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Déliberation - DC 2024 086 Pret Banque Postale
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 086 Pret Banque Postale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20241213-2024DC086-AU
AECUSE ceriié EXÉCUTONE
A Le DÉCISION DU MAIRE N° 2023-86 tion : a
=? FINANCEMENT PRÊT SOCIAL AVEC LA BANQUE POSTALE ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION 2024-082
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU le Code Général des Collectivités Tetritotiales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-
23,
VU La délibération n°2020.27 en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur Le Maire pat délégation de cette assemblée de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du € de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
VU la délibération n° 2024.036 du Conseil Municipal du 03 avril 2024 approuvant le Budget primitif 2024 du budget principal de la Ville de Cordemais et notamment les crédits inscrits en recettes d'emprunts,
Considérant la consultation bancaire en vue d’obtenir un prêt pour financer la restructuration et l'extension de la salle des Sports de Cordemais,
Considérant l'offre de financement de La Banque Postale, dont le siège est 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06,
DÉCIDE :
Article 1 : de contracter un emprunt auprès de La Banque Postale pour le financement d'opérations destinées à la restructuration et l’extension de la salle des Sports de Cordemais ;
Article 2 :
L’emprunt est consenti avec les principales caractéristiques suivantes :
Score Gisslet: 1 À,
Ÿ_ Montant: 1 500 000 €,
Ÿ_ Durée du contrat de prêt : 20 ans et 7 mois (dont 6 mois de phase de mobilisation),
#_ Objet du contrat : financer la restructuration et l'extension de la salle de Sports.
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Ÿ_ Dutée : 6 mois, soit du 31/01/2025 au 31/07/2025
Ÿ_ Versement des fonds : à la demande de emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation
o Montant minimum de versement : 15 000,00 €
© Préavis : 2 jours ouvrés TARGET /PARIS
Y._ Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une matge de + 1,28%
o Date de constatation : index publié le jour ouvré TARGET suivant chaque jour de la période d'intérêts
Y_ Base de calcul des intérêts : nombre exact de jouts écoulés sur la base d’une année de 360 jours Ÿ_ Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle
Commission de non-utilisation : poutcentage 0,10%
Tranche obligatoire à taux fixe du 31/07/2025 qu 01/08/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 31/07/2025 par arbitrage automatique.
Montant 1 500 000,00 €
Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,24%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
Remboutsement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuaielle
o Préavis : 50 jouts calendaires
LKKKKKK
Coturnission d'engagement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20241213-2024DC086-AU]
ACGISD0ATÉ EAÉRMAER du contrat de prêt, exigible et payable le jour de la mise en place de la tranche obligatoire. Réceoti Ep CE
PR ane UE ERA lemais signera le contrat et les documents nécessaires à ladite opération dès que le présent acte écutoire.
Article 4 : de prendre toutes les dispositions pour assurer l'exécution de la ptésente décision ;
Aïticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
Article 6 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoit devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Maire,
Daniel GUILLÉ