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Arrêté - AM 2026 528 URBA ouverture erp
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 528 URBA ouverture erp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
J vr-tÊ, t-ìti
CLVNY Arrêté n o2025-528-URBA du t2 octobre 2026
Autorisation d'ouverture
d'un établissement recevant du public.
Le Maire de CLUNY
Vu I'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles Ll1l-B-3, R111-
19-11 et R123-46;
Vu le décret n" 95-260 du I mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et
les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur
modification, pris en application de l'article R111-19-1 du code de la construction et
de I'habitation
Vu l'arrêté préfectoral n" 98.2357 du 51 décembre 1998 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité compétente, réunie le 16 janvier 2O2S :
vu I'avis favorable de classement de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Mâcon compétente,réunie le 4 février 2025, concernant un
établissement de type R (salle de formation) - Sème catégorie ;
Vu le dossier AT No 071137 24 50007 déposé le 7 octobre2024;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement : SCI TAVERNIER
type R - catégorie : 5¿'" - sis à cLUNy - 22chemin des chenevrières est autorisé à ouvrir au public sous réserve du respect des prescriptions formulées par la
commission d'accessibilité et la commission de sécurité
Prescri ptions d'accessi bi I ité :
Un cheminement accessible doit permettre d'accéder à I'entrée principale depuis I'accès
au terrain et être signalé (Anêté du 20 avril2017, article 2.1).La place de stationnement
adaptée doit être repérable verticalement par la mise en place des panneaux réglementaires (panneau b6d et le panonceau M6h) (Arrêté du 20 avril2O17, article 2.11.2, Arrêté du 26 juillet 2011 ,jurisprudence de la cour de cassation sur l'application du Code de la route aux parkings ouverts à la circulation publique, même s'ils sont privés). En lien avec les prescriptions des architectes de France, la baie coulissante Ouest doit proposer un espace utile de 0,85 m. (Arrêté du 20 avril2017 , article 1O) .
Un pictogramme indiquant le sens de transfert doit être apposé sur la porte du cabinet
d'aisance adapté. ll doit comporter un dispositif permettant de refermer la porte derrière
soi une fois entré. (Arrêté du 20 avril2017, article 12.11.2).
Prescri ptions sécurité-incendie :
Rappels réglementaires :
1. Conditions de réalisation des travaux en présence du public :
Pendant la durée des travaux prévus aux heures et jours ouvrables, toutes dispositions
devront être prises pour éviter de faire courir un danger quelconque au public ou qui
apporteraient une gêne à son évacuation.
À cet effet, afin de garantir la sécurité pourtous travaux par points chauds :
- Un permis de feu sera établi. Ce document, rappelant les précautions à prendre, devra
être signé conjointement par l'exploitant ou son représentant et les ouvriers responsables du travail.
ll sera contresigné par le responsable de sécurité de l'établissement et devra être tenu à
la disposition de la commission de sécurité.
- Un agent de sécurité ou un aide, disposant de moyens de première intervention
extincteurs -R.l.A.) à proximité immédiate, sera présent en permanence. Ce personnel
devra être familiarisé à la maoeuvre de ces appareils.
- Des écrans de protection seront mis en place pour isoler l'aire de travail de toutes matières combustibles environnantes et des locaux accessibles au public.
- une inspection des lieux aura lieu après les horaires de travair.
- Règlement de sécurité: arrêté du 25 Juin 1980 - GN 13
2. - lsoler le local réserve par des parois et plancher coupe-feu de degré t heure, El60 ou
REl60, équipés de bloc-portes coupe-feu de degré 1/2 heure ou E160, munis d'un ferme-
portes. - Règlement de sécurité Séme catégorie- arrêté du22juin 1990 - pE Og
3. Les installations et équipements électriques devront être conformes aux normes les concernant. - Règlement de sécurité Séme catégorie: arrêté du22juin 1990 - pE24
4. Doter l'établissement d'un équipement d'alarme de type 4 perceptible dans tout le
bâtiment. Le choix du matériel est laissé à l'initiative du chef d'établissement, qui devra
s'assurer de son eff icacité. - Règlement de sécurité Séme catégorie: arrêté du 22 juin 1gg0
- PE27
5. Afficher bien en vue, une consigne de sécurité indiquant :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers;
- les dispositions immédiate à prendre en cas de sinistre. - Règlement de sécurité Séme
catégorie - arrêté du 22juin 1990 - pE27 .
Article 2
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de I'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie
et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent I'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- M. le Préfet de Saône et Loire - service interministériel de défense et de la
protection civiles,
- M. le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de CLUNY
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
secrétaire de la sous-commission ERp-lGH,
- M. le Directeur départemental de l'équipement, sous-commission
départementale d'accessibi I ité
Le Maire
Jean-François DEMONGEOT
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Certifié exécutoire pour avoir été-recu
à la Préfecture l*4 -ta/ þ% , r
Publié sur le site de ta Mairie ø ){))Al
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Retiré fe
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