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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves.
Lien du pdf (Arrêté - 1742400869 Arrete 19 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté n° 19
Permission de voirie
Entreprise Electrique
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TAUVES
VU les articles L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment sur son livre I-8éme partie Signalisation temporaire,
VU la demande en date du 17 mars 2025 de l'Entreprise Electrique sise à « 18 rue de la Gantière à CLERMONT-FERRAND (63009) ».
ARRETE
Article 1 : l'Entreprise Electrique est autorisée à utiliser le chemin des Grailles sur la commune de Tauves, pour des travaux d’alimentation production d’un bâtiment, parcelle ZV18, de Régis BERTRAND.
Article 2 : cette autorisation est accordée du 2 mai 2025 au 30 juillet 2025. Au-delà de cette date, une nouvelle demande de permission de voirie devra être déposée. Article 3 : la signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière à la charge du maître d'ouvrage sera mise en place et entretenue par l’entreprise Electrique.
Article 4 : pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés ou occultés dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d’obstacles) auront disparu. Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant la date fixée à l’article 2. Article 5 : l’accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés.
L’intervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution des travaux qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou tout autre faute. Article 6 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : le présent arrêté sera affiché en Mairie de Tauves, sur le chantier, notifié à l’entreprise Electrique et transmis à la brigade de gendarmerie.
Tauves, le 18 mars 2025
Le Maire,
Christophe SERRE
Fnac de Vue M dlnloment Mairie de Tauves 63690 Tauves - 04 73 21 11 30
mairie@tauves.fr
www.tauves.fr
6.