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Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 134 special du 31 07 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-134
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-07-29-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble situé 27 rue
République à BESSEGES (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des Codes
sur la commune de Remoulins (9 pages) Page 8
30-2025-07-31-00001 - Arrêté soumettant le projet de prélèvement
d'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA
BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmolène au régime
de l'évaluation des incidences Natura 2000 (4 pages) Page 18
Prefecture du Gard /
30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n°
DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office
du budget primitif 2025 de la commune de Sardan (6 pages) Page 23
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 30
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er au lundi 4
août 2025 (4 pages) Page 37
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-29-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble
situé 27 rue République à BESSEGES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble situé 27 rue République à BESSEGES 3 £ Agence Régionale de Santé PREFET Délégation Départementale du Gard DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
De traitement de l'insalubrité d’un logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé
27 rue de la République à Bessèges
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 à L 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme BONET:
VU l'arrêté préfectoral n°302024050600001 du 6 mai 2024, donnant délégation de signature à M.Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ; VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-06-11-00003 du 11 juin 2025, prescrivant la réalisation de mesures d'urgence dans le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Besseges ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du 30 avril 2025 :
VU le courrier de l’'ARS en date du 26 mai 2025, adressé aux propriétaires du logement susvisé, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et leur demandant de produire leurs observations dans un délai d’un mois ; VU le non-respect de l'arrêté préfectoral n°30-2025-06-11-00003 prescrivant la réalisation de mesures d'urgence ;
VU l'absence de réponse des propriétaires et vu la persistance des désordres portant atteinte à la santé des occupants du logement susmentionné ;
Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d’habitabilité du fait des désordres suivants :
- Défaut d'étanchéité d’une partie de la toiture ;
- Absence de système de ventilation général et permanent ;
- Insuffisance de chauffage ;
- Manifestations d'humidité ;
- Présence de plomb accessible dans les revêtements de certaines huisseries ; - Menace d’effondrement du plafond d'une des chambres ;
- Absence de sécurisation d’une fenêtre (deuxième chambre) contre les risques de chute ;
Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour les occupants, les risques sanitaires suivants :
- Risques d'affections respiratoires ;
- Risque de chute de matériaux ;
- Risque de chute des personnes :
- Risques d'intoxication au plomb des peintures ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble situé 27 rue République à BESSEGES 4 Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est déclaré insalubre, le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges, sur la parcelle cadastrée AD 299.
Ce logement est la propriété de monsieur et madame EL ARFAOUY Mohamed, domiciliés 1 quai de Grabieux 30100 Alès.
Article 2
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble. Les loyers ou redevances seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Article 3
Compte tenu de la nature des désordres constatés et des risques pour la santé et la sécurité des occupants, ce logement est frappé d’une interdiction temporaire d'habiter qui devra intervenir au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble.
Une fois vacant, ce logement ne pourra n'être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
Cette interdiction sera nécessaire, le temps de la réalisation des travaux visant à remédier aux causes de l’insalubrité.
Article 4
Les propriétaires mentionnés à l’article 1, et/ou leurs ayants droit, sont tenus de respecter les droits des occupants en titre, dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH.
Pour ce faire, ils disposent d’un délai de 1 mois pour informer le préfet, de l'offre d'hébergement qu'ils ont fait aux occupants.
Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants.
Article 5
A défaut, pour les propriétaires et/ou leurs ayants droit d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les délais impartis, celui-ci pourra être effectué par la collectivité publique ou le préfet, à leurs frais.
En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.
Article 6
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, avant toute nouvelle occupation, les travaux suivants devront avoir été réalisés dans les règles de l’art : - Réfection, par un professionnel qualifié, de l'étanchéité de la partie de toiture correspondante à la terrasse et à l’une des chambres (justificatif demandé) ;
- Suppression de la menace d’'effondrement (plafond de la chambre sur terrasse), par un professionnel qualifié (justificatif demandé) ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble situé 27 rue République à BESSEGES 5 - Mise en place d'un système de ventilation général et permanent conformément aux arrêtés ministériels du 28 octobre 1983 et du 24 mars 1982 relatifs à la ventilation des locaux d'habitation ;
- Mise en œuvre d'une isolation thermique et d’un dispositif de chauffage adapté ;: - Suppression des causes d'humidité ;
- Sécurisation de la fenêtre de la chambre 2 (terrasse) contre les risques de chute, par la mise en place, dans les règles de l’art, d'un garde-corps ;
En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.
