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Arrêté - Arrêté préfectoral ARS n 511 11 portant obligation de traitement de l insalubrité du logement 2e étage sis rue Mandarous à Millau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral ARS n 511 11 portant obligation de traitement de l insalubrité du logement 2e étage sis rue Mandarous à Millau)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
ŒE
H
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
EE
Délégation
départementale
de
l'Aveyron
PREFETE DE
L'AVEYRON
Liberté Egalité Fraternité
UNITÉ
PRÉVENTION
ET PROMOTION
DE
LA
SANTÉ
ENVIRONNEMENTALE
Arrêté
préfectoral
portant
obligation
de
traitement
de
l’insalubrité
du
logement,
2°"°
étage,
sis
7
Rue
Mandarous
à
MILLAU
(12100),
cadastré
AN
4
La
préfète
de
l'Aveyron,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
511-1
à
L.
511-18,
L.
511-22,
L.
521-1
à
L.
521-
4,
L.
5411
et
suivants
et
R.
511-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1331-22,
L. 1331-24
et
R.
1331-14
à
R.
1331-78;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
en
qualité
de
préfète
de
l'Aveyron ;
VU
le
décret
du
28
août
2023
portant
nomination
de
Madame
Véronique
ORTET
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
;
VU
l'arrêté
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
ORTET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
(RSD)
de
l'Aveyron
en
date
du
18
octobre
1984;
VU
la
lettre
du
20
février
2026,
lançant
la
procédure
contradictoire,
adressée
au propriétaire
@D
up
'':
le
24
février
2026,
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à mettre
en
œuvre
la procédure
de
traitement de
l'insalubrité
et
lui
demandant
ses
observations
dans
un
délai
de
30 (trente)
jours ;
VU
la persistance
de
désordres
mettant
en
cause
la santé
ou
la sécurité
physique
des
personnes
(occupants
et tiers);
CONSIDERANT
que
le
rapport
le
directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie
constate
que
ce
logement
est
insalubre
et
qu'il
porte
atteinte
à la santé
et
la sécurité
physique
des
personnes
qui
l'occupent,
compte
tenu
des
désordres
suivants
:
-
Absence
de
système
de
ventilation
;
=
Présence
d'humidité
;
-
Présence
de
moisissures
;
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,8/4/2026 - _
Anomalies
sur
l'installation
électrique
;
-
Absence
de
coupure
générale
d'urgence
à
une
hauteur
inférieure
à 1,80
m.
CONSIDERANT
que
cette
situation
d'insalubrité
au
sens
de
l'article
L.
1331-22
du
Code
de
la
santé
publique
est
susceptible
d'engendrer
les
risques
sanitaires
suivants
:
-
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies
;
-
Risque
d'électrisation
ou
d'électrocution,
de
brûlures
et
d'incendie
;
-
Risque
d'accident,
d'explosion
et/ou
d'incendie.
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
les
mesures
visant
à
supprimer
l'insalubrité
constatée
et
leur
délai
d'exécution
;
Sur
proposition
du
directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie,
ARRETE
Art.
1%.
: Afin
de
faire
cesser
l'insalubrité
dans
le
logement,
2è"e
étage,
sis
7
Rue
Mandarous
à
Millau
(12100),
cadastré
st
tenue
de
réaliser,
en
sa
qualité
de propriétaire,
selon
les
règles
de
l’art
et
dans
un
délai
de
6
(six)
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
:
-
Prendre
toutes
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la ventilation
générale,
efficace
et
permanente
du
logement
sans
créer
de
courant
d'air
gênant
et
pour
que
l'air
vicié
soit
rejeté
directement
à
l'extérieur. A
cet
effet,
le
système
de
ventilation
doit
comporter
des
entrées
d'air
dans
toutes
les
pièces
principales
destinées
au
séjour
ou
au
sommeil,
des
sorties
d'air
dans
les
pièces
de
service,
au
moins
dans
les
cuisines,
les
salles
de
bains
ou
de
douche
et
les
cabinets
d'aisances,
réalisées
par
des
conduits
verticaux
à
tirage
naturel
ou
des
dispositifs
mécaniques
et
des
passages
de
section
suffisante
assurant
la
libre
circulation
de
l'air des
pièces
principales
vers
les
pièces
de
service
(détalonnage
des
bas
de
portes
par
exemple).
