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Arrêté - AFF02 2026 05 PREFECTURE Arrete prefectoral insalubrite rue Comtesse Cecile 1
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 00h55 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AFF02 2026 05 PREFECTURE Arrete prefectoral insalubrite rue Comtesse Cecile 1)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
E
#
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Là
Délégation
départementale
de
l’Aveyron
PREFETE DE
L'AVEYRON
Puit Fraternité
UNITÉ
PRÉVENTION
ET
PROMOTION
DE
LA
SANTÉ
ENVIRONNEMENTALE
Arrêté
préfectoral
portant
obligation
de
traitement
de
l’insalubrité
du
logement,
étage
- 3,
lot 4 sis 14
Rue
de
la
Comtesse
Cécile
à
Rodez
(12000),
cadastré
AT
254
La
préfète
de
l'Aveyron,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
511-1
à
L.
51118,
L.
511-22,
L.
521
à
L.
521-4,
L.
541-1
et
suivants
et
R.
511-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 1331-22,
L. 1331-24
et
R.
1331-14
à
R.
1331-78;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
en
qualité
de
préfète
de
l'Aveyron
;
VU
le décret
du
28
août
2023
portant
nomination
de
Madame
Véronique
ORTET
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
;
VU
l'arrêté
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à Madame
Véronique
ORTET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
(RSD)
de
l'Aveyron
en
date
du
18
octobre
1984
;
VU
les
lettres
du
8
janvier
2026,
lançant
la
procédure
contradictoire,
adressées
aux
propriétaires,
Monsieur
Jean-Marc
BASTIDE,
Monsieur
Patrick
BASTIDE
et
Monsieur
Marcel
DOUZIECH,
notifiées
les
12,
13
et
17
janvier
2026,
leur
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
traitement
de
l’insalubrité
et
leur
demandant
leurs
observations
dans
un
délai
de 30
jours
;
VU
l'absence
de
réponse
desdits
propriétaires
au
cours
de
la
procédure
contradictoire
;
VU
la
persistance
de
désordres
mettant
en
cause
la
santé
ou
la
sécurité
physique
des
personnes,
occupants
et
tiers
; ‘CONSIDERANT
que
le
rapport
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie
constate
que
ce
logement
est
insalubre
et
qu'il
porte
atteinte
à
la
santé
et
la
sécurité
physique
des
personnes
qui
l'occupent,
compte
tenu
des
désordres
suivants
:
—
Insuffisance
de
système
de
ventilation
;
—
Présence
d'humidité
;
—
Présence
de
moisissures
;
— _
Anomalies
sur
l'installation
électrique.
CONSIDERANT
que
cette
situation
d'insalubrité
au
sens
de
l’article
L.
1331-22
du
Code
de
la
santé
publique
est
susceptible
d‘engendrer
les
risques
sanitaires
suivants :
—
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies
;
—
Risque
d'électrisation
ou
d'électrocution,
de
brûlures
et
d'incendie
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a lieu
de
prescrire
les
mesures
visant
à supprimer
l'insalubrité
constatée
et
leur
délai
d'exécution
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie,
ARRETE
Art.
1%.:
Afin
de
faire
cesser
l’insalubrité
dans
le
logement,
étage
- 3,
Lot
4
sis
14
Rue
de
la
Comtesse
Cécile
à
Rodez
(12000)
cadastré
AT
254,
Monsieur
Jean-Marc
BASTIDE,
né
le
1 janvier
1970
à
RODEZ,
ou
ses
ayants-droit,
domicilié
43
Avenue
Auguste
Rodin,
Résidence
le
Château
à
Balma
(31130),
Monsieur
Patrick
BASTIDE,
né
le
31
mars
1965
à
RODEZ,
ou
ses
ayants-droit,
domicilié
25
B
Avenue
du
Printemps
au
Monastère
(12000)
et
Monsieur
Marcel
DOUZIECH,
né
le 29
octobre
1937
à
RODEZ,
ou
ses
ayants-droit,
domicilié
Saint-Julien
à
Baraqueville
(12160)
sont
tenus
de
réaliser,
en
leur
qualité
de
propriétaires,
selon
les
règles
de
l'art
et
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
:
-
Prendre
toutes
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la ventilation
générale,
efficace
et
permanente
du
logement
sans
créer
de
courant
d'air
gênant
et
pour
que
l'air
vicié
soit
rejeté
directement
à l'extérieur.