Article 7
Une fois les travaux réalisés, les propriétaires et/ou ayants droit devront impérativement demander un contrôle des lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra autoriser la réoccupation du logement et prononcer la mainlevée du présent arrêté, qu'après constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité. Les propriétaires et/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction. En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
Article 8
A l'expiration des délais fixés, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits : - les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 ;
- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.
Article 9
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l’objet d'une sanction pénale conformément à l’article L511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Article 10
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Bessèges, ainsi que sur la façade de l'immeuble. Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera également transmis au maire de Bessèges, au président de la communauté de communes de Cèze Cévennes, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et au Procureur de la République.
Article 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble situé 27 rue République à BESSEGES 6 Article 12
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bessèges, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,
Pour le préfet,
& Ss0.s-préfet,
secréta re général adjoint
29/07/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-29-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au 1er étage de l'immeuble situé 27 rue République à BESSEGES 7 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-29-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la régularisation
du puits P88 du champ captant des Codes sur la
commune de Remoulins
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des 8 Ex PREFET DU GARD Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des Codes
sur la commune de Remoulins
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
VU L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°30-2025-SF-AG01 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en
date du 21 mars 2025;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
1/9
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des 9 VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR: DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR: DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU Le dossier déclaration présenté par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
(SIAEP) du Pont du Gard, représenté par sa présidente, mairie - 11 place du 8 mai 1945 - Castillon du
Gard, déposé le 13 février 2025 et enregistré au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement comme complet le 29 avril 2025, sous le n° Gunenv-2003-0100286010 relatif à la
régularisation du captage dit du « Puits 88 du champ captant des Codes » situé sur la commune de
Remoulins ;
VU la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable en date du 24 avril
2025 ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) des Gardons adopté par la commission locale
de l'eau le 26 juin 2018 et approuvé par l'État en date du 28 décembre 2018;
VU les résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant des
Gardons, notifiés par le préfet du Gard à la commission locale de l'eau des Gardons en date du 13
mai 2016 ;
VU Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé des Gardons approuvé par
l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-0001 du 18 décembre 2015 ;
VU Le rapport de l'hydrogéologue agréé, monsieur Jean-Louis REILLE, concernant le champ captant
dit des « Codes » en date du 20 janvier 2010 ;
VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 12 juin 2025;
VU L'avis émis par l'établissement public territorial du bassin (EPTB) des Gardons en date du 28 mai
2025 sollicité le 29 avril 2025 :
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 1 juillet 2025 ;
VU L'avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressées le 25 juillet 2025 ;
VU L'ensemble des pièces du dossier;
2/9
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des 10 CONSIDÉRANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant en
déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour
l'atteinte du bon état ;
CONSIDÉRANT Que le captage prélève dans la nappe du Gardon qui est une masse d'eau
superficielle ;
CONSIDÉRANT Que le puits P88 a été réalisé en 1988 et est en service en vu d'assurer l'alimentation
principale en eau potable des abonnés des communes d'Argilliers, de Castillon du Gard, de Saint
Hilaire d'Ozilhan et de Vers Pont du Gard adhérentes au SIAEP du Pont du Gard ;
CONSIDÉRANT Que l'hydrogéologue agréé dans les conclusions de son rapport du 20 janvier 2010
donne un avis favorable pour un prélèvement maximal de 300 m°/h pendant 20 heures et de
6 000 m“/jour ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Pont du Gard, représenté par son
président, mairie —- 11 place du 8 mai 1945 - Castillon du Gard, ci-après dénommé le bénéficiaire, de
l'autorisation en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
Puits P88 du champ captant des « Codes »
situé sur la commune de Remoulins.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
L'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
eau titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
3/9
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des 11 par l'article L214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m°/h ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A):
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau (D) :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Arrêté
111.0 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné | Déclaration ministériel du
à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche 11 septembre
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 2003
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent (DEVE0320170
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes A)
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.210 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Arrêté
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu |Déclaration ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320171
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Puits P88 du champ captant dit des Codes
Commune Remoulins
Lieu-dit Les Codes
Localisation cadastrale du forage AC 365
Profondeur 18m
Code BSS BSSO02DMZV (ex 09397X0061)
Année de construction 1988
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
4/9
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
(3,5 % du
QMNA5)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des 12 Le puits P88 du champ captant dit des Codes exploite les eaux de l'aquifère « Alluvions du Rhône
du confluent de la Durance jusqu'à Arles et Beaucaire et alluvions du Bas Gardon ». Cette masse
d'eau porte le code FRDG323 au SDAGE et 750BFO05 dans la nomenclature BDLISA « Alluvions
quaternaires du Bas Gardon en aval de Remoulins ».
