Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 5
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Annexes - Notice sanitaire
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
Procès Verbal - ven3uko9ii2cma2
Procès Verbal - gv256mjb06z3vke
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
unknown - 7npo85nlrqwa89
Compte-Rendu - 9w15vnx2knai0h
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trie-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9w15vnx2knai0h)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
OCTOBRE
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le jeudi
29
octobre
à 20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Trie-Château,
se
sont
réunis
dans
la
salle
des
fêtes
de
Trie-Château,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le Maire,
conformément
aux
articles
L2122-7
à L2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
PRESENTS
: M.
DESMELIERS
Laurent
M.
Geoffrey
LELEU,
Mme
Nora
ELUAU,
M.
Denis
JOUETTE,
Mme
Claire
DUNAND,
M.
Daniel
DIERICK,
Mme
Brigitte
GOUPIL,
M.
Dominique
GUERNUT,
Mme
Sylvie
MESSANT,
M.
Laurent
LEGRAND,
Mme
Gina
PLOMMET,
M.
Philippe
BERNARD,
Mme
Karine
JIDA-BLOMME,
M.
Dominique
BANSARD,
M.
Sébastien
HERVY,
M.
Vincent
BEIGNON,
Mme
Ludivine
HOARAU,
M.
Jacques
KARPOFF,
Mme
Karine
DUFRECHOU.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
Juliette
BONNY
MESSE
(a
donné
pouvoir
à M.
Geoffrey
LELEU),
Mme
Virginie
ASTRUCH
(a
donné
pouvoir
à
M.
Laurent
LEGRAND),
M.
Hubert
LENORMAND,
Mme
Marine
PIGEARD
(a
donné
pouvoir
à
Mme
Claire
DUNAND).
OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
: 20H33
©
La
séance
a été
ouverte
sous
la présidence
de
M.
DESMELIERS
Laurent
maire,
Il convient
de
procéder
à la nomination
du
secrétaire
de
séance.
Le
conseil
a choisi
M.
Geoffrey
LELEU
pour
secrétaire.
Signature
des
procès-verbaux
des
séances
du
Conseil
municipal
du
24
septembre
2020.
A
la demande
de
Monsieur
DESMELIERS,
une
minute
de
silence
est
observée
en
mémoire
aux
personnes
tuées
dans
les
récents
attentats.
LES
RESTAURANTS
DU
CŒUR.
M.
DESMELIERS
fait
lecture
du
courrier
reçu
par
le président
de
l’Oise,
qui
demande
une
subvention
afin
de
continuer
leur
action.
Il propose
de
faire
un
versement
de
250
€ au
CCAS,
afin
que
celui-ci
puisse
faire
un
ou
plusieurs
bons
d’alimentation
au
resto
du
cœur
de
Chaumont-en-Vexin.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Pour
: 22
—
Contre
:
0
—
Abstention
: 0
Adopté
à l’unanimité. II.
DM
EN
INVESTISSEMENTS
DM
N°2
Création
de
l’opération
71
« Création
réseau
ouvertures
portes
avec
cylindres
électroniques
»
Compte
2135
chapitre
21
opération
71
+32.000,00
Opération
303
«
Aménagement
mise
aux
normes
du
46
rue
Nationale
»
Compte
21318
chapitre
21
opération
303
-32.000,00
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Pour
: 22
—- Contre
:
0 — Abstention
: 0
Adopté
à
l’unanimité.
IL
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
L’ACCOMPAGNEMENT
DES
ELEVES
DE
MATERNELLE
DANS
LES
TRANSPORTS
SCOLAIRES.
M.
le
maire
expose
à l’assemblée
du
Conseil
municipal
le
partenariat
pour
l’accompagnement
des
élèves
de
maternelle
dans
les
transports
scolaires
que
propose
la
Région
Haut-de-France.
Il
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à signer
la
convention
que
les
élus
ont
eu
en
copie.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Pour
: 22
— Contre
:
0 — Abstention
: 0
Adopté
à l’unanimité.
IV.
CCVT
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CCVT.
