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Arrêté - 2022 06 442
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 442)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise 28-33 Impasse de la Cerisaie cadastré Bl 437-438
ARR-U RBA-2022-06-442
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code généraldes collectivités territoriales,
VU le Code généralde la propriétédes personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégationde fonctions et de signature à M. PatrickAVENET, conseiller municipal,
VU la pétition du 2 mai 2022 par laquelle NOTAIRESASSOCIES - Place de la République- 91400 ORSAY, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à M. LEROY, sise 28 - 33 Impasse de la Cerisaie, à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise 28 - 33 Impasse de la Cerisaie cadastré Bl 437, Bl 438.
ARTICLEII - Le présentarrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifiqueà cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêtéest délivrésous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur
Certifiéexécutoire compte tenu de sa publication le pc jy|[^ ^ Et de sa notification le
FaitàPalaiseauJe 0 5 M, 2022
Le
r le Maire,
unici
Jr VENET )Jj-i ^. "^^* _ -
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 d c<^^ ^sti administrative, cet arrêtépeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de " ' ' ans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialiséepar ['application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.
HOTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www.vitle-palaiseau. fr l S? @Palaiseau91 l B Palaiseau ] 0 @ville_palaiseau