ARTICLE £ : Caractéristiques des prélèvements autorisés
Le débit et les volumes maximaux d'exploitation autorisés depuis le puits P88 du champ captant dit
« des Codes » sont :
capacité maximale horaire de prélèvement : 210 m/h soit 58,33 l/s,
volume maximal journalier : 4 250 m‘/jour
volume maximal annuel : 750 000 m/an
Le pompage, pour assurer la pérennité de l'ouvrage d'exploitation, ne devra pas excéder 20 heures
par jour.
La répartition annuelle pour le puits P88 du champ captant dit « des Codes», est répartie
mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums 57000 52000 59000 58000 62000 67000
mensuels (m°)
juillet août septembre octobre novembre | décembre
volumes
maximums 87000 80000 70000 56000 50000 52000
mensuels (m°)
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.2141 à L.241-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
- aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement (NOR : DEVE0320171A).
5/9
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des 13 ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une
période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable.
Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
jivi des installations de prélèvement:
les volumes prélevés à minima par mois;
le nombre d'heures de pompage par jour ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les variations éventuelles de la qualité constatées ;
les changements constatés dans le régime des eaux;
les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
rélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le T°” mars les relevés
Iensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage ;
Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1” novembre le rapport
sur le prix et la qualité des services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai
2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données
techniques et économiques, chaque année avant le 15 octobre, sur l'observatoire des services
publics de l'eau et de l'assainissement (S.I.S.PE.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'année
précédente
Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au niveau
du puits P88 du champ captant dit « des Codes ». Le bénéficiaire fait parvenir au service de la
police de l'eau et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons, chaque année
avant le T°” mars, le bilan annuel du suivi de l'aquifère concernant l'année précédente.
ARTICLE 8 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine, …) sont équipés d'un compteur pour
comptabiliser réellement les volumes consommés.
ARTICLE 9 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau
L'article L.2111 du Code de l'Environnement impose dans le cadre d'une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose
d'un rendement minimum de 83% dans le cadre d'un programme annuel d'entretien et/ou
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des 14 d'amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de
distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à
leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 1er
mars la liste des interventions de l'année précédente sur son réseau de distribution et la liste des
interventions envisagées dans l’année.
La définition du rendement est celle énoncée dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports
annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
ARTICLE 10 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 11 : Moyen de surveillance de la ressource
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
ARTICLE 12 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier d'autorisation environnementale non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant Un changement notable des éléments du dossier d'autorisation environnementale
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle autorisation.
ARTICLE 13 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation de prélever
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des 15 qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 2111 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Français
de Biodiversité du Gard et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Remoulins pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des 16 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 2111 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du Code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Remoulins.
Nîmes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-29-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation du puits P88 du champ captant des 17 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-31-00001
Arrêté soumettant le projet de prélèvement
d'eau souterraine aux fins d'exploiter des
cultures de bambou de la SCEA BambooHope
sur la commune de la Capelle-et-Masmolène au
régime de l'évaluation des incidences Natura
2000
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00001 - Arrêté soumettant le projet de prélèvement d'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmolène 18 2 Direction départementale
PREFET des erritoires et de la mer DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Corentin PAPE
Tél. : 04 66 62 65 35
corentin.pape@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
soumettant le projet de prélèvement d'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la
SCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmolène au régime de l'évaluation des
incidences Natura 2000
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1, L.414-4, R. 414-23, R. 414-24, KR. 414-25 et
