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Déliberation - P029 2022 Convention de domiciliation avec la SARL ANFRAY
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P029 2022 Convention de domiciliation avec la SARL ANFRAY)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P029_2022
Date : 03/02/2022
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention de domiciliation avec la SARL ANFRAY
Exposé
Au vu de la demande de la SARL ANFRAY, il est proposé de passer avec celle-ci une convention de domiciliation à l’Hôtel/Pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin, moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Décide
- De passer avec la SARL ANFRAY, immatriculée sous le n° 908 356 876 00015, représentée par M. Valentin ANFRAY en qualité de gérant, une convention de domiciliation à l’Hôtel/Pépinière des Hauts de Quincampoix, CS 50311, Cherbourg- Octeville, 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex, à compter du 17 décembre 2021,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise en place de cette domiciliation et notamment le coût de la redevance y afférente,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P029_2022 du 03/02/2022 1/2 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P029_2022 du 03/02/2022 2/2