Arrêté - DP25T32 Groupe Innovation ENERGIE

Documents similaires

Arrêté - DP 25 5 GROUPE INNOVATION ENERGIE

Arrêté - DP 2024 121 GROUPE INNOVATION ENERGIE

unknown - DP 25T114 GROUPE INNOVATION ENERGIE

unknown - DP 25T109 GROUPE INOVATION ENERGIE

Arrêté - DP 2025 54 GROUPE ENERGIES

Arrêté - DP 25T88INSPIRA ENERGIE

Arrêté - DP 25 162GLOBE ENERGIE

Arrêté - DP 25T80 INNOVATION ECO

Arrêté - DP 25T85 BG GROUPE

Arrêté - DP 25T79 GROUPE SOLUTION HABITAT

Arrêté - DP25T32 Groupe Innovation ENERGIE Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP25T32 Groupe Innovation ENERGIE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, INT

Affiché le: -9 MAI 20

@LP _—_ Æetiré le :

WW Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE | sur-Oise

RANDIR | s'ouvrir

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

D'opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°:

DP 060 463 25 T 0032@

Par: GROUPE INNOVATION ENERGIE

demeurant à : 97 Rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET

Pour : Mise en place d'une isolation thermique par l'extérieur (façade

Sud Est)

Sur un terrain sis : 7 allée Gabriel Faure

Références Cadastrales : BK n° 783

Superficie du terrain d'assiette : 175 m2?

Surface de plancher créée : 0 m?

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de déclaration préalable présentée le 17 mars 2025, par le GROUPE INNOVATION

ENERGIE,

VU l'objet de la demande :

- Mise en place d'une isolation thermique par l'extérieur (façade Sud Est)

-_ Sur un terrain situé : 7 allée Gabriel Faure à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 21 mars 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre

2021, 18 décembre 2023 et le O8 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte-Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU l'avis défavorable conforme de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 avril

2025,

Considérant que l'isolation par l'extérieur va avoir comme effet de créer une surépaisseur au niveau de la façade principale, rompant la continuité visuelle et la cohérence qui existent au niveau de l'alignement des façades sur rue.

Considérant que le bâti concerné appartient à un ensemble linéaire qu'il convient de préserver sans

créer de débord,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.

Article 2 :

Ce projet appelle la recommandation suivante, émise par l'architecte des bâtiments de France :

- Il conviendra de mettre en œuvre une isolation intérieure.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 3 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le - 0 MAI 2075 - AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le

9 - - 9 MAI 2095

“Patricia RICHARD

Date de sign =

Qualité : Par délégatig

N.B. : Tout nouveau projet qui lèverait les motifs de refus précités devra faire l'objet d'une nouvelle

demande.

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise ce jour au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de cette date.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, Il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application

informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecou: il peut également saisir le recours gracieux

l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de

l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours. le délai de validité

du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 ei R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de

son bénéficiaire, siles prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont

pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouveriure de chantier [le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le [ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et

en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2°"® Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la noïification

de la décision, est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.