R.414-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Etang et mares de
la Capelle (zone spéciale de conservation) - FR9101402 » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012137-0003 du 16 mai 2012 portant approbation du document d'objectifs du
site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle (zone spéciale de conservation) - FR9101402 » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 publié au RAA n° 30-2024-070 du 30 avril
2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA,
directeur départemental des territoires et de la mer et la décision du directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard n°2025-SF-AG01 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale publiée au RAA n° 30-2025-049 du 24 mars 20285 ;
VU la demande de cadrage réglementaire du 29 mars 2025 présentée par la SCEA BambooHope relative
au projet de prélèvement d'eau souterraine d'un volume inférieur à 10 000 m° par an aux fins d'exploiter
des cultures de bambou sur la commune de la Capelle-et-Masmolène ;
VU la présentation synthétique du projet par la SCEA BambooHope lors de la réunion du 3 juillet 2025 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00001 - Arrêté soumettant le projet de prélèvement d'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmolène 19 VU le rapport intitulé « Diagnostic de la végétation et du fonctionnement hydrologique des mares -
Etude hydrologique de mares temporaires méditerranéennes sur le site Natura 2000 Etang et mares de la
Capelle », réalisé par MICA Environnement et PERMALAB pour le CEN Occitanie dans le cadre du projet
LIFE Terra Musiva en 2023 ;
VU le rapport intitulé « Rapport hydrogéologique - Compte-rendu des travaux de réalisation d'un forage
d'exploitation et des essais par pompage pour l'alimentation en eau d'irrigation d'une bambouseraie »
réalisé par Bergasud en 2024 pour la SCEA BambooHope;
CONSIDERANT que le Triton crêté (Triturus cristatus) est une espèce d'intérêt communautaire ayant
justifié la désignation du site Natura 2000 « Étang et mares de la Capelle »,
CONSIDERANT que les mares temporaires méditerranéennes sont des habitats d'intérêt prioritaires
ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Étang et mares de la Capelle »,
CONSIDERANT que le projet présenté ne figure pas dans la liste fixée par l'article R.414-19 du code de
l'environnement ni dans les listes d'activités soumises au régime de l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le Gard,
CONSIDERANT que le projet de prélèvement d'eau souterraine serait assuré par le forage installé sur la parcelle B284 jouxtant le site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »,
CONSIDERANT que le prélèvement d'eau souterraine est envisagé au sein de l'aquifère des grès du
Cénomanien inférieur,
CONSIDERANT que le rapport d'étude hydrologique des mares temporaires méditerranéennes du projet
Life Terra Musiva met en évidence un lien avéré entre le fonctionnement hydrologique de plusieurs mares
situées au sein du site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle » et la nappe du Cénomanien inférieur,
CONSIDERANT que les mares localisées au sein du site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »
permettent la reproduction d'une population importante de tritons crêtés,
CONSIDERANT que le bon accomplissement de la reproduction du Triton crêté dans les présentes mares
est dépendant du régime hydrologique de ces mares,
CONSIDERANT dès lors que les prélèvements d'eau envisagés sont susceptibles d'engendrer des
incidences significatives sur le régime hydrologique de certaines mares situées dans le site Natura 2000
« Etang et mares de la Capelle » au sein desquelles est avérée la reproduction du Triton crêté,
CONSIDERANT par conséquent que les prélèvements envisagés sont susceptibles de porter atteinte à la
reproduction du Triton crêté,
CONSIDERANT par ailleurs que l'exploitation de la culture de bambou est susceptible d'être réalisée sur
les parcelles B257, B258, B259, B278, B282, B283 et B284 en 2025, auxquelles s'ajoutent les parcelles B271 à
B276 et B1333 en 2026 et les parcelles B277, B279, B280 et B281 à partir de 2027, parcelles limitrophes au site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »,
CONSIDERANT que le bambou est une plante susceptible de coloniser les terrains périphériques à
l'exploitation et en particulier les zones humides inscrites dans le site Natura 2000 « Etang et mares de la
Capelle », comportant l'habitat naturel prioritaire « mares temporaires méditerranéennes »,
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mares temporaires méditerranéennes du site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »,
CONSIDERANT que le rapport hydrologique réalisé par Bergasud n'a pas vérifié l'absence d'incidences du
prélèvement d'eau souterraine dans la nappe du Cénomanien inférieur sur les mares favorables au Triton
crêté du site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »,
CONSIDERANT ainsi que le projet de prélèvement d'eau souterraine et d'exploitation de culture de
bambou est susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 « Etang et mares de la Capelle »,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
En vertu du IV bis de l'article L.414-4 du code de l'environnement, le projet de prélèvement d'eau
souterraine et de culture de bambou est soumis à une procédure de déclaration relevant du régime de
l'évaluation des incidences Natura 2000.
ARTICLE 2:
L'évaluation des incidences produite devra être conforme au contenu fixé par l'article R.414-23 du code
de l'environnement.