La
solution
technique
choisie
devra
être
compatible
avec
les
appareils
a
combustion
installés
dans
le
logement.
-
Rechercher
les
causes
d'humidité
et y
remédier
par
des
moyens
efficaces
et
durables
;
-
Faire
cesser
les
causes
d'humidité
favorables
au
développement
des
moisissures
;
-
Remettre
en
état
les
matériaux
et
surfaces
du
logement
dégradés
par
l'humidité
et
les
moisissures
;
-
Mettre
en
sécurité
l'installation
électrique
et
fournir
une
attestation
validée
par
un
professionnel
agréé ;
214
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,8/4/2026 -
Mettre
en
place
un
dispositif
de
coupure
générale
d'urgence,
facilement
accessible
et
à une
hauteur
inférieure
à
1,80m ;
-
Remplacer
le
tuyau
d'alimentation
en
gaz
périmé (à la
charge
du
locataire).
P
y
8azP
ÉA
Art.
2.:
Compte
tenu
des
désordres
constatés,
si
les
travaux
à
effectuer
ont
pour
conséquence
une
impossibilité
pour
les
occupants
d'utiliser
normalement
l'habitation,
il
est
proposé
que
ceux-ci
soient
hébergés
par
le
bailleur
entreprenant
les travaux
et
à ses
frais
pendant
la durée
des
travaux,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.521-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
de
de
l'habitation.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
511-18
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité,
les
locaux
devenus
vacants
ne
peuvent
être,
ni
loués,
ni
mis
à
disposition,
ni
occupés,
pour
quelque
usage
que
ce
soit,
y compris
par
leur
propriétaire.
Art.
3. :
Faute,
pour
la
personne
mentionnée
à
l'article
1*,
d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office,
à
ses
frais
ou
à
ceux
de
ses
ayants-droits,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
51116
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté,
dans
les
délais
fixés,
expose
la
personne
mentionnée à
l'article
1°,
au
paiement
d'une
astreinte
financière,
calculée
en
fonction
du
nombre de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L. 511-15
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Art.
4. : La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
traitement
d'insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
complète
réalisation
des
mesures
prescrites.
La
personne
mentionnée à
l'article
1%
tient
à
la
disposition
de
l'administration
tout justificatif
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art.
Art.
5.
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales,
prévues
par
l’article
L. 511-22
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
mesures
prescrites
sont,
en
tout
état
de
cause,
exécutées
avant
toute
nouvelle
occupation
de
ce
logement,
même
par
son
propriétaire,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues à
l’article
L.
511-22
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants,
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
est,
également,
passible
de
poursuites
pénales,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 521-4
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Art.
6.
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
personne
à
l'article
1*,
par
lettre
remise
contre
signature,
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la
réception.
Il sera
également
notifié
à l'occupante
du
logemer
ED
Le
cas
échéant,
le
présent
arrêté
est
affiché
sur
la façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
ce
qui
vaut
notification,
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L. 51112
du
Code
de
la construction
et
de
l’habitation.
Art.
7. : Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
dont
dépend
l'immeuble.
Il est
transmis
au
maire
de
Millau,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
logement
ou
d'urbanisme,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
l'article
R.
511-7
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Art.
8.:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Aveyron
ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé
-
EA2
- 14,
avenue
Duquesne,
3/4
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,8/4/2026 75350
Paris
SP
07)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Le
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
l'administration
vaut
rejet
de
la
demande.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
- 31068
Toulouse
cedex
7)
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
wwuw.telerecours.fr. Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
préalable,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration.
Art.
9. :
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aveyron,
le directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Aveyron,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aveyron
et
le
maire
de
Millau,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à RODEZ,
le
3
1 MARS
2026 il
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
La
Secrétaire
Générale,
Véronique
ORTET
4i4
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,8/4/2026