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Arrêté - 2022 06 457
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 457)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise 97 Boulevard de Lozère cadastré BS 79
ARR-U RBA-2022-06-457
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code généraldes collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétition du 01 juin 2022 par laquelle OFFICE NOTARIAL 1317 - 13 rue Branly - 91127 PALAISEAU, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à M. Marcel GUIGNOT, sise 97 Boulevard de Lozère à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLEl - L'alignementest déterminépar une ligne droite passantpar le pied de la clôture actuelle de la propriété sise 97 Boulevard de Lozère cadastré BS 79.
ARTICLE II - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalitésd'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifiqueà cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêtéest délivrésous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le
Et de sa notification le " J .
Fait à Palaiseau, le Q 5 JUIL. 2022
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r le Maire,
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ê:^^^AVENET En application des dispositions des articles R 421-1 à R-421-5 ^g^p s> ice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de "s dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.
HOTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
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