Monsieur
le
Maire
commence
par
revenir
sur
les
textes
en
vigueur
et
les
obligations
qui
pèsent
sur
l’'EPCI
en
matière
de
compétences,
et
ce,
suite
notamment
à la
sortie
de
la
commune
de
Bachivillers
et
à la
création
de
la
commune
nouvelle
de
La
Corne-en-Vexin,
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
communautaires
de
l’organe
délibérant
a
été
déterminé
selon
la
procédure
de
droit
commun,
Considérant
les
dernières
décisions
législatives
au
profit
des
intercommunalités,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°20200929
04
du
29/09/2020
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
CCVT
comme
suit
: STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VEXIN-THELLE
Article
n°1
: Communes
membres
Sont
membres
de
la Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
les
communes
de :
-
Boubiers
-
Bouconvillers
-
Boury-en-Vexin
-
Boutencourt
-
Chambors
-
Chaumont-en-Vexin
-
Courcelles-les-Gisors
-
Delincourt
-
Enencourt-Léage
-
Eragny-sur-Epte
-
Fay-les-Etangs
-
Fleury
-
Fresnes
l’Eguillon
-
Hadancourt
-le-Haut-Clocher
-
Jaméricourt
-
_Jouy-sous-Thelle
-
La
Comme-en-Vexin
-
La
Houssoye
-
Lattainville
-
La
Villetertre
-
Le
Mesnil
Théribus
-
Liancourt-St-Pierre
-
Lierville
-
Loconville
-
Monneville
-
Montagny-en-Vexin
-
Montjavoult
-
Parnes
-
Porcheux
-
Reilly
-
Senots
-
Serans
-
Thibivillers
-
Tourly
-
Trie-Château
-
_
Trie-la-Ville
-
Vaudancourt
D’autres
communes
pourront
adhérer
à cette
communauté,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-
18
du
CGCT.
Article
n°2
: Nom
et
siège
de
la
Communauté
de
Communes
La
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle,
est
située
«
Espace
Vexin-Thelle
n°5
»-
6,
rue
Bertinot
Juël,
60240
Chaumont-en-Vexin.
En
application
de
l’article
L.
5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
communautaire
peut
se
réunir
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
ou
dans
un
autre
lieu
de
l’une
de
ses
communes
membres
;les
lieux
possibles
de
réunions
étant
listés
dans
la
délibération
du
25
juin
2020. Article
n°3
: Objet
La
communauté
de
communes
a pour
objet
d’associer
les
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l’élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l’espace,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5214-1
du
CGCT.
Article
n°4
: Compétences
La
Communauté
de
communes
a pour
compétences,
conformément
à l’article
L.5214-16
du
CGCT
et à la loi
NOTRe
du
7 août
2015
ainsi
que
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
1)
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
du
CGCT
(la
CCVT
a statué
un
intérêt
communautaire
par
délibération
en
date
du
15/12/2016
—
annexe
Al);
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
(la
CCVT
a statué un
intérêt
communautaire
par
délibération
en
date
du
06/12/2018
—
annexe
A2)
;promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l’animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
2)
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l’article
1°
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage
;
3)
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
4)
GEMAPI
:
Au
titre
de
la
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
211-7
du
Code
de
l’Environnement,
du
Ruissellement,
de
l’animation
et
des
dispositifs
de
surveillance,
soit
les
points
1°,
2°,
4°,
5°,
8°,
11°,
12°
du
L211-7,
I du
Code
de
l’environnement
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
;
4°
La
maitrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
8°
La
protection
et la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
11°
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
5)
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
(la
CCVT
a
statué
un
intérêt
communautaire
par
délibération
en
date
du
15/12/2016
—
annexe
A3)
:schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
Pour
ce
qui
concerne
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi),
cette
compétence
a été
conservée
par
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
(cf
délibération
du
06/12/2018). | COMPETENCES
FACULTATIVES :
Conformément
à l’article
L.
5214-16
du
CGCT
et
plus
particulièrement
le
point
II
1)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
;la
CCVT
a statué
un
intérêt
communautaire
par
délibération
en
date
du
15/12/2016
(voir
Annexe
Ad).
2)
En
matière
de
politique
de
la
ville
:élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville:
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;programmes
d’actions
définis
dans
le
contrat
de
ville).
3)
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
;
la
CCVT
a
statué
un
intérêt
communautaire
par
délibération
en
date
du
24/09/2019
(voir
Annexe
AS).
4)
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
5)
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
;la
CCVT
a statué
un
intérêt
communautaire
par
délibération
en
date
du
15/12/2016
(voir
Annexe
A6).
6)
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
;la
CCVT
a statué
un
intérêt
communautaire
par
délibération
en
date
du
19/12/2019
(voir
Annexe
A7).
