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Arrêté - AFF05 2025 01 ARS Arrete prefectoral insalubrite logement rue des Miroitiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AFF05 2025 01 ARS Arrete prefectoral insalubrite logement rue des Miroitiers)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
|
H
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
LS
Délégation
départementale
de
l’Aveyron
PREFETE DE
L'AVEYRON
Liberté Egalité Fraternité
UNITÉ
PRÉVENTION
ET
PROMOTION
DE
LA
SANTÉ
ENVIRONNEMENTALE
Arrêté
préfectoral
portant
obligation
de
traitement
du
danger
imminent
pour
la santé
et
la
sécurité
physique
des
personnes
concernant
le
logement
sis
1er
étage,
71
Rue
des
Miroitiers
à
Rodez
(12000),
cadastré
BH
176.
La
préfète
de
l'Aveyron,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
511-19
à
L.
511-22,
L.
521-1
à
L.
521-4,
L.
541-1
et
suivants
et
R.
511-1
à
R.
511-13 ;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1331-22
et
L.
1331-23
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
en
qualité
de
préfète
de
l'Aveyron ;
VU
le décret
du
28
août
2023
portant
nomination
de
Madame
Véronique
ORTET
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron ;
VU
l'arrêté
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
ORTET,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture ;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
(RSD)
de
l'Aveyron
en
date
du
18
octobre
1984
;
VU
le
rapport
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Occitanie
du
29
avril
2025
évaluant
l'état
d'insalubrité
du
logement
sis
1er
étage,
71
Rue
des
Miroitiers
à
Rodez
(12000),
parcelle
cadastrée
BH
176,
propriété
de
la SARL
LA
COMIDA,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
sous
le
numéro
44
995
784,
propriétaire,
dont
le
siège
social
est
situé
ZA
Bel-Air
à
RODEZ
(12000),
représentée
par
M.
Fabien
ROUS
;
‘
CONSIDERANT
que
le rapport
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Occitanie
constate
que
ce
logement
est
insalubre,
compte
tenu
des
désordres
suivants
: -
Absence
de
diagnostic
de
performance
énergétique,
d'attestation
d'entretien
de
l'appareil
à
combustion,
de
l'état
de
l'installation
intérieure
d'électricité,
d'information
sur
le
risque
radon,
de
l'état
de
risques
naturels
et
technologiques
;
-
Mauvais
état
des
ouvrants ;
-_
Eclairement
naturel
insuffisant
dans
une
des
pièces
principales
;
-
Absence
de
garde-corps
réglementaire
sur
certains
ouvrants
;
-__
Absence
de
système
de
ventilation
;
-
Système
de
production
d'eau
chaude
défectueux ;
-
Absence
d'eau
chaude
sanitaire
;
-
Absence
de
dispositif
de
chauffage
fixe
fonctionnel
;
-
Présence
de
traces
d'infiltrations
d'eau
-
Présence
de
moisissures
;
-__
Risque
de
chutes
de
matériaux ;
-
Présence
de
fissures/dégradations
sur
le
bâtiment
pouvant
entrainer
des
infiltrations.
CONSIDERANT
que
cette
situation
de
danger
imminent
est
susceptible
d'engendrer
les
risques
sanitaires
suivants :
-_
Risque
de
survenue,
de
développement
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
infectieuses
ou
parasitaires
;
-__
Risque
d'accident
ou
de
chute
: chocs,
fractures,
décès
(pouvant
provoquer
des
plaies,
entorses,
fractures
et
commotions)
;
-
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies
;
-
Risque
de
développement
de
maladies
respiratoires,
de
maladies
cardio-vasculaires,
hypothermie
;
-__
Risque
d'asphyxie
et
d'intoxication
au
monoxyde
de
carbone.
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent,
dans
un
délai
fixé,
sans
préjudice
de
la
poursuite
de
la
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité,
conformément
aux
articles
L.
511-11
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; CONSIDERANT
que
les
autres
désordres
constatés
et
consignés
dans
le
rapport
susvisé,
qui
ne
présentent
pas
un
danger
imminent,
mais
qui
sont
également
constitutifs
de
la
situation
d'insalubrité,
font,
en
parallèle,
l’objet
de
l'engagement
d'une
procédure
de
traitement
de
l’insalubrité,
conformément
aux
articles
L.
