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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 02 013 annexe convention pret debroussailleuse automotrice cc gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 02 013 annexe convention pret debroussailleuse automotrice cc gesnois bilurien)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DEBROUSSAILLEUSE AUTOMOTRICE ETESIA-ATTILA AK98X
Entre
La Communauté de communes le Gesnois Bilurien, représentée par son Président, André PIGNÉ, dûment habilitée à cet effet, par délibération du 16 juillet 2020,
Et
La commune de représentée par son Maire ,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er :
La Communauté de communes met à la disposition de la commune de une débroussailleuse automotrice ETESIA-ATTILA AK98X.
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition aura lieu du à partir de au .
ARTICLE 3 :
La commune de s’engage à utiliser le matériel ci-dessus conformément aux recommandations des services techniques de la Communauté de communes et à le rendre en parfait état ainsi qu’avec le plein de carburant.
ARTICLE 4 :
Un constat contradictoire de bon fonctionnement du matériel aura lieu avant le prêt. Toute détérioration du matériel fera l’objet d’un constat contradictoire et la commune de s’engage à faire une remise en état du matériel à ses frais ou à rembourser les frais de réparation à la Communauté de communes.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de la mise à disposition de ce matériel, une somme de 40 € par jour, couvrant les frais d’entretien de ce matériel, sera demandée à la commune de .
Un avis des sommes à payer sera adressé par le Trésor Public à la commune de .
ARTICLE 6 – Assurance :
La commune de déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter du prêt du matériel pendant la durée de sa mise à disposition. Cette police porte le n° elle a été souscrite auprès de valable jusqu’au / / .
Fait à Montfort-le-Gesnois, le
Par délégation du Président,
La Vice-Présidente, Mme Brigitte BOUZEAU Le Maire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_013-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_013