Projet de Territoire 2017-2020. En effet, les ambitions décrites dans le Projet de Territoire trouvent, dans le Pacte Financier et Fiscal, les ressources nécessaires à leur mise en œuvre concrète.

Le Pacte Financier et Fiscal vise à formaliser les relations financières entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres. Il permet d’établir précisément et de coordonner les dépenses publiques et les recettes fiscales du territoire. En outre, il identifie et défini les dispositifs d’accompagnement de LTC en matière d’investissement (guide des aides, par exemple) ainsi qu’en fonctionnement (flux financiers entre Lannion-Trégor Communauté et les communes membres, par exemple).

Depuis le 27 mars 2017, outre l'instruction des autorisations du droit des sols, l'élaboration, la révision et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale, la communauté d'agglomération est compétente en matière d'élaboration, révision et suivi de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Ces transferts de compétences des communes vers la communauté entraînent des transferts de charges qui sont difficiles à évaluer pour mettre en place une attribution de compensation d'où le choix de mise en place d'une taxe d'aménagement communautaire.4

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ayant exclu la mise en place d'une Attribution de Compensation pour financer la compétence « PLU », il est proposé de transférer la taxe d'aménagement des communes au profit de la Communauté, une partie du produit de cette taxe sera cependant affecté aux communes par voie conventionnelle.

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations.

Le fait générateur de la taxe demeure, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

L’article L.331-1 du code de l’urbanisme dispose que cette taxe est perçue « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 » du code de l’urbanisme, c’est-à-dire contribuer au financement des équipements publics.

En plus des exonérations et abattements de plein droit (définis à l’article L 331-7 du code de l’urbanisme), les communes et EPCI peuvent exonérer en totalité ou partiellement (en pourcentage de surface) certaines constructions.

Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes, des EPCI. En cas de transfert, des dispositions conventionnelles seront prises entre Communauté et Communes. La Communauté instaurera un taux par Commune. Ce taux sera composé d'une part communale (déterminée en préalable par la Commune) et d'une part additionnelle communautaire. Afin de préserver les ressources des communes membres pour le financement des équipements publics relevant de leurs compétences, le reversement d’une partie du produit de la taxe d’aménagement aux communes sera instauré par convention. Ce reversement sera calculé sur la base du montant de l’équivalent de la taxe d’aménagement qui aurait été appliqué sur la commune (part communale du taux). La Communauté d'Agglomération conserverait le produit issu de la majoration (soit un équivalent de 0,8 % qui reste à confirmer) pour les communes dotées d'un document d'urbanisme et maintien d'un taux 0% pour les communes sans document propre d'urbanisme (Règlement National d'Urbanisme applicable) et qui ne percevaient pas en 2016 de Taxe d'Aménagement Communale, jusqu'à la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal afin de financer la compétence PLU.

L'avis des conseils municipaux sur cette instauration est sollicité avant mi-septembre. Le conseil communautaire de fin septembre se prononcera sur les taux et les exonérations de la taxe d'aménagement.

VU les articles L 331-1 et suivants ainsi que les articles R. 331-1 et suivants du code de

l’urbanisme ;

VU les statuts de Lannion Trégor Communauté, et en particulier l’arrêté portant

modification des statuts de Lannion Trégor Communauté en date du 4 mai 2017 ;

VU La délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en

date du 22 juin 2017, proposant l’instauration de la taxe d’aménagement au niveau

communautaire ;

CONSIDERANT que le transfert de la compétence PLU est entrée en vigueur au 27 mars 2017 ;

CONSIDERANT que, suivant l’article L 331-2 du code de l’urbanisme, la part intercommunale de la

taxe d'aménagement est instituée par délibération de l'organe délibérant dans les

autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

de plan local d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec

leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du

code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT Le projet de territoire 2017-2020 adopté le 22 juin 2017 ;

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :5

ACCEPTE d’instaurer la taxe d’aménagement communautaire.

