Arrêté - e6wtpkdp7i2ur

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Arrêté - e6wtpkdp7i2ur Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Truchtersheim. Lien du pdf (Arrêté - e6wtpkdp7i2ur)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie, 2024-72-

COMMUNE NOUVELLE DE

TRUCHTERSHEIM

ARRETE PERMANENT

portant règlementation du stationnement

N° 72/2024

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, à L. 2212-5 et L. 2213-1 et suivants :

le Code Pénal et notamment l'article R 610.5;

le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain modifiant le Code de la Route ;

le Code de la Route et notamment les articles R. 1er, R. 411-8, R. 411-25, R. 417-3; Vu l'arrêté Ministériel du 06 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle

de la durée du stationnement urbain ;

l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et des textes subséquents qui l'ont modifié ;

VU le règlement général de la circulation sur la vote publique ;

CONSIDERANT la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ; CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, pour faciliter l'accès aux commerces.

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ARRETE

ARTICLE 1 : Une zone bleue est instaurée sur le parking sis rue de la Couronne à Truchtersheim. Elle s'applique aux places de stationnement matérialisées au sol par une peinture bleue et signalée par des panneaux.

ARTICLE 2 : |! est interdit de stationner un véhicule pendant une durée supérieure à deux heures, tous les jours entre 9h et 18h, sauf les samedis, dimanches et jours fériés sur le parking rue de la Couronne à Truchtersheim.

ARTICLE 3 : DISQUE DE CONTROLE : Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du ministre de l'Intérieur. Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s'il s’agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la Chaussée. || doit faire apparaître l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

ARTICLE 4 : DEFAUT DE DISQUE. Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

ARTICLE 5 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur à compter de la signature du présent arrêté et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois.2024-72-

COMMUNE NOUVELLE DE

TRUCHTERSHEIM

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux stationnements réservés aux services de secours et de police, aux convoyeurs de fonds, aux personnes handicapées portant la carte européenne de stationnement et aux véhicules de service de la Commune.

ARTICLE 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieur.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

+ Mile COMMANDANT de la BRIGADE de GENDARMERIE de TRUCHTERSHEIM - cob.truchtersheim@aendarmerie.int.gouv.fr

* LE SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS - arretes@st07 alsace

+ AFFICHAGE et ARCHIVES.

FAIT à TRUCHTERSHE

Publication le 27/05/2024