Son instruction est confiée à la direction départementale des territoires du Gard et elle sera menée
conformément aux 1° et 2° du Il de l'article R.414-24 du code de l'environnement, en tenant compte le
cas échéant des dispositions de l'article R.414-25 du même code.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est notifié à la SCEA Bamboohope par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé directement devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet : https://citoyens.telerecours.fr
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d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Sequoia -
92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 5:
Le sous-préfet de Nîmes, le secrétaire général adjoint de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nîmes, le 31/07/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 474
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00001 - Arrêté soumettant le projet de prélèvement d'eau souterraine aux fins d'exploiter des cultures de bambou de la SCEA BambooHope sur la commune de la Capelle-et-Masmolène 22 Prefecture du Gard
30-2025-07-30-00008
Arrêté préfectoral n°
DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025
portant règlement d'office du budget primitif
2025 de la commune de Sardan
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 23 PRÉFET | Préfecture - Direction de la citoyenneté, DU GARD de la légalité et de la coordination sn Service des collectivités, des finances galité 1: LÀ Fratérité et de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI-2025 - 04-20
Arrêté
portant règlement d'office du budget primitif 2025
de la commune de Sardan
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-2, L.1612-12,
L.1612-19 et L.1612-8 ;
VU le code des juridictions financières,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux ;
VU les délibérations n° 2025-61 et 2025-64 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Sardan a rejeté le projet de compte financier unique (CFU) du budget principal et le projet de compte financier unique du budget annexe « Assainissement » pour l'exercice 2024 ;
VU les délibérations n° 2025-63 et 2025-67 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Sardan a rejeté les projets de budgets primitifs du budget principal et du budget annexe « assainissement » pour l'exercice 2025;
VU la saisine de la présidente de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie (CRC) par le préfet du Gard en date du 02 juin 2025, en application des articles L.1612-2 et L.1612-12 du CGCT ;
VU le principe d' unité budgétaire, et la saisine conjointe de la chambre au titre du budget primitif et annexe assainissement ;
VU l'avis CB n° 2025-30-026(a) rendu par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie, lors de sa séance du 26 juin 2025 et reçu en préfecture du Gard le 28 juin 2025;
VU l'avis CB n° 2025-30-026(b) rendu par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie, lors de sa séance du 26 juin 2025 et reçu en préfecture du Gard le 28 juin 2025;
CONSIDÉRANT que dans l'avis CB 2025-026(a), la Chambre régionale des comptes s’est appuyée sur les projets de compte financier unique 2024 pour le budget principal et pour le budget annexe « assainissement », soumis au conseil municipal ; qu'en conséquence, les propositions de règlement déterminent le montant des crédits au niveau du chapitre en application des articles D-2311-3 et D.2311-5 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que dans ledit avis, la Chambre régionale des comptes a constaté que le projet du compte financier unique 2024 de là commune de Sardan ne fait pas apparaître d'anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l'exécution budgétaire.
CONSIDÉRANT qu'au vu de l'avis CB 2025-30-026 (b), il appartient au préfet du Gard de régler et de rendre exécutoire les budgets primitifs de l'exercice 2025 du budget principal et du budget annexe « assainissement » de la commune de Sardan;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 24 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement des budgets primitifs du budget principal et du budget «assainissement» formulées par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les budgets primitifs 2025 de la commune de Sardan - budget principal et budget annexe assainissement - sont réglés et rendus exécutoires sur la base des propositions de la CRC formulées dans son avis CB n° 2025-30-026(b) rendu le 26 juin 2025, conformément aux états annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le budget principal est arrêté de la manière suivante :
La section de fonctionnement est en sur équilibre : 271 400 € en dépenses et 403 334 € en recettes. La section d'investissement est en sur équilibre : 18 400 € en dépenses et 97 754 € en recettes.
Article 3 : |
Le budget annexe assainissement est arrêté de la manière suivante : La section d'exploitation s'équilibre à 95 552 € en dépenses et en recettes. La section d'investissement s'équilibre à 62 156 € en dépenses et en recettes
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié pour exécution à :
- Madame le maire de Sardan ;
- Madame la comptable de la commune.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale des finances publiques et madame la maire de Sardan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont un exemplaire sera adressé à Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie.