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 04

Objet : Approbation du Pacte Financier et Fiscal

VU la délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 22 juin 2017, approuvant le Pacte financier et fiscal ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 22 juin 2017, validant les quatre grands défis du Projet de Territoire 2017-2020 ;

CONSIDERANT que l’enjeu du Pacte Financier et Fiscal est de concilier le Projet de Territoire avec la situation financière des Communes et de la Communauté d’agglomération ;

CONSIDERANT que le Pacte Financier et Fiscal est un document stratégique, qui a pour objectif, d’une part, d’établir un état des lieux du territoire en matière de finances et de fiscalité et, d’autre part, de formaliser des stratégies visant à optimiser les différentes ressources des communes et de l’EPCI ;

CONSIDERANT que les principales orientations du pacte financier et fiscal sont les suivantes :

LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT :

1 - LA FISCALITE DU TERRITOIRE :

a) Les ressources fiscales du territoire :

a.1) La taxe d’habitation sur les logements vacants :

Il est proposé que chaque commune du territoire institue la taxe d’habitation sur les logements vacants. Le supplément de ressource engendré par cette taxe permettra au budget communal de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat.

Par ailleurs, l’un des objectifs principaux du PLH étant de diminuer la vacance des logements, la mise en place de cette taxe incitative semble adaptée à contribuer à atteindre cette cible.

a.2) La taxe d’aménagement :

Il est proposé d’instituer, à partir du 1er janvier 2018, une taxe d’aménagement communautaire sur le territoire de Lannion Trégor Communauté. Une part de cette taxe sera reversée aux communes. > Prise de décision avant le 01/10/2017

après avis de la CLECT et éclairage sur les modalités d'exonération

a.3) La taxe GEMAPI :

Il est proposé d’instaurer, au niveau de Lannion Trégor Communauté, à compter du 1er janvier 2018, une taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à titre indicatif à hauteur de 10 € par habitant DGF.

> Prise de décision avant le 01/10/2017

après avis de la CLECT et précision sur les modalités de calcul pour les contribuables b) Les produits des impôts « entreprises » :

Il est proposé d’appliquer la grille de base minimum de CFE de Lannion Trégor Communauté -2016 à l’ensemble du territoire à partir de 2018, en reprenant également la période de lissage.

> Prise de décision avant le 01/10/2017

b.1) La taxe sur le Foncier Bâti (part « entreprises ») :

Il est proposé que soit étendu à l’ensemble du territoire, dès 2017 la mesure adoptée lors du précédent Pacte Fiscal et Financier de LTC, un reversement annuel de 25% de la croissance annuelle cumulée de la Taxe sur le Foncier Bâti générée par les ZA et bâtiments locatifs communautaires.

b.2) L’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux), part « éolien » : Il est proposé d’étendre à l’ensemble du territoire le reversement de 25% de sa part d’IFER « éolien ». b.3) La TASCOM : Taxe sur les Surfaces Commerciales :

Il est proposé que cette augmentation soit également opérée en 2018, 2019, 2020 et 2021 pour, à terme, augmenter les montants de TASCOM perçus de 20% (coefficient multiplicateur de 1.20, tel que permis par la loi). c) Autres ressources fiscales :

c.1) La TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :6

Il est proposé de conserver la stabilité du système sur la période 2018-2020 avec une croissance du produit pour couvrir la croissance des charges et de mener un travail sur l’homogénéisation du niveau de service : sur la période 2017-2020.

c.2) La Taxe de Séjour :

Un groupe de travail spécifique va analyser la situation et faire des propositions de mise en place au 1er janvier 2018 de la taxe de séjour communautaire.

> Prise de décision avant le 01/10/2017

c.3) Les redevances de l’assainissement :

Assainissement collectif :

Il est proposé d’attendre l’actuelle harmonisation du service rendu (rénovation des installations) soit suffisamment avancée pour mettre en œuvre une démarche d’harmonisation et de simplification progressive des tarifs. De plus, l’extension au 1er janvier 2018, au territoire de l’ex-CC de la Presqu’île de Lézardrieux viendra terminer la prise de compétence à l’ensemble du territoire.