511-10
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
qui
se
poursuivra
si
l'exécution
des
mesures
prescrites,
par
le présent
arrêté,
ne
mettent
pas
fin,
durablement,
à
l’insalubrité
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie,
ARRETE
Art.
1°’.
: Afin
de
faire
cesser
l’insalubrité
dans
le logement
sis
1er
étage,
71
Rue
des
Miroitiers
à Rodez
(12000),
parcelle
cadastrée
BH
176,
Monsieur
Fabien
ROUS,
gérant
de
la
SARL
LA
COMIDA,
propriétaire,
ou
ses
ayants-droits,
domicilié
ZA
Bel-Air
à RODEZ
(12000),
est
tenu
de
réaliser,
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
: Dans
un
délai
de
10
jours :
-
Assurer
une
production
d'eau
chaude
permanente
et adaptée
à
la taille
du
logement.
Dans
un
délai
de
1
mois :
-
Prendre
toutes
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
ventilation
générale,
efficace
et
permanente
du
logement
sans
créer
de
courant
d'air
gênant
et
pour
que
l'air vicié
soit
rejeté
directement
à
l'extérieur.
A
cet
effet,
le
système
de
ventilation
doit
comporter
des
entrées
d'air
dans
toutes
les
pièces
principales
destinées
au
séjour
ou
au
sommeil,
des
sorties
d'air
dans
les
pièces
de
service,
au
moins
dans
les
cuisines,
les
salles
de
bains
ou
de
douche
et
les
cabinets
d'aisances,
réalisées
par
des
conduits
verticaux
à
tirage
naturel
ou
des
dispositifs
mécaniques
et
des
passages
de
section
suffisante
assurant
la
libre
circulation
de
l'air
des
pièces
principales
vers
les
pièces
de
service
(détalonnage
des
bas
de
portes
par
exemple).
Art.
2.
: Faute,
pour
la
personne
mentionnée
à
l'article
1°,
d’avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
dans
les
délais
fixés
par
l'arrêté,
il y
sera
procédé
d'office
à
ses
frais
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droits,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
511-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
511-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté,
dans
les
délais
fixés,
éxpose
la
personne
mentionnée
à
l'article
1°
au
paiement
d'une
astreinte
financière,
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
511-15
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Art.
3.
: La
personne
mentionnée
à
l'article
1°
est
tenue
de
respecter
la
protection
des
occupants,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
Art.
4.
: La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
traitement
du
danger
imminent
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1°
tient
à
la
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art.
Art.
5.
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales,
prévues
par
l’article
L.
511-22
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Les
mesures
prescrites
sont,
en
tout
état
de
cause,
exécutées
avant
toute
nouvelle
occupation,
même
par
son
propriétaire,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues
à
l'article
L.
511-22
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants,
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est,
également,
passible
de
poursuites
pénales,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Art.
6.
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
personne
à
l’article
1°
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature,
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Il sera
également
notifié
à
l'occupant
du
logement,
Monsieur
Nicolas
BOSCUS.
Le
présent
arrêté
est
affiché
sur
la façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
ce
qui
vaut
notification,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
511-12
et
R.
511-8
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Art.
7.
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
dont
dépend
l'immeuble.
Il
est
transmis
au
maire
de
Rodez,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
logement
ou
d'urbanisme,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des allocations
de
logement
et de
l'aide
personnalisée
au
logement
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
l'article
R.
511-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Art.
8.
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
préfète
de
l'Aveyron
ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé
—
EA2
—
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
SP
07)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Le
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
l'administration
vaut
rejet
de
la
demande.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
-
31068
Toulouse
cedex
7)
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
préalable,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration.
Art.
9.
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aveyron,
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie,
la directrice
départementale
des
territoires
de
l'Aveyron,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aveyron
et
le
maire
de
Rodez,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à RODEZ,
le D
5 MA
2925
1 re Géné
>
La
Secrét: