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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 41 17 03 2022
Document publié le Jeudi 17 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 41 17 03 2022)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 41 du 17 mars 2022 SOMMAIRE
DDPP – Direction départementale de la protection des populations
Arrêté DDPP/SPA/2022/N°408 de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène PRÉFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
À NANTES, le jeudi 17 mars 2022
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N°408
de création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale («législation sur la santé animale») ;
VU le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L2271-
9, L223-1 à L 223-8,R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22717 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de
biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 établissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
VU l'arrêté DDPP N°2022_147 du 16 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène signé par le Directeur de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté DDPP/SPA/2022/N°340 du 15 mars 2022 de création d'un périmètre réglementé en
Loire-Atlantique suite à une déclaration d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène ;
Considérant la situation très évolutive de l'épizootie d’'influenza aviaire hautement pathogène
démontrant une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, Loire Atlantique,
Maine et Loire et Deux-Sèvres ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire.
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations
de la Loire-Atlantique ;
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé spécifique est défini comme suit :
des zones de protection autour des exploitations infectées comprenant le territoire des
communes dans Un rayon minimum de 3 km listées en annexe 1.
Une zone de surveillance d'un rayon minimal de 20 km autour des foyers confirmés
comprenant les limites géographiques des communes fixées en annexe 2.
Une cartographie du périmètre réglementé figure en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la
direction départementale de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies
OU sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage
et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments
et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface
des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le
périmètre réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite
dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales
par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, des
volailles en provenance d'une exploitation commerciale, sous réserve d'un transport direct et
dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d'un établissement désigné
situé dans le périmètre réglementé:
- pour toutes volailles hors dindes et palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 24 heures
avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification
des informations du registre d'élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, la
réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables ;
dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h.
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
- Pour tous palmipèdes et dindes, réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du
registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de
résultats favorables.
b) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction
départementale de la protection des populations.
c) Mouvements de poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoir situé en
périmètre réglementé vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne sous
couvert d'un transport dédié et sous réserve :
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination selon les prescriptions prévues par l'instruction technique
DGAL/SBSEA/2022-192 du 09 mars 2022 ;
- du placement de l'exploitation sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une
visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérification
des informations du registre d'élevage assortie, s'il s'agit de palmipèdes, de prélèvements sur 20
animaux pour analyses virologiques dans un laboratoire agréé.
d) Mouvements de volailles futures pondeuses reproductrices issues d'établissements situés en
zone de surveillance vers des élevages situés dans la même zone réglementée et ne devenant pas
d'autres volailles, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- réalisation d’une visite vétérinaire 48 heurs avant le départ des animaux avec prélèvements de
60 animaux pour analyse sérologique et par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé pour
analyse virologique avec résultats favorables ;
- mise sous surveillance pendant 21jours de l'exploitation de destination avec contrôle
virologique dans un laboratoire agréé sur 20 animaux prélevés par écouvillonnage trachéal ou oro-
pharyngé à l'issue de ce délai.
7° Les œufs à couver à l'intérieur de la zone de protection sont stockés en zone de protection ou
détruits conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des
dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des
populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un
établissement d'accouvage désigné, sous réserve d'une surveillance des cheptels reproducteurs
dont les conditions sont fixées par la direction départementale de la protection des populations,
et de l'application du protocole de biosécurité renforcé conforme aux prescriptions de
l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09 mars 2022 ayant pour objet « influenza
aviaire - dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone
indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - protocole de biosécurité renforcé des
COUVOIrS ».
4
Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de
surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des
populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un
établissement d'accouvage désigné situé soit dans la zone de surveillance soit dans la zone
indemne, sous réserve de l'application du protocole de biosécurité renforcé conforme aux
prescriptions de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09 mars 2022 ayant pour
objet « influenza aviaire - dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un
jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - protocole de biosécurité
renforcé des couvoirs ».
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 8° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux est interdite.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.
En dehors des opérations de dépeuplement, Un nettoyage et désinfection intermédiaire en
stations de lavage doit être réalisé en sortie de zone réglementée pour tous les véhicules
provenant d'un de ces établissements situés dans le périmètre réglementé, sauf lorsque les
véhicules sont nettoyés et désinfectés en sortie d'abattoir en zone réglementée ayant un
dispositif de nettoyage et désinfection sous surveillance de la DDPP. Les tournées impliquant des
zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer
par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à
leur activité.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
12° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de
visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
13° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la
direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur
l'exploitation, de procédés assainissant préalables. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans
le périmètre réglementé sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas
d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.
De la même façon, l'évacuation ou l'épandage de la litière usagée ou du fumier provenant des
exploitations infectées est interdit sauf autorisation délivrée par la DDPP. Si les affluents ne sont
pas assainis sur place, l'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agréée au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 en vue d'un traitement visant à détruire le
virus de l'influenza aviaire peut être autorisé par la DDPP.
14° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementées, mises à mort en
abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l'intérieur des territoires concernés, et des
exploitations commerciales sont exclusivement, sauf dérogation autorisés par la direction
départementale de la protection des populations, destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
15° La gestion des denrées alimentaires d'origine animale, viande et œufs de consommation
notamment, est définie dans l'instruction dédiée DGAL /SDSSA/2022-116 du 07/02/2022.