Assainissement non collectif :

Il est proposé de mettre en place d’une redevance annuelle de service à compter de 2018 sur l’intégralité du territoire.

2 - LES DOTATIONS ET FLUX FINANCIERS ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTE a) La DGF et les attributions de compensations liées aux transferts de charges : Il peut être envisagé de mettre en place un principe « gagnant-gagnant », à la fois pour les communes et LTC, en opérant une répartition entre LTC et les communes du gain de DGF issu des transferts de compétences ou de moyens, selon une clé à déterminer.

b) Le FPIC : Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales : Il est proposé de conserver la répartition de droit commun du FPIC.

Cette ressource permettra de contribuer au financement de la compétence Urbanisme par Lannion Trégor Communauté.

c) La DSC : Dotation de Solidarité Communautaire :

LTC n’apparait pas concernée par cette obligation légale (écart de richesse inférieur au seuil et existence d’un Pacte Financier et Fiscal). Pour autant, un fonds de concours spécifique à la Politique de la Ville (quartiers prioritaires) a été créé par Lannion-Trégor Communauté (voir Guide des Aides Financières). L’éligibilité à ce fonds, limité à 100 000 € par an, est notamment conditionnée à un travail collaboratif entre la ville de Lannion et Lannion-Trégor Communauté. En outre, ce fonds est réservé à des opérations d’investissement (pas de fonctionnement) qui pourrait faire l'objet de report d'une année sur l'autre en cas de sous-consommation. d) Les AC : Attributions de Compensation (cf. page 7 du Pacte Financier et Fiscal) Les dispositions du présent Pacte Fiscal et Financier peuvent avoir des conséquences sur les attributions de compensation.

En particulier, pour le financement de la compétence Urbanisme, pour laquelle la Ville de Lannion a déjà été impactée.

La Commission locale d'attribution des charges transférées devra se prononcer sur un ajustement des attributions de compensation.

LES RESSOURCES D’INVESTISSEMENT :

Le Programme Pluriannuel d’Investissement PPI :

Le PPI de Lannion Trégor Communauté planifie les investissements envisagés pour les années à venir, en tenant compte de leur coût prévisionnel, des subventions potentielles issues des politiques sectorielles et territoriales de l’État, l’Europe, la Région et le Département et de leur rythme de réalisation. Ce document organisé par budgets, se trouve en annexe du Pacte Financier et Fiscal. Il constitue un document indicatif, l’annualité budgétaire étant la règle.

Le Programme Pluriannuel des Investissements de Lannion-Trégor Communauté

Défi

Nombre

d’opérations

identifiées

Montant

d’investissement

(HT)

Montant de financement

prévu

1 - Transformer nos ressources en

richesses 36 33 701 000 € 9 934 187 €7

2 - Connecter le territoire 16 23 273 353 € 8 540 659 €

3 - Cohésion sociale 28 16 544 043 € 5 437 775 €

4 - Préserver l’environnement 26 61 899 520 € 5 367 549 €

Projets non alloués à un défi 10 6 294 525 € 225 000 €

Totaux 116 141 712 441 € 29 505 170 €

Le détail, par budget, de ce Programme Pluriannuel des Investissements est en annexe du présent document.

Ce PPI constitue une orientation pour les investissements réalisés par Lannion-Trégor Communauté pour les années à venir. Sa mise en œuvre dépendra de la capacité financière effective de la communauté d’agglomération, elle- même conditionnée à la réforme de la DGF et aux décisions qui seront prises pour majorer le CIF.

→ En tout état de cause, les décisions d’investissement sont prises chaque année », lors du vote du Budget Primitif. En conséquence et en vertu de l’annualité budgétaire, ce PPI n’a donc qu’une valeur indicative.

