Déliberation - P351 2022 Convention de domiciliation avec l'entreprise individuelle de Madame A

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Déliberation - P351 2022 Convention de domiciliation avec l'entreprise individuelle de Madame A Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P351 2022 Convention de domiciliation avec l'entreprise individuelle de Madame A)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P351_2022

Date : 16/09/2022

OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention de domiciliation avec l'entreprise individuelle de Madame A

Exposé

Au vu de la demande de Madame A, gérante de son entreprise individuelle spécialisée dans l’action sociale, il est proposé de passer avec celle-ci une convention de domiciliation à l’Hôtel/Pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin, moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Décide

- De passer avec Madame A, gérante de son entreprise individuelle immatriculée sous le n° 849 953 260 00015, une convention de domiciliation à l’hôtel d’entreprises des Hauts de Quincampoix, CS 50311, Cherbourg-Octeville, 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex, à compter du 1er septembre 2022,

- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise en place de cette domiciliation et notamment le coût de la redevance y afférent,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P351_2022 du 16/09/2022 1/2

Publié le 22-09-2022- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P351_2022 du 16/09/2022 2/2