7)
Assainissement
/
SPANC
(Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif)
:
diagnostic,
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
équipements
ainsi
que,
à
la
demande
des
communes
concernées,
membres
de
la
Communauté
de
Communes,
contrôle
de
conception
et
de
bonne
exécution
;le
maire
restant
compétent
dans
la
conception
et
l’exécution
de
ces
équipements
;
8)
Actions
d’animation
et
de
sensibilisation
auprès
de
la
population
du
territoire
et
étude,
programmation
des
équipements
et
services
à
la
population
et
aux
entreprises
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
notamment
lorsque
leur
nature
et
leur
fonction
concernent
l’ensemble
des
habitants
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
;
9)
Actions
de
formation
et
d’insertion
des
demandeurs
d’emploi
et
des
salariés,
organisées
notamment
en
concertation
et
en
partenariat
avec
les
entreprises
du
territoire
(y
compris
la
Maison
de
l'Emploi
et
de
la
Formation)
;
10)
Versement
des
cotisations
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
;
11)
Très
Haut
Débit
(Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
-
SMOTHD)
;
12)
Financement
d’une
partie
des
dépenses
de
fonctionnement
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
sur
les
communes
de
Chaumont-en-Vexin,
Trie-Château,
Fleury,
Jouy-
sous-Thelle,
et
Lierville
;
13)
Habilitation
pour
«
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
est
compétente
pour
instruire,
à
la
demande
de
ses
communes
membres
intéressées,
les
autorisations
d’urbanisme.
Le
maire
reste
l’autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme
correspondantes.
»
Article
n°5
: Durée
d'institution
La
Communauté
de
Communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Elle
peut
être
dissoute
dans
les
conditions
fixées
par
la loi. Article
n°6
: Composition
du
Conseil
Communautaire
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
52
conseillers
élus
titulaires.
La
durée
du
mandat
de
chaque
membre
du
conseil
communautaire
est
celle
de
son
mandat
municipal.
Tout
changement
de
conseillers
au
sein
du
conseil
communautaire
doit
être
transmis
par
écrit
et
par
délibération
par
les
communes
à l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT).
Article
n°7
: Répartition
des
sièges
La
répartition
des
sièges
entre
communes
est
opérée
selon
la
répartition
de
droit
commun
suivante,
en
fonction
de
la population
:
Noms
des
communes
Nombre
de
|
Noms
des
communes
Nombre
voix
de
voix
Boubiers
1
Le
Mesnil-Théribus
2
Bouconvillers
1
Liancourt-Saint-Pierre
1
Boury-en-Vexin
1
Lierville
1
Boutencourt
1
Loconville
1
Chambors
1
Monneville
2
Chaumont-en-Vexin
8
Montagny-en-Vexin
1
Courcelles-les-Gisors
2
Montjavoult
1
Delincourt
1
Parnes
1
Enencourt-Léage
1
Porcheux
1
Eragny-sur-Epte
1
Reilly
1
Fay-les-Etangs
1
Senots
1
Fleury
1
Serans
1
Fresnes-l’Eguillon
l
Thibivillers
1
Hadancourt-le-Haut-Clocher
1
Tourly
1
Jaméricourt
1
Trie-Château
5
Jouy-sous-Thelle
2
Trie-la-Ville
1
La-Corne-en-Vexin
1
Vaudancourt
1
La
Houssoye
1
Lattainville
1
Lavilletertre
1
TOTAL
52 Un
conseiller
suppléant
est
désigné
pour
les
communes
membres
qui
n’ont
qu’un
seul
conseiller
communautaire.
Le
conseiller
suppléant
disposera
d’une
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
du
conseiller
titulaire
qu’il
supplée.
Le
conseiller
suppléant
amené
à
remplacer
le
conseiller
titulaire
absent
reste
le
1er
membre
du
conseil
municipal
n’exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire
qui
suit
dans
l’ordre
du
tableau
(Code
Electoral,
art.
L.273-12).
Article
n°8
:Composition
du
Bureau
Communautaire
Le
nombre
des
membres
du
Bureau
Communautaire
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Ce
dernier
élit
un
Bureau
composé
comme
suit
:
-
Un
président
-
Des
vice-présidents
-
Les
autres
membres
du
Bureau
tels
que
déterminés
lors
de
chaque
élection
communautaire.
Ces
membres
sont
élus
par
délibération,
lors
de
la
réunion
d’installation
du
Conseil
Communautaire
et
ne
disposent
pas
de
suppléant.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
conseil
municipal.
Article
n°9
: Fonctionnement
du
Conseil
Communautaire
Le
Conseil
communautaire
se
réunit
une
fois
par
trimestre.