Le Guide des aides financières :

Lannion-Trégor Communauté propose des aides financières pour les communes du territoire mais aussi pour les entreprises, associations ou particuliers.

Le guide des aides financières de Lannion Trégor Communauté qui recense l’ensemble de ces aides, a fait l’objet d’une révision et a été approuvé par le conseil communautaire le 22 juin 2017.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :

VALIDE le Pacte Financier et Fiscal 2017 de Lannion Trégor Communauté comme joint en annexe.

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 05

Objet : Taxe d’aménagement sur les logements vacants

Le Pacte Financier et Fiscal est l’un des prolongements opérationnels du Projet de Territoire 2017-2020. En effet, les ambitions décrites dans le Projet de Territoire trouvent, dans le Pacte Financier et Fiscal, les ressources nécessaires à leur mise en œuvre concrète.

Le Pacte Financier et Fiscal vise à formaliser les relations financières entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres. Il permet d’établir précisément et de coordonner les dépenses publiques et les recettes fiscales du territoire. En outre, il identifie et défini les dispositifs d’accompagnement de LTC en matière d’investissement (guide des aides, par exemple) ainsi qu’en fonctionnement (flux financiers entre Lannion-Trégor Communauté et les communes membres, par exemple).

Le Programme Local de l'Habitat 2018-2023 de Lannion-Trégor Communauté est ambitieux et volontariste, avec notamment un axe fort, la réhabilitation du parc ancien et la revitalisation des centres-villes/ centres-bourgs. Il projette de mettre un arrêt au développement du phénomène de vacance des logements, observé en particulier en centre-ville / centre-bourg, et de contenir le taux de ces logements vacants à 7,5 % du parc sur les 6 années.

Les communes peuvent, par une délibération, assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe d'habitation due au titre de ces logements est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. Le supplément de ressource engendré par cette taxe permettra au budget communal de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat.

Par ailleurs, l’un des objectifs principaux du PLH étant de diminuer la vacance des logements, la mise en place de cette taxe incitative semble adaptée à contribuer à atteindre cette cible.

I. Logements vacants imposables à la taxe d'habitation8

Sont soumis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, les logements vacants situés sur le territoire d'une commune :

- où la taxe sur les logements vacants (TLV) n'est pas applicable, aucune commune de LTC n’est concernée par cette taxe

- qui a délibéré afin d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation ou qui est membre d'un l'EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en ce sens

Ainsi, au titre d'une année d'imposition, un même logement vacant ne peut être soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la TLV.

A. Logements imposables

La notion de logement vacant au sens de la taxe d'habitation est identique à celle qui prévaut pour l'assujettissement à la taxe sur les logements vacants, sous réserve des logements détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources qui, s'ils sont vacants, sont imposables à la TH en application de l'article 1407 bis du CGI.

B. Appréciation, durée et décompte de la vacance

1. Principe

Sont imposables à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, les logements qui remplissent les conditions mentionnées au A ci-dessus et qui sont vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 du CGI. En pratique, le délai de vacance est décompté du 1er janvier N-2 au 1er janvier N (année d'imposition) inclus. 2. Cas particuliers

a. Logements inhabitables faisant l'objet d'une réhabilitation

Un logement inhabitable (donc hors champ de la taxe d'habitation) et qui est réhabilité ne peut, le cas échéant, être soumis à la taxe que si la vacance est effective durant deux années consécutives après réhabilitation. Pour apprécier ce délai, il convient de se placer au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été rendu habitable. b. Changement de propriétaire ou de redevable légal

Le délai de vacance s'apprécie au regard du même redevable.

Par suite, en cas de vente d'un logement vacant, le délai de vacance est décompté à l'égard du nouveau propriétaire à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la cession selon les modalités exposées ci-dessus. La taxe est due par le nouveau propriétaire au titre de la troisième année à compter de celle de la cession si le logement est resté vacant durant cette période.

