Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 10 108 cdg de la sarthe intention participation consultation sante
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 10 108 cdg de la sarthe intention participation consultation sante)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
DE LEGALITE :
24/10/2025 ;
072-200072684-20251016-2025 10 108-DE
REFERENCE ACTE : 2025 10 108 —
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2025
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 32 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation Générale : 10/10/2025 - Affichage : 10/10/2025
Le seize octobre deux mille vingt cinq, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente Le
Landon au Breil sur Mérize sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie Pouvoir donné à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 15/10/2025
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne
DOUYERE Olivier
MONGELLA Arnaud
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 13/10/2025
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond x
SES EORPEREE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte x
LOMBRON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique x
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie Pouvoir donné à Anthony TRIFAUT - 15/10/2025 MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck x
SAMMECELEMN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
sh LEVASSEUR Christelle x
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine Pouvoir donné à Jackie SURUT - 13/10/2025
CHRISTIANY Damien X
FROGER Michel X
DNS BUNEL Pierrette Pouvoir donné à Michel FROGER - 16/10/2025
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial Pouvoir donné à Alain COURTABESSIS - 13/10/2025
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia Pouvoir donné à Charly TERTRE - 06/10/2025 SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly L
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMITE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal x
PINTO Christophe X
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent Pouvoir donné à Christophe PINTO - 16/10/2025
LAUDE Jean-Yves X
Madame Brigitte BOUZEAU est élue secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025_10_108-DE en date du 24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_10_108 Publié le : 27/10/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025 10 108-DE
24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 10 108 To
Objet : CDG de la Sarthe - Intention participation consultation « Santé »
Délibération n°2025-10-108
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des
agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques
frais de santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun
des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023
ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture
du risque santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se
substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er
janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre,
les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent être constitués
d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de
l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des centres de
gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de
prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de
maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.
Le domaine expert qu’est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît
la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par
ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres centres de gestion de la région
des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs
publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques
rencontrées en matière de frais de santé à compter du 1°" juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des
Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de leur ressort Un accompagnement de haut niveau sur tous les
aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025_10_108-DE en date du 24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_10_108 Publié le : 27/10/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025 10 108-DE
24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 10 108 To
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire
piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés
d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges,
la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats
collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les
données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400
agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la
Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche
similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs
territoriaux et les agents qui adhéreront à la consultation.
Ce contrat collectif n’aura pas un caractère obligatoire, l’adhésion des agents sera donc facultative.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1° juillet
2027, le Conseil communautaire souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe,
membre du groupement de commandes constitué avec les autres centres de gestion de la région des Pays
de la Loire, pour l’organisation et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d'assurance ainsi que la conclusion de conventions de participation pour la couverture
du risque santé des agents à effet du 1°’ juillet 2027.
La Vice-présidente en charge des ressources humaines informe les membres de le Conseil communautaire
que le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont
lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat,
une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure
des conventions de participation pour la couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la participation
financière de son employeur à compter du 1°' juillet 2027.
La Vice-présidente en charge des ressources humaines précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif,
il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des
conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1°" juillet 2027.
Les membres du CST réunis le 26 septembre dernier ont émis à un avis favorable à la participation de la
collectivité au groupement de commande, en vue de proposer une couverture complémentaire de frais de
santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027,
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L. 827-12,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025_10_108-DE en date du 24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_10_108 Publié le : 27/10/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025 10 108-DE
24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 10 108 To
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique,
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 26 /09/2025
Sur le rapport de la Vice-présidente en charge des ressources humaines,
Après en avoir délibéré,
Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes
constitué des cinq centres de gestion de la région, et en coopération avec ces derniers, pour la réalisation
d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion
de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1° juillet 2027.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 17 octobre 2025,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251016-2025_10_108-DE en date du 24/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_10_108 Publié le : 27/10/2025