Fait à Nîmes,le 3f JUIL 207
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire £énéral adjoint
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes, pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par toute personne ayant intérêt pour agir. Au préalable, la voie du recours gracieux auprès du préfet du Gard est possible dans le même délai et reporte le délai du contentieux.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 25 Annexe 1 : Vue d'ensemble du budget principal de la commune de Sardan
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 271 400 € 217 487€ + ; + + î
RESTES À REALISER (RAR | Ê ee € ÔE & DE L'EXERCICE PRECEDENT
S | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT dé testé REPORTE
TOTAL DE LA SECTION SE EE ps DE FONCTIONNEMENT |
INVESTISSÈMENT |
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 18 400 € 6 896 €
+ + +
RESTES À REALISER (R.A.R | É ns (R-AR) 0€ DE = DE L'ÉKERCICE PREÉCEDENT
& [001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION | œ 0€ 90 858 € F _ D'INVESTISSEMENT REPORTE —
TOTAL DE LA SECTION 18 400 € 97 754€ D'INVESTISSEMENT
| TOTAL
TOTAL DU BUDGET 289 800 €| 501 088 €
Vy pour être annexé à
notre arrêté en date de ce jour.
4
A 4 Æ 4
Nîmes, le: #4 }!}}
‘Pour le préfet,
le sous-préfet, :
secrétaire général-adjoint
3/6
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 26 Annexe 2 : Vue d'ensemble du budget annexe assainissement de la commune de Sardan
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION 95 552 € 84 600 € . - :
RESTES A REALISER (R.AR p . ) 0€ 0€
= DE L'EXERCICE PRECEDENT © ; -
M |002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 0€ 10 952 €
TOTAL ON ER BE LS SET 95 552€ 95 552€ D'EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT 62 156 € 55 692 € . + -
RESTES À REALISER (R.A.R: ae _. (R-AR) 0€ 0€ : DE L'EXERCICE PRECEDENT
& | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION œ l 0€ 6 464 € D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION h | 62 156€ 62 156€ D'INVESTISSEMENT
TOTAL
[ TOTAL DU BUDGET 157 708 €| 157 708 €
Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce jour.
Nîmes, le :
Fa $
8 JUIL, 2095 Le3
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
Mathias NI
Be — o
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 27 Annexe 3 : Proposition détaillée au chapitre du budget principal de la commune de Sardan
Section de fonctionnement
Chap. Depenses Propositions Chap. Recettes Propositions
1 [Chargesà caractère général : 37006] 013 |Atenuetions de charges : _dÉË C0 Charges de perconnel et frais accimilés tivoo0e| 016 |ar4 ” ûü£ [ia |Atténusrion de produits _ 2000€| 017 |[RSA/Réeulerication de RAI ( DE Cis SPA G£| 70 |Produits des services, du domaine st ventes. 330 €
Ca7 RSa/Régularisation de au D€| 73 | impôts et taues fosué le 731 23 208 €
65 (Autre: charee: de gestion coursrée {saut 6385] 67006] 721 |fizcelitélocnle 113 009 €
5526 |Frais de fonctionnement des groupes d'êlus 0€] 74 [Dotations et participetions [_. 77nse ‘ 75 |éutres groguits de gestion courente FBIS €
Total des dépenses de gestion courante 271 400 € Total des recettes de gestion courante 174817 €
66 [Charges financières DE] 76 Produits financiers QE
67. |Charges spécifiques vel 77 |Produit: spécifiques ge 58 |Dotations aux provisions, déprédations {cemi-budgétaires) Dé| 78 [Reprises amort, désrécistions, pra. (cemi-budeétaires] F ge Total des dépenses réelles de fonctionnement 271 4b0 € Total des recettes réelles de fonctionnement 2173883 € DE3 | Virement8 la section d'investissement __— C2 |Operett grère transfert entre sections él 02 Opérat ordre tramfert entre sections F êE DS [Opéra ardre intérieur de la section D€| 045 |[Opérat ordre intérieur dela section [ DE Total des dépenses d'ordre de fonctionnement DE Fatal des recettes d'ordre de fonctionnement èe
TOTAL 271 400€ î î TOTAL 217487 €
C002 [Résultat reporté ou anticipé. üé| R00Z [Résultat reporté ou anticipé | 185 847 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 271 400 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumuléesz AU 334 €
Chap. Dépenses Propositions
“18 [Rss TT TT 20. [Immobilisations incorparelles {sauf 204] (y esmaris
. mes pare versées |y compris opérations]
23 immobsisations « Can isauf 2324)
Total des dépenses d'équipement 44 400 € Total des recettes d'équipement ED [Dotafions, fonds divers et rénerves dé! 20 Bot. fonds divers et mr (cour 1068)
q€| 138
ET
27 [Autres ue = financières €] 27 Autrez immobilisations financières _. D24 [Produits des cessions d'immcbilisstions
Total des dépenses financières dE Total des recettes financières
45.4 [Chapitres d'opé pour comote de tiers G£| 45.2 Chapitre des opé. nour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 14 400 € Total des recettes réelles d'investissement 6 96 € 021 |irement de ls section de fonctionnement L oi
_ 540 | Opéra ordre transfert er Q€| 040 |Opéret’ arc entre rections ûe O1 |[Onéretions satrimenisles GE] 041 |Cueéretions patrimarisles a
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 Total des recettes d'ordre d'investissement CEA TOTAL 8 400 € TOTAL 6 896€
0001 [Solde d'exécution négetif reporté au anticipé dé] ROOL [Solde d'exécution positif reparté ou anticipé 60 468 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulèes 18 400 € TOTAL des recettes d'investissement cumuléez 57 154€.