Article 3 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure
à Une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la
zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s'y appliquent
font l'objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la
circulation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique et sauvage.
Article 4
L'arrêté DDPP/SPA/2022/N°340 du 15 mars 2022 de création d'un périmètre réglementé en Loire-
Atlantique suite à une déclaration d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène est abrogé.
Article 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de. Loire-Atlantique. Il peut également dans le même délai, conformément aux
dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative, être contesté
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime
Article 7 : exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des
communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Loire-Atlantique et affiché dans les mairies concernées.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Bipetr ...
—]
"Érençois DRAPÉ
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/10 Annexe 1 : communes des deux Zones de protection
AIGREFEUILLE SUR MAINE 44002
BOUSSAY 44022
CHAUMES EN RETZ 44005
CHAUVE 44038
CORCOUE SUR LORGNE 44156
FROSSAY 44061
GETIGNE 44063
LA BERNERIE EN RETZ 44012
LA BOISSIERE DE DORE 44016
LA CHEVROLIERE 44041
LA LIMOUZINIERE 44083
LA MARNE 44090
LA PLAINE SUR MER 44126
LA PLANCHE 44127
LA REGRIPPIERE 44140
LA REMAUDIERE 44141
LEGE 44081
LES MOUTIERS EN RETZ 44106
LOIREAUXENCE 44213 - au nord de la RD 8 à la limite
départementale avec le Maine et Loire
jusqu'au Coudray
- à l'est du Coudray jusqu'au Chêne Caudet
MACHECOUL SAINT-MEME 44087
MONTBERT 44102
PAULX 44119
PORNIC 44131
PREFAILLES 44136
REMOUILLE 44142
SAINT COLOMBAN 44155
SAINT ETIENNE DE MER MORTE 44157
SAINT HILAIRE DE CHALEONS 44164
SAINT HILAIRE DE CLISSON 44165
SAINT LUMINE DE CLISSON 44173
SAINT LUMINE DE COUTAIS 44174
SAINT MARS DE COUTAIS 44178
SAINT MICHEL CHEF CHEF 44182
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 44188
SAINT VIAUD 44192
SAINTE PAZANNE 44186
TOUVOIS 44206
VALLET 442712
VIEILLEVIGNE 44216
VILLENEUVE EN RETZ 44021
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Annexe 2 : communes de la zone de surveillance
ANCENIS 44003
BASSE GOULAINE 44009
BESNE 44013
BOUAYE 44018
BOUEE 44019
BOUGUENAIS 44020
BRAINS 44024
CARQUEFOU 44026
CHATEAU THEBAUD 44037
CHEIX EN RETZ 44039
CLISSON 44043
CORDEMAIS 44045
CORSEPT 44046
COUERON 44047
COUFFE 44048
DIVATTE SUR LOIRE 44029
DONGES 44052
GENESTON 44223
GORGES 44064
HAUTE GOULAINE 44071
INDRE 44074
LA CHAPELLE HEULIN 44032
LA CHAPELLE-GLAIN 44031
LA CHAPELLE-LAUNAY 44033
LA HAIE FOUASSIERE 44070
LA MONTAGNE 44101
LA ROCHE-BLANCHE 44222
LAVAU-SUR-LOIRE 44080
LE BIGNON 44014
LE CELLIER 44028
LE LANDREAU 44079
LE LOROUX BOTTEREAU 44084
LE PELLERIN 44120
LES SORINIERES 44198
LES TOUCHES 44205
LIGNE 44082
LOIREAUXENCE 44273
MAISDON SUR SEVRE 44088
MALVILLE 44089
MAUVES-SUR-LOIRE 44094
MESANGER 44096
MONNIERES 44100
MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103
MONTRELAIS 44104
MOUZEIL 44107
MOUZILLON 44108
NANTES 44109
OUDON 44115
PAIMBOEUF 44116
PALLET 44117
PANNECE 44118
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr PETIT MARS 44122
PONT SAINT MARTIN 44130
PORT SAINT PERE 44133
POUILLE-LES-COTEAUX 44134
PRINQUIAU 44137
REZE 44143
ROUANS 44145
SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU 44150
SAINT BREVIN LES PINS 44154
SAINT FIACRE SUR MAINE 44159
SAINT JEAN DE BOISEAU 44166
SAINT JULIEN DE CONCELLES 44169
SAINT LEGER LES LIGNES 44171
SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 44190
SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158
SAINT-GEREON 44160
SAINT-HERBLAIN 44162
SAINT-MARS-DU-DESERT 44179
SAINT-NAZAIRE 44184
SAINT PERE EN RETZ 44187
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 44172
SAVENAY 44195
SUCE-SUR-ERDRE 44201
TEILLE 44202
THOUARE-SUR-LOIRE 44204
TRANS-SUR-ERDRE 44207
TRIGNAC 44210
VAIR-SUR-LOIRE 44163
VALLONS DE L'ERDRE 44180
VERTOU 44215
VUE 44220
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Annexe 3 : cartographie du périmètre réglementé
IREL RÉGIÈNÉN
BRIÈRE
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 10/10