Toutefois,
le Président
peut
convoquer
le Conseil
chaque
fois
qu’il
le juge
utile
ou
lorsqu’au
moins
un
tiers
des
délégués
le demande.
Article
n°10
: Président
Le
président
est l’organe
exécutif de
la communauté.
Il est l’ordonnateur
des
dépenses
et prescrit
l’exécution
des
recettes
de
la communauté.
Il représente
la CCVT
en justice,
chaque
fois
que
nécessaire.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
le
conseil
communautaire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
20%
de
l’effectif
de
celui-ci
(Article
L5211-10
du
CGCT),
soit
pour
notre
Communauté
de
Communes,
un
nombre
maximal
de
11
Vice-Présidents.
Article
n°11
: Autres
modes
de
coopération
11.1
Conventions
avec
les
tiers
Les
conventions,
les prestations
de
services
signées
entre
la Communauté
pour
d’autres
collectivités
que
les
communes
membres
sont
autorisées,
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur,
de
la jurisprudence
et,
lorsqu'elles
s’appliquent,
des
obligations
de
publicité
et de
mise
en
concurrence.
La
Communauté
peut
par
ailleurs,
dans
la
limite
des
textes
en
vigueur
participer
par
convention
à
des
opérations
menées
par
d’autres
structures
intercommunales
et en collaboration
avec
d’autres
EPCI.
Elle
peut
également
passer,
dans
les
limites
des
textes
applicables
des
conventions
avec
des
personnes
publiques
tierces. 11.2
Conventions
avec
les
communes
membres
Conformément
au Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Communauté
peut
confier,
par convention
avec
la
ou
les
communes
concernées,
la création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à une
ou
plusieurs
communes
membres,
à leurs
groupements
ou
à toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Une
ou
plusieurs
communes
peuvent
pareillement
confier
de
telles
missions
à la Communauté
par
convention.
11.3
Fonds
de
concours
La
Communauté
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
à
ses
communes
membres
pour
contribuer
à
la
réalisation
ou
au
fonctionnement
d’équipements. 11.4
Groupement
de
commandes
Conformément
au Code
des
Marchés
Publics,
la Communauté
peut
coordonner
un
ou plusieurs
groupements
de
commandes
avec
et au
profit
de
ses
communes
membres.
Article
n°12
: Adhésion
à des
syndicats
La
Communauté
peut
confier
à un
syndicat
l’exercice
de
compétences
dont
elle a la charge
après
l’accord
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
dans
les conditions
fixées
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. La
majorité
qualifiée
s’exprime
par
l’avis
favorable
des
deux
tiers
au
moins
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
ef, de plus,
dans
le cas
des EPCI à
fiscalité propre,
cette
majorité
doit nécessairement
comprendre
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est supérieure
au quart
de la population
totale
concernée.
Conformément
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
5211-61
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
peut
adhérer
à
différents
syndicats
pour
des
parties
distinctes
de
son
territoire
pour
les
compétences
limitativement
énumérées
par
les
textes.
Article
n°13
: Recettes
Les
recettes
de
la
communauté
sont
celles
fixées
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
du
Code
Général
des
Impôts
et des
autres
dispositions
en
vigueur.
Article
n°14
: Finances
Les
fonctions
de
comptable
de
la Communauté
de
Communes
sont
exercées
par
le comptable
public.
Article
n°15
: Divers
Les
modalités
de
transfert
de
biens
sont
régies
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et s’appliquent
de
plein
droit.
#kX
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Pour
: 22
- Contre
:
0 — Abstention
: 0
Adopté
à l’unanimité.
DECIDE
:
-
D’actualiser
les
compétences
susvisées,
conformément
notamment
aux
dispositions
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019.
- De
voter
les
statuts
actualisés
comme
présentés
ci-dessus.
V.
CCVT
: COMPETENCE
A.O.M
(AUTORITE
ORGANISATRICE
DE LA MOBILITE).
La
Loi
L.O.M.
(Loi
d'Orientation
des
Mobilités)
promulguée
le 24/12/2019
a pour
objectif principal
notamment,
de
couvrir
l’intégralité
du
territoire
national
en
A.O.M.
(Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité). En
tout
état
de
cause,
les
communes
ne
seront
plus
A.O.M.
à compter
du
1° juillet
2021. Le
Conseil
Communautaire
doit
adopter
dans
un
premier
temps
une
délibération
à
la
majorité
absolue
avant
le
31/03/2021
pour
la
prise
de
compétence
A.O.M.;
ce
que
l’EPCI
a
fait
par
délibération
du
29
septembre
2020.