II. Base, taux et montant de l'imposition

A. Base d'imposition

Pour les logements vacants assujettis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, l'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative de l'habitation déterminée conformément aux dispositions de l'article 1409 du CGI.

S'agissant d'un logement vacant, cette base ne fait l'objet d'aucune réduction. Ne sont donc pas applicables les allègements prévus en faveur de l'habitation principale ou spécifiques aux personnes handicapées. B. Taux d'imposition

Le taux applicable est, selon le cas, le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre, ou celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants.

C. Montant de l'imposition

Le montant de l'imposition correspond à la somme, d'une part, soit de la cotisation communale à laquelle s'ajoutent le cas échéant les cotisations syndicales, soit de la cotisation intercommunale et, d'autre part, des frais de gestion de la fiscalité directe locale prévus à l'article 1641 du CGI.

Les exonérations et dégrèvements d'office de taxe d'habitation prévus, notamment, à l'article 1414 du CGI et le plafonnement de la cotisation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI ne sont pas applicables pour les logements soumis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI. III. Redevable de la taxe d'habitation afférente aux logements vacants Le débiteur est selon le cas, le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote.

Une taxe est due pour chaque logement vacant imposable.

En 2016, 10 communes : Camlez, Kermaria-Sulard, Loguivy-Plougras, Perros-Guirec, Plestin-Les-Grèves, Plounérin, Tonquédec, Trédrez-Locquemeau, Trélévern et Trévou-Tréguignec du territoire de Lannion-Trégor Communauté appliquent cette taxe d'habitation sur les logements vacants et ont pu en mesurer les effets bénéfiques.9

VU l'article 1407 et suivants du Code général des impôts ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 22 juin 2017, approuvant le Pacte financier et fiscal ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 22 juin 2017, validant les quatre grands défis du Projet de Territoire 2017-2020 ;

CONSIDERANT le Programme Local de l'Habitat de Lannion-Trégor Communauté arrêté par une délibération en date du 4 avril 2017 ;

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :

INSTAURE la taxe d'habitation sur les logements vacants afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Programme Local de l'Habitat

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- Janine TROADEC souhaite alerter les services de LANNION TREGOR COMMUNAUTE sur le planning de ramassage des ordures ménagères qui ne tient pas compte des spécificités de la commune de TREVOU- TREGUIGNEC qui comporte un grand nombre de locataires en meublé durant la saison estivale. Ces locataires qui arrivent généralement le samedi trouvent en arrivant des poubelles pleines et nauséabondes du fait de leur collecte du lundi voire, au pire, en fonction du calendrier, du lundi précédent.

3 / Lannion Trégor Communauté : Conventions de voirie salle des sports et parking de

la superette.

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 06

Objet : Convention particulière de mutualisation pour la maîtrise d’œuvre. Travaux d’aménagement de voirie aux abords de la salle des sports.

Le Maire donne lecture de la convention de maitre d’œuvre avec Lannion Trégor Communauté pour un montant de 11.400,37 €uros T.T.C pour une prestation de maîtrise d’œuvre d’une opération de voirie aux abords de bâtiments / aménagement urbain.

Il précise que la commune a décidé de conduire une opération d’aménagement de voirie aux abords de la salle des sports. La commune souhaite que les travaux de cette opération débutent fin 2017 et se terminent fin 2018. Le coût prévisionnel des travaux de cette opération est évalué à 183.007,30 €uros H.T.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents afférents à ce dossier.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2313 du budget communal 2017.

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 07

Objet : Travaux d’aménagement du parking et de la voie arrière de l’espace commercial. Lancement de la consultation d’entreprises. 10

VU l'article 42 de l’ordonnance n°201-899 du 23 juillet 2015

VU l'article 27 du décret n°2016-36 du 25 mars 2016

VU la convention de maitre d’œuvre avec Lannion Trégor Communauté pour un montant de 5.150,00

€uros T.T.C et 1.960,00 €uros T.T.C pour le relevé topographique et la déclaration préalable

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le mode de passation de ce marché, la procédure adaptée selon l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure de consultation ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché et tous les documents afférents à ce dossier.

