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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves.
Lien du pdf (Arrêté - 1750753192 ARRETE 47 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté n° 47
Permission de voirie
Entreprise Electrique
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TAUVES
VU les articles L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment sur son livre I-8éme partie Signalisation temporaire,
VU la demande en date du 20 juin 2025 de l'Entreprise Electrique sise à « 18 rue de la Gantière à CLERMONT-FERRAND (63009) ».
ARRETE
Article 1 : l'Entreprise Electrique est autorisée à utiliser la Rue Antoine PLANE, ainsi que les emprises nécessaires chemin de Fougheolles et Route de Clermont, sur la commune de Tauves, pour des travaux d’électrification, parcelle ZH 58.
Article 2 : cette autorisation est accordée à compter du 13 octobre 2025 pour une durée de 90 jours. Au-delà de cette date, une nouvelle demande de permission de voirie devra être déposée. Article 3 : la signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière à la charge du maître d'ouvrage sera mise en place et entretenue par l’entreprise Electrique.
Article 4 : pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés ou occultés dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d’obstacles) auront disparu. Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant la date fixée à l’article 2. Article 5 : l’accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés.
L’intervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution des travaux qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou tout autre faute. Article 6 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 _: le présent arrêté sera affiché en Mairie de Tauves, sur le chantier, notifié à l’entreprise Electrique et transmis à la brigade de gendarmerie.
Tauves, le 20 juin 2025
Le Maire,
Christophe SERRE Le
63690 Tauves - 04 73 21 11 30
mairie@tauves.fr
Wwww.tauves.fr
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ES de VuZ ss M dlnllmat Mairie de Tauves