Vu pour être annexé à à
notre arrêté en date de ce jour.
Nîmes, le : 30 M sb Ve
Bout le préfet,
8 sEUs-préfet,
Secrétaire agé adjoint
1 pi
il. 7075
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 28 Annexe 4 : Proposition détaillée au chapitre du budget annexe assainissement de la commune de Sardan
Section d'exploitation
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
OIL [Charges à caractere général 32500€| 013 [Attenuations de charges U€
O£3 Charges de personnel, frais assimilés O€] 70 [Ventes produits fabriques, prestations 34 583€
O4 |Atténustion de produits Z47€| 73 [Produitsissux dels fiscalite
73 [Subventions d'exploitation 0€
63 [Autres charges de gestion courante | DE] 73 Autres produits de sestion courante C€
Total des dépenses de gestion des services 34 747 € Total des recettes de gestion des services 33 583€
58 [Charges financières SOI4€) 76 |Produits financiers DE
57 |Charges exceptionnelles LOGE] 77 [Produits exceptionnel DE
68 [Dotations sux provisions et déprécietions €] 78 [Recrises sur provisions et déprécistions D€
69 [impôts surles bénéfices et azsimilés €
022 [Dépenses imarevues d'exploitation DE Total des dépenses réelles d'exploitation AG 761€ Total des recettes réelles d'exploitation 38 583 € 023 [Virement 8 ls section d'investissement 45 003 € 042 |Onérat* ordre transfert entre sections 788€] 042 |Opérat® ordre transfert entre sections 50017 € 043 |Onéret’ ordre intérieur de ls section D€| 943 |Opérat” ordre intérieur de la section DE
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 54 791€ Total des recettes d'ordre d'exploitation SOo017E
TOTAL GE S52E TOTAL 84 600 €
CON2 [Récuitet reporté ou anticipé o€| ROUZ [Résultat reporté ou anticipé 10 952 € TOTAL des dépenses d'exploitetion cumulées 95552€ TOTAL des recettes d'exploitation cumuléesz 35552 €
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
13 [Subventions d'investissement DE
15 |Emprunts et dettes sssimilées [hors 265]
20 [immobilisetions incorsorellez DE] 22 [lmmobiléations incorporellez 0 €
21 [immobilisations corporelles DE] 21 [Immobilisations corporelles DE
22 [Immobilisations reçues en affectation 0€] 22 [lmmobilisations reçues en affectation 0€
25 [Iimmotilisations en cours GE) 33 [lmmobilisstions en cours | D €
Total des opérations d'écuipement QE
Total des dépenses d'équipement DE Total des recettes d'équipement 0 €
10 [Dotetions, fond divers et récervez DE| 19 [Det fonds divers st réserves (hors 106] gûi €
106 [Réservez 0€
13 Subventions d'investissement Q €
15 |Emprunts et dettes axcimileex 12139€| 155 [Dépôts et cœutionnements reçus Q€
18 Compte de lisigon: affectation à. DE] 12 [Compte de Maison: sfiemtation à. Q£
26 |Particip. et crémnces rattachées 5 des particig. DE] 26 |[Particip. et créences rattachées à des particio. 0€
27 [Autres immobilisations financières g€| 27 [Autres immobilisstions financières 0€
020 |Déperses imprévuezs d'investissement oE
Total des dépenses financieres 12139€ Total des recettes financisres 301 €
| 4581 [Total des opé. pour compte de tiers D€| 4582 [Total des opé. pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 12139€ Total des recettes réelles d'investissement | 901 € C31 [Virement de ln section d'exploitation 45 003 € C40 |Opéret® ordre transéert entre sections - S0 017 € 040 |Opéret' ordre transfert entre sectionz 9788€ 041 (Oosrations patrimonisles GE| D41 [Opérations patrimanisles DE Total des dépenses d'ordre d'investissement S0 017 € Totel des recettes d'ordre d'investissement 54 791 € TOTAL 62 156€ TOTAL 55 692 €
0001 [Solde d'exécution négatif reporté 0€] ROO [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 6 464 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 62156€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 62156€
Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce jour.