PRECISE que ces montants seront répartis à part égale entre le budget de la commune et celui de la superette

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2315 du budget communal 2017 et de la superette.

4 / Décision Modificative n° 1 au Budget Communal

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 08

Objet : Décision Modificative n°1 / Budget Principal

Monsieur le Maire précise que, compte tenu de la mise à jour du plan comptable budgétaire de la comptabilité des communes qui tient compte de l’évolution du contexte législatif et réglementaire il convient de réajuster une ligne du Budget Primitif 2017

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents:

DECIDE d’effectuer les régularisations budgétaires comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 65 (autres charges de gestion courantes)

- Article 65541 Contribution au fonds de compensation des charges territoriales - 18.702,00 €uros

Chapitre 014 (Atténuations de produits)

-Article 739211 Attribution de compensation + 18.702,00 €uros

5 / Cap Armor : Activités et tarifs de la saison estivale 2017.

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 09

Objet : Régie de recettes Cap Armor : Activités et tarifs saison estivale 2017.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de TREVOU-TREGUIGNEC a mis en place en 2014 avec le partenariat du Conseil Général des Côtes d’Armor, le dispositif CAP ARMOR qui permet de proposer aux familles des activités sportives, culturelles ou encore de bien-être. 11

Le Maire précise que l’animateur de la saison estivale 2016, Monsieur Thomas PENVENN, est reconduit dans ses fonctions et sera secondé par Monsieur Alexandre DEJEAN.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

FIXE les tarifs des activités de CAP ARMOR qui démarreront le 10/07/2017 respectivement comme suit :

Activités Tarif Activités Tarifs

Olympiades 2.00 € Pêche à pied 6.00 €

Jeux collectifs cap sport 2.00 € Skate 8.00 €

Langue des signes 2.00 € Djembé 8.00 €

Natation (cours la semaine) 65.00 € Atelier danses bretonnes 3.00 €

Psc1 Attestation 1er secours 45.00 € Atelier crêpes 2.00 €

Attestation savoir nager 10.00 € Ateliers cuirs 15.00 €

Surf (la séance) 15.00 € Tournois nocturnes 0.00 €

Paddle (la séance) 15.00 € Speedminton 2.00 €

Kayak (la séance) 15.00 € Freefit 5.00 €

Catamaran 16.00 € Ultimate 0.00 €

Sabre laser 6.00 € Beach soccer 0.00 €

Sabre laser (3 jours) 16.00 € Beach volley 0.00 €

Cirque 6.00 € Sandball 0.00 €

Cirque stage 3 jours 16.00 € Gym sur plage 5.00 €

Escrime 4.00 € Badminton en salle 2.00 €

Escrime (stage 3 jours) 12.00 € Randonnée pédestre 0.00 €

Sauvetage sportif 5.00 € Cours de tennis 2.00 €

Gestes qui sauvent 5.00 € Five city stade 0.00 €

Aquatonic (séance avec combi) 9.00 € Basket city-stade 0.00 €

Aquatonic (séance sans combi) 6.00 € Rugby touché 0.00 €

Intervenants extérieurs découverte scientifique 0.00 € Mini-stage cap sport 3 jours 6.00 € Massage (30 mn) 24.00 € Mini-stage cap sport 4 jours 8.00 €

Sortie découverte + cuisine aux algues 30.00 € Mini-stage cap sport 5 jours 10.00 € Sortie découverte aux algues 10.00 €

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 10

Objet : Contrat de territoire / Demande de subvention pour le projet de la salle des sports intercommunale.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dossier de construction d’une salle des sports intercommunale.

Le montant estimatif des travaux est de 800.000,00 €uros H.T.

Le conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents,

APPROUVE le nouveau projet de construction d’une salle des sports intercommunale près du terrain de football sis rue du stade.

