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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 122 adhesion au contrat collectif de prevoyance propose par le cdg de la sarthe cc le gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Le dix-sept octobre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente de
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 33 - Procurations : 9
Rappel des dates : Convocation Générale : 11/10/2024 - Affichage : 11/10/2024
Montfort-le-Gesnois sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant maiorité des me ese CE :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André Pouvoir à Jean Yves LAUDE - 14/10/2024
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 16/10/2024
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL-SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte x
FOMIERON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony
MACÉ Mélanie Pouvoir à Stéphane FOUQUET - 15/10/2024
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine Pouvoir à Tony FOULON - 17/10/2024
FLOQUET Franck X
EN DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel x
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine x
CHRISTIANY Damien Pouvoir à Anne-France PLANCHON - 15/10/2024
FROGER Michel Pouvoir à Vincent BARRAIS - 17/10/2024
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle
LATIMIER Martial
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 16/10/2024
COURTABESSIS Alain Pouvoir à Martial LATIMIER - 17/10/2024
PENNETIER Stéphane X
. DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude Pouvoir à Nathalie CHAILLOUX - 15/10/2024
. . ROYER Jean-Michel X
TORCE-EN-VAELÉE MATHÉ céline x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
Pan LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Franck FLOQUET est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_122-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_122 Objet : Adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le CDG de la Sarthe
Délibération n° 2024-122
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le
Conseil Communautaire, par délibération n° 2024-018 du 14 mars 2024, après avis du CST du 09 février 2024,
a donné mandat Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5
centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue
social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant
réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du
1°" janvier 2025.
Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics
territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance
collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de
la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins
sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il
convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques
Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et
RI) ;
- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du
montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L'avis du CST en date du 11 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 15 octobre 2024
venant entériner :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les conditions d'ancienneté à l'adhésion et les cas éventuels de dispense d'adhésion,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_122-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_122 Le Conseil communautaire,
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes
des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération n° 2024-018 du 14 mars 2024, du Conseil Communautaire, donnant mandat au Centre de
gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région
des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et
pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance
et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion
obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux
ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l'accord collectif local du 15 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à
adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la Communauté de communes Le Gesnois
Bilurien.
Sur le rapport de la Vice-présidente en charge des ressources humaines,
Après en avoir délibéré,
Décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat
collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté de
communes Le Gesnois Bilurien ;
Décide de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents
en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;
Décide de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à
hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire
et de réétudier ce taux de participation au plus tard en septembre 2025,
Autorise l'inscription des crédits nécessaires au budget 2025.
Adopté à l’unanimité
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_122-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_122 Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 18 octobre 2024,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
wwyw.telerecours.fr .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_122-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_122