Arrêté - 2022 06 443

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Arrêté - 2022 06 443 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 443)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Alignement de la propriété sise 31 à 41 rue Charles Péguy cadastré BT 44

ARR-U RBA-2022-06-443

Le Maire de Palaiseau,

VU le Code généraldes collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,

VU la pétition du 01 juin 2022 par laquelle NOTAIRES ASSOCIES - Place de la république- 91400 ORSAY, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à M. MAYEN, sise 31 à 41 rue Charles Péguyà Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,

ARRETE

ARTICLEl - L'alignementest déterminépar une ligne droite passant par le pied de la clôture actuelle de la propriété sise 31 à 41 rue Charles Péguy cadastré BT 44.

ARTICLE II - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalitésd'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifiqueà cette fin.

ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE IV - Le présent arrêté est délivrésous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le

Et de sa notification le

Fait à Palaiseau, le

0 5 JUIL.2022

0 5 JUIL.2022

our le Maire,

, r municipal délégué,

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^sso^ En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 d de justice administrative, cet arrêté peut faire

l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manièredématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr

HÔTELDE VILLE l 91 rue de Paris

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