Dans
un
second
temps,
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
ont
3 mois
pour
délibérer.
Si
la majorité
qualifiée
est
atteinte,
la loi
prévoit
une
période
de
3
mois
pour
organiser
le
transfert
de
compétence
à la Communauté
de
communes.
Si
la
compétence
n’est
pas
transférée
à la
CCVT,
la
compétence
revient
à
la
Région
qui
l’exerce
dans
son
entièreté
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Commune
du
Vexin-Thelle
au
1
juillet 2021.
Monsieur
le Maire
propose :
1/ d’accepter,
aux
fins
de
conserver
une
indépendance
et une
autonomie,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
: 20
- Contre
:
1 (M.
Vincent
BEIGNON)
- Abstention
: 1 (M.
Jacques
KARPOFF)
-
Accepte
que
la CCVT
prenne
la compétence
organisatrice
de
la Mobilité
et qu’elle
devienne
A.O.M.
(Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité)
VL
CCVT
: PLU
(PLAN LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL).
Vu
la loi ALUR
(Accès
au
logement
et un
Urbanisme
Rénové)
du
24
mars
2014
a prévu
le
transfert
de
la compétence
PLUi
aux
EPCI
à fiscalité
propre.
Vu
le renouvellement
de
l’organe
délibérante,
la nouvelle
période
d’opposition,
Vu
la délibération
du
conseil
Communautaire
du
29
septembre
2020
par
laquelle
la Communauté
de
Commune
du
Vexin-Thelle
a refusé
ce
transfert.
Il est nécessaire
que
les
communes
membres
de
l’EPCI,
exprime
leur
choix.
M.
le Maire
propose
de
refuser
le transfert
de
compétence
PLU1
à la CCVT
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Pour
: 22
—- Contre
:
0
—
Abstention
: 0
Adopté
à l’unanimité.
REFUSE
de
transférer
la
compétence
PLUi
à la CCVT.
VII.
SE60
(SYNDICAT
D’ENERGIE
DE
L’OISE)
o
RAPPORT
D’ACTIVITE
2019.
Monsieur
le maire
informe
que
le Syndicat
d’Energie
de
l’Oise
a adressé
son
rapport
d’activités
2019. Conformément
à l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
rapport
fait l’objet
d’une
communication
par
le maire
au
Conseil
Municipal. VIIL.
Après
prise
de
connaissance
du
rapport
d’activités
2019,
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
à POUR :
22 - Contre
: 0 — Abstention
: 0
Du
rapport
d’activités
2019
du
Syndicat
d’Energie
de
l’Oise
©o
ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LISIERES
DE
L’OISE,
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
BRAY
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
PICARDIE
VERTE
AU
SYNDICAT
D’ENERGIE
DE
L’OISE
Monsieur
le Maire
expose
que
les
Communautés
de
Communes
des
Lisières
de
l’Oise,
du
Pays
de
Bray
et de
la Picardie
Verte,
par
délibération
respective
en
date
du
12
décembre
2019,
du
21
janvier
2020
et
du
13
février
2020,
ont
sollicité
leur
adhésion
afin
de
transférer
au
syndicat
deux
compétences
optionnelles
:
- Maîtrise
de
la Demande
en
Energie
et Energies
Renouvelables
(hors
travaux)
- Maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d’Investissements
sur
les
installations
d’éclairage
public
des
zones
d’activités
économiques
communautaires
(hors
maintenance)
Lors
de
son
assemblée
du
17
février
2020,
le Comité
Syndical
du
SE60
a approuvé
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Lisières
de
l’Oise,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
et de
la Communauté
de
Communes
de
la Picardie
Verte.
Conformément
aux
dispositions
visées
à
l’article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Président
du
SE60
a notifié
la décision
du
Syndicat
à l’ensemble
de
ses
adhérents
pour
délibérer
sur
ces
adhésions.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
Par
22
Voix
pour,
0
Abstention,
0
Voix
contre,
APPROUVE
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Lisières
de
l’Oise,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
au
SE60.
SE60
: PROGRAMME
2021.
Suite
à l’envoi
du
SE60
de
notre
planning
de
projets
de
travaux
d’enfouissement
de
réseaux
et
d’éclairage
public,
M.
Daniel
Dierick
propose
de
mettre
en
projet
pour
2021 :
-
Mise
en
sous-terrain
lotissement
de
la gare
+ passage
des
candélabres
en
LED.