A
cet
effet,
le
système
de
ventilation
doit
comporter
des
entrées
d'air
dans
toutes
les
pièces
principales
destinées
au
séjour
ou
au
sommeil,
des
sorties
d'air
dans
les
pièces
de
service,
au
moins
dans
les
cuisines,
les
salles
de
bains
ou
de
douche
et
les
cabinets
d'aisances,
réalisées
par
des
conduits
verticaux
à
tirage
naturel
ou
des
dispositifs
mécaniques
et
des
passages
de
section
suffisante
assurant
la libre
circulation
de
l'air
des
pièces
principales
vers
les pièces
de
service
(détalonnage
des
bas
de
portes
par
exemple).
2/4 La
solution
technique
choisie
devra
être
compatible
avec
les
appareils
à
combustion
installés
dans
le
logement;
-__
Rechercher
les
causes
d'humidité
et y
remédier
par
des
moyens
efficaces
et
durables
;
-
Faire
cesser
les
causes
d'humidité
favorables
au
développement
des
moisissures
;
-
Remettre
en
état
les
matériaux
et
surfaces
du
logement
dégradés
par
l'humidité
et
les
moisissures
;
-
Mettre
en
sécurité
l'installation
électrique
et
fournir
une
attestation
validée
par
un
professionnel
agréé.
Art.
2.:
Compte
tenu
des
désordres
constatés,
si
les
travaux
à
effectuer
ont
pour
conséquence
une
impossibilité
pour
les
occupants
d'utiliser
normalement
l'habitation,
ceux-ci
devront
être
hébergés
par
les
bailleurs
entreprenant
les
travaux
et
à
leurs
frais
pendant
la
durée
des
travaux,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.521-1
et
suivants
du
Code
de
la construction
de
de
l’habitation.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L:
511-18
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité,
les
locaux
devenus
vacants
ne
peuvent
être,
ni
loués,
ni
mis
à disposition,
ni occupés,
pour
quelque
usage
que
ce
soit,
y compris
par
leur
propriétaire.
Art.
3. : Faute,
pour
les
personnes
mentionnées
à l’article
1”,
d’avoir
réalisé
les travaux
prescrits
au
même
article,
il y sera
procédé
d'office,
à leurs
frais
ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les conditions
précisées
à l'article
L. 51116
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le présent
arrêté,
dans
les délais
fixés,
expose
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1”,
au
paiement
d'une
astreinte
financière,
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
511-15
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Art.
4.
:
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
traitement
d'insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la complète
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1%
tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l’art.
Art.
5.
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales,
prévues
par
l'article
L.
511-22
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Les
mesures
prescrites
sont,
en
tout
état
de
cause,
exécutées
avant
toute
nouvelle
occupation
de
ce
logement,
même
par
son
propriétaire,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues
à
l’article
L. 511-22
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants,
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
est,
également,
passible
de
poursuites
pénales,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
521-4
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Art.
6.
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1*,
par
lettre
remise
contre
signature,
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la
réception.
3/4 Il sera
également
notifié
à l'occupante
du
logement,
Mme
Chloë
BRUNET.
Le
cas
échéant,
le
présent
arrêté
est
affiché
sur
la façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
ce
qui
vaut
notification,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 511-12
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Art.
7.:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
dont
dépend
l’immeuble.
Il
est
transmis
au
maire
de
Rodez,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
logement
ou
d'urbanisme,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département,
conformément
à l'article
R.
511-7
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Art.
8. : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Aveyron
ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé
-
EA2
-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
SP
07)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Le
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
l'administration
vaut
rejet
de
la demande.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68,
rue
Raymond
IV
B.P.
7007
-
31068
Toulouse
cedex
7)
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
IÉpaIeE
« télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
préalable,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration.
Art.
9. :
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aveyron,
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Aveyron,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aveyron
et
le maire
de
Rodez,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
RODEZ,
le
1
9
FEV.
2026
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
La
Secrétaire
Générale,
Véronique
ORTET
44