Nîmes, le :
Ce: pu
J &
JUIL. 2095
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire gérer adjoint
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 29 Prefecture du Gard
30-2025-07-30-00007
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30 EE H | CABINET- DIRECTION DES SÉCURITÉS
PREFET | Service d'animation des politiques
DU GARD | de sécurité intérieure
Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
: ARRÊTÉ N°30-2025-07-30-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de
signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de
signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31 Vu la demande en date du 28 juillet 2025 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du
présent arrêté, sur la ville de Nîmes, quartiers du Chemin Bas d'Avignon, Clos d’Orville et du Mas
de Mingue du 10 août 2025 à 6h00 au 10 septembre 2025 à 23h00. .
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ;
Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics (La Poste,
transports en commun...) par les membres du trafic de stupéfiants au sein de ces quartiers ;
Considérant que les forces de l’ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leurs
interventions dans ces quartiers ; |
Considérant que compte tenu du risque d’'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, :
ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieux
concernés, et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le suivi des
mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au
dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l’utilisation des autres
moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents et
qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord (drones) du 10 août 2025 à 06h00 au 10 septembre 2025 à 23h00 dans le
secteur ci-dessus cité; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur
lequel les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la
finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à 2 (modèles DJI Mavic 3T Matrice 4T AUTEL Robotic EVO 4).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 10 août 2025 à 06h00 au 10 septembre 2025 à
23h00.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours
Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nîmes, le 30 Ju lier 025
LeprÉ pie,
_ la S6u$-préfète
Ditéctitsa da abinet
Marie:crarrfi
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33 Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34 Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon, clos d’orville
- route de Beaucaire
- route d'Avignon
- rue Clément Ader
- rue du Général Pierre Koenig
- collège Ada Lovelace
- chemin du mas d’Alesti
- impasse François Granier
- route d'Avignon
- avenue de Bir Hakeim
- rue de Brunswick
- rue Nuna Baragnon
- route de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35 Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00007 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 Prefecture du Gard
30-2025-07-31-00005
Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 1er au lundi 4
août 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 37 HE E Cabinet
* | Direction des sécurités
PREFET Services d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°30-2025-07. 4-1 - ©OooOT portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er au lundi 4 août 2025
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants, L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 38 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le département du Gard;
Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dans le cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou de rassemblements festifs de type free party et rave-party ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et de renseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le département du Gard pendant la période estivale ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Gard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se reproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;
Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenu dans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l’ordre ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'est tenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 20285 ; qu'il a été dénombré 53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;
Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre et les services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements concomitants, notamment le festival Film et Compagnie à Vauvert le 1° août, les concerts de l'été au Centaure à Vézénobres jusqu'au 29 août, les Concerts des Fous Chantants du 1°’ au 2 août à Alès, le festival du Vigan 49°"° édition du 16 juillet au 20 août, les spectacles
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 39 Son et lumières au Pont du Gard du 28 juin au 31 août, le Festival Lol & Lalala à Anduze du 1% au 3 août, Le Saint-Hippolyte-du-fort Jazz festival à Saint-Hippolyte-du-Fort du 1° au 2 août, le 69°"° Grand prix Cycliste de la ville d'Uzès le 3 août, ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 1° au 4 août inclus ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d’une déclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;
Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme aux dispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n’a pu être mise en œuvre ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait l’objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ;
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique e et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ; CO HE po
Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l’ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 40 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés à l’article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Gard du vendredi 1° août 2025 à 08h00 au lundi 4 août 2025 à 08h00.
Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 3 4 JUIL. 2025
Le préfet,
Pour fe rés,
la so réfète
te a Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00005 - Arrêté N°30-2025-07-31-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 41