-
Passage
en
LED
de
la rue
Nationale
(entre
la voute
et la piscine)
+
enfouissement
réseaux
restants.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Pour
: 22
—- Contre
:
0
—
Abstention
: 0
Adopté
à l’unanimité.
10 IX.
ASSAINISSEMENT
(M49)
: CHOIX
DE
L'ENTREPRISE
POUR
TRAVAUX.
X.
ASSAINISSEMENT
(M49)
: CHOIX
DE
L'ENTREPRISE
CONTROLE
DES
TRAVAUX.
LES
POINTS
9 ET
10
VONT
ÊTRE
TRAITE
EN
MÊME
TEMPS
Vu
le Code
de
Ia Commande
Publique
;
Vu
le rapport
d’analyse
fourni
par
VERDI ;
Vu
le rapport
d’analyse
fourni
par
l’ADTO
;
Vu
le code
de
l’environnement ;
Considérant
le
1 1éme
programme
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie ;
Considérant
le Guide
des
aides
du
Conseil
départemental
de
l’Oise
;
Considérant
le plan
de
relance
de
la Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(DSIL)
;
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
que
le projet
de
réhabilitation
et d’extension
des
réseaux
d'assainissement
arrivent
en
phase
travaux.
Ces
travaux
font
suite
au
dernier
diagnostic
assainissement
qui
a mis
en
évidence
une
forte
proportion
d’eaux
claires
parasites.
Il est prévu
environ
2.242
ml
de
réhabilitation
pour
permettre
de
soulager
la station
d’épuration
d’une
partie
des
volumes
d’eaux
claires
parasites.
ASUR
(Contrôleur
extérieur)
34.642,46
€ HT
SAT
(Mandataire
pour
les
travaux)
1.389.957,90
€ HT
Frais
de
consultations
374,00
€ HT
TOTAL
1 428
640,36
€ HT
1.714.368,
43
TTC
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
: 21
— Contre
: 0 — Abstention
: 1 (M.
Vincent
BEIGNON)
DECIDE
DE
RETENIR
LES
ENTREPRISES
SAT
ET
ASUR
POUR
LES
TRAVAUX.
XI.
CONVENTION
DE
VENTE
D'EAU
POTABLE.
L’eau
de
notre
commune
est actuellement
fournie
par
la ville
de
Gisors.
Une
convention
défini
les
modalités
de
fournitures
entre
la
ville
de
Gisors,
la
commune
de
Trie-
Château
et le syndicat
des
eaux
de
la région
de
Trie-Château.
L’eau
provient
de
la station
de
pompage
de
Saint-Paër.
Les
installations
de
la ville
de
Gisors
sont
gérées
par
le délégataire
qui
sera
la seule
habilité
à
manœuvrer
les
vannes
de
liaison
entre
les
deux
réseaux
et à intervenir
sur
le poste
de
comptage.
L’eau
est
acheminée
jusqu’au
point
de
livraison
par
les
installations
de
la Ville
de
Gisors.
La
livraison
en
gros
s’effectue
par
l’intermédiaire
d’une
canalisation
de
diamètre
250mm
posée
le
long
du
chemin
de
la Folie
et de
la rue
Marchandin,
jusqu’à
la station
de
reprise
de
Trie-Château,
implantée
au
lotissement
Saint-Marguerite.
La
station
de
reprise
est
dimensionnée
pour
un
débit
de
85m3/h
et renvoie
l’eau
potable
dans
les
réservoirs
de
Villers-sur-Trie
(150m3),
Bois
de
Villers
(250m3)
et Trie-Château
(300m3).
Le
volume
annuel
maximum
est de
350
000
m3/an.
Le
prix
de
l’eau
convenu
est de :
Part
ville
: 0,15
€ par
m3
enregistré
au
compteur
(valeur
au
1° janvier
2020)
Il Par
délégataire
: prix
de
base
PO
= 0,2129
€ par
m3
enregistré
au
compteur
(valeur
au
1‘ janvier
2020). La
redevance
sera
révisée
annuellement
selon
une
formule
de
calcul.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
: 22
—
Contre
: 0
—
Abstention
: 0
DONNE
MANDAT
AU
MAIRE
POUR
SIGNER
LA
CONVENTION.
XII,
FUSION
DE
L’ADTO
ET
DE
LA
SAO.
Le
Département
de
l’Oise
a créé,
d’une
part,
la SAO
(pour
SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L’OISE
qui
est une
société
publique
locale
d’aménagement)
par
transformation
de
la
SEM
existante
et,
d’autre
part,
l’ADTO
(pour
ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
qui
est une
société
publique
locale),
toutes
deux
ayant
pour
objet
de
fournir
des
services
que
notre
collectivité
utilise.