SOLLICITE l’inscription de cette opération au titre du Contrat de Territoire auprès du Conseil Général des Côtes d’Armor pour un montant de 150.000,00 €uros soit 18.75% du montant des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. 12

DELIBERATION n° 2017.07.07 * 11

Objet : Rue de Ker Awel - Régularisation d’opérations foncières

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Me FOURNER POUPLARD, Notaire à LE MANS qui, suite à la division parcellaire établie par le cabinet AMENAGEMENT ET TERRITOIRE en date du 19 janvier 2017, propose de régulariser la situation de certaines petites parcelles privées en bordure de voie communale.

- La parcelle cadastrée section B n°2714 appartenant actuellement aux Consort MILIN doit faire l’objet d’une acquisition par notre commune.

- La parcelle cadastrée section B n°2715 (partie de la Rue de Ker Awell) dont la commune est propriétaire doit être acquise par les consorts LEBRETON.

- La parcelle cadastrée section B n°2711 appartenant actuellement aux Consort LEBRETON doit faire l’objet d’une acquisition par notre commune.

- S’agissant de la partie de la rue communale, celle-ci étant du domaine public donc inaliénable et imprescriptible, il convient tout d’abord, de procéder au déclassement de cette parcelle B 2715.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section B n° 2711 et B 2714

DONNE son accord pour la vente de la parcelle Cadastrée section B n° 2715 au profit des consorts LEBRETON.

AUTORISE le déclassement la parcelle cadastrée section B n° 2715

RENONCE à recourir à une enquête publique pour procéder au déclassement de ce bien

DIT que ces opérations ne doivent pas avoir d’incidences financières négatives pour la commune de TREVOU- TREGUIGNEC.

Questions diverses :

ETANG DU BOISRIOU.

Le Maire informe l’assemblée que le Bassin Versant a demandé une analyse de l’eau de l’étang du BOISRIOU.

AGENCE POSTALE COMMUNALE.

- Bernard DESCAMPS regrette la diminution d’heures si importante au niveau de l’Agence Postale communale suite au départ en retraite d’un agent communal et propose de « couper la poire en deux » entre les horaires initiaux et ceux proposés afin de ne pas diminuer le service aux administrés.

- Lucile LE BERRE rappelle que le service à la population demeure car l’amplitude d’ouverture s’étale du lundi au samedi.

- Le Maire précise que l’Agence Postale fonctionne bien mais que les chiffres de fréquentation ne justifient tout de même pas une telle amplitude d’ouverture.

- Philippe STEUNOU annonce que dans l’étude sur la réduction des horaires le volet économique n’a pas été le seul envisagé mais que tous les aspects du dossier ont été abordés.

- Bernard DESCAMPS demande s’il n’est pas possible de renégocier avec La Poste un financement de leur participation à la hausse ?

- Philippe STEUNOU lui répond que suite à sa récente rencontre avec le directeur de La Poste ce n’est pas d’actualité.

TAP 2017 / 2018.

- Janine TROADEC annonce que les activités périscolaires seront reconduites pour l’année à venir. Par la suite il faudra aviser en fonction de la participation de l’état.

BULLETIN COMMUNAL.

- Janine TROADEC informe les élus que le bulletin d’été 2017 est sorti ce jour et qu’il est à leur disposition pour que la distribution soit effectuée.13

- Le Maire remercie les différents rédacteurs et notamment Janine TROADEC pour son investissement dans la conception et la réalisation de ce bulletin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

NOM et Prénom Procuration Signature

M. ADAM Pierre

Mme LE BERRE Lucile

M. STEUNOU Philippe

Mme TROADEC Janine

M. BODSON Jean

M. LE QUEMENT Bernard

M. LE FLANCHEC Yves

Mme TRACANA Anita Mme LE BERRE Lucile

Mme SIMON Aline

Mme LE GUERN Nelly

Mme LE LOUET Céline ADAM Pierre

Mme GENTRIC Christelle

M. DESCAMPS Bernard