Les
deux
sociétés
exercent
des
activités
similaires
et complémentaires
portant
sur
l’exercice
des
métiers
de
maîtrise
publique
d’ouvrage,
déléguée
ou
directe,
dans
le cadre
de
concessions
ou
de
marchés
de
prestations
de
services,
en
ce
compris
les mandats
d’études
ou
de
réalisation,
y
compris
par
la fourniture
d’une
assistance
technique
relevant
des
obligations
du
Département.
Depuis
2015,
les
deux
sociétés
partagent
leurs
moyens
tant
matériels
qu’humains,
notamment
par
le biais
du
GIE
qu’elles
ont
constitué
à cet
effet.
Ces
deux
sociétés
ont
pour
actionnaire
majoritaire
le Département
de
l’Oise
qui
exerce
aussi
la
présidence
de
leurs
conseils
d’administration,
en
la personne
de
Monsieur
Frans
DESMEDT.
La
phase
d’intégration
des
moyens
communs
étant
désormais
achevée,
il est
apparu
opportun
de
réunir
les
deux
sociétés
en
une
seule,
notamment
dans
le but
d’offrir
à leurs
clients
et-actionnaires
une
meilleure
lisibilité
de
leurs
activités
comme
de
simplifier
leur
fonctionnement.
En
accord
avec
les principaux
actionnaires
communs
et conformément
aux
décisions
prises
par
les
Conseils
d’ Administration
respectifs,
tenus
les
16
et 23
septembre
2020,
ce
regroupement
des
deux
sociétés
comporte
plusieurs
étapes :
-
la SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
modifie
sa
forme
pour
passer
de
SPLA
(article
L.
327-1
du
code
de
l’urbanisme)
à SPL
(article
L
1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
-
la SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO),
absorbe
L'ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
TERRITOIRES
DE
L’OISE
(ADTO)
dans
le cadre
d’un
processus
de
fusion,
-
les
deux
sociétés
sont
valorisées
sur
la base
de
leurs
comptes
annuels
pour
2019
de
sorte
que
l’apport
consenti
par
l’ADTO
s’établit
à 1.303.476,78
€
-
la rémunération
de
cet apport
consiste
dans
l'échange
de
1 action
de
l'ADTO
contre
359
actions
à émettre
par
la SAO
qui
augmentera
ainsi
son
capital
de
574.000
actions
pour
un
montant
de
1.234.960,00
€ et constatera
une
prime
de
fusion
de
68.516,78
€,
-
la fusion
sera
réalisée
après
son
approbation
par
les assemblées
générales
extraordinaires
des
actionnaires
des
deux
sociétés
qui
seront
réunies
au
mois
de
décembre
dans
ce but
et prendra
effet rétroactivement
au
1®
janvier
2020,
-
Le
capital
social
de
la SAO,
après
la fusion
- soit 3.238.975,00
€ composé
de
1.506.500
actions
de
2,15
€ de
nominal
- sera
modifié
par
élévation
du
nominal
des
12 actions
et par
incorporation
de
réserves
à hauteur
de
67.775,00
€ pour
s'établir
à la
somme
de
3.306.750,00
€
composée
de
22.045
actions
de
150,00
€
de
nominal,
-
La
SOCIETE
D’ AMENAGEMENT
DE
L’OISE
(SAO)
modifiera,
en
conséquence
de
ces
opérations
ses
statuts
et adoptera
la dénomination
de
« ADTO-SAO
».
Ces
différentes
opérations
ne
seront
réalisées
que
si elles
sont
approuvées,
dans
les
conditions
de
majorité
requise,
par
les
assemblées
générales
extraordinaires
des
actionnaires
des
deux
sociétés
qui
seront
réunies
à cet
effet
au mois
de
décembre
prochain.
Conformément
à l’article
L.
1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartient
à notre
assemblée
délibérante
d’approuver
préalablement
ces
opérations
pour
pouvoir
voter
favorablement
en
assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires.
Sont
communiqués
à l’occasion
de
nos
présentes
délibérations,
le traité
de
fusion
entre
la
SAO
et
l’ADTO
ainsi
que
les
statuts
modifiés
de
« ADTO-SAO
».
I
nous
appartient,
dans
ces
circonstances,
de
confirmer
la représentation
de
notre
collectivité
dans
les
organes
de
« ADTO-SAO
», tant
au
conseil
d'administration
qu’en
assemblée
générale
et
spéciale
des
actionnaires.
Il convient
aussi,
de
confirmer
la poursuite
de
tous
contrats
conclus
par
notre
collectivité
avec
« ADTO
» par
« ADTO-SAO
».
Vu: -
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
le
code
de
commerce,
-
le code
de
la commande
publique
Il est demandé
à votre
assemblée
de
prendre
les
délibérations
suivantes :
Article
1
L’assemblée
délibérante
approuve
la fusion
consistant
dans
l’absorption
de
ADTO
par
SAO,
selon
les termes
du
traité
de
fusion joint
à la présente
délibération
qui
comporte
les
caractéristiques
suivantes :
-_
Apport
par
ADTO
à SAO
de
la totalité
de
son
actif net,
à la date
d’effet
rétroactif
du
1° janvier
2020,
soit
1.303.476,78
€,
-
Rémunération
de
cet
apport
moyennant
l’échange
de
chaque
action
de
ADTO
contre
359
actions
à émettre
par
SAO,
-_
Augmentation
corrélative
du
capital
de
SAO
de 574.000
actions,
soit
1.234.960,00
€,
assortie
d’une
prime
de
fusion
de
68.516,78
€,
Etant
précisé
que,
préalablement
à cette
fusion,
SAO
a modifié
sa forme
pour
passer
de
SPLA
(société
publique
locale
d’aménagement)
à SPL
(société
publique
locale),
condition
de
la réalisation
de
ladite
fusion,
que
l’assemblée
délibérante
approuve.
Article
2
L’assemblée
délibérante
approuve
l’opération
de
modification
de
capital
de
la
société
« ADTO-SAO
»,
issue
de
l’absorption
de
ADTO
par
SAO,
opérée
par
augmentation
du
nominal
des
actions
de
2,15
€ à
150,00
€ et par
incorporation
de
réserves
pour
67.775,00
€ de
sorte
qu’il
s’établisse
à 3.306.750,00
€ pour
être
composé
de
22.045
actions
de
150,00
€ de
nominal.
Article
3
L’assemblée
délibérante
approuve
les
statuts
de
la société
publique
locale
résultant
de
ces
opérations
dont
la dénomination
sociale
sera
« ADTO-SAO
», tels
qu’annexés
à la présente
délibération.
Article
4
L’assemblée
délibérante
charge
ses
représentants
au
sein
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
de
voter
favorablement
pour
la réalisation
de
ces
opérations.
13 Article
5
L'assemblée
délibérante
confirme,
autant
que
de
besoin,
que
ses
représentants
au
sein
des
organes
de
la
SPL
«
ADTO-SAO
»,
résultant
de
la
fusion,
seront :
M.
Laurent
DESMELIERS,
ayant
pour
suppléant
M.
Denis
JOUETTE
pour
les
assemblées
générales,
M.
Laurent
DESMELIERS,
ayant
pour
suppléant
M.
Denis
JOUETTE
pour
les
assemblées
spéciales,
M.
Laurent
DESMELIERS
en
qualité
de
représentant
de
notre
collectivité,
si celle-
ci était
appelée
à siéger
au
conseil
d'administration.
Article
6
L'assemblée
délibérante
approuve
la poursuite
de
tous
contrats
conclus
précédemment
avec
ADTO
au
sein
de
la SPL
« ADTO-SAO
» issue
de
la fusion,
aux
mêmes
conditions.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
: 22
-
Contre
:
0
- Abstention
: 0
Questions
diverses
:
-
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
Commune
va
devoir
annuler
un
certain
nombre
de
manifestations,
les
salles
communales
ont
été
fermées
dès
lundi.
Pour
le
11
novembre
2020,
un
dépôt
de
gerbe
sera
réalisé
par
le Maire
et par
l’association
des
Anciens
combattants.
-
Prochain
conseil
municipal
fin
novembre
ou
début
décembre
si
c’est
possible
par
le
protocole.
-
Claire
DUNAND
indique
qu’il
existe
du
transport
solidaire
au
niveau
du
centre
social,
réalisé
par
des
bénévoles
avec
les
véhicules
du
centre.
Le
Centre
est
à
la
recherche
de
bénévoles.
-
Daniel
DIERICK
indique
que
la
chaudière
de
la
cantine
a
été
changée.
Un
technicien
Frisquet
va
passer
pour
régler
toutes
les
chaudières
nouvellement
installées.
La
régulation
au
niveau
du
château
se
fait
désormais
par
niveau.
Fin
de
séance
:
22h02
Laurent
DESMELIERS
14