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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°29 du 03 mars 2022
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°29 du 03 mars 2022)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 29 du 03 mars 2022 SOMMAIRE
DDPP 44 - Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/n°126 en date du 02 mars 2022 portant création d’une Zone de Surveillance Influenza Aviaire. PRÉFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
À NANTES, le mercredi 2 mars 2022
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N°126
de création d’une Zone de Surveillance Influenza Aviaire
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-01 à L201-13, L221-1 à L221-
9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l‘influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs
et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux
OÙ aux êtres humains;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP N° 2022-050 du 01 mars 2022 de déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène signé par le Directeur de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Maine-Et-Loire ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/6 VU l'arrêté préfectoral DDPP N° 2022-057 du 01 mars 2022 portant création d'un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène signé par
le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Maine-Et-Loire ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - définition
Est créé, un périmètre réglementé comprenant une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10
kilomètres autour du foyer source (49) comprenant toutes les exploitations sur le territoire des
communes listées en annexe 1 au-delà de la zone de protection.
Les zones sont précisées en annexe 2 et sur la carte annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les Territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions des articles 20 et 21 de
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire (annexe 1).
Article 3 : levée des mesures
La durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié
fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
(annexe |)
Article 4 : Infractions
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de
Tél : 02 40 41 20 20
6 quai BP 44035 NANTES 2/6 l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site
wwuwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de LA
BOISSIERE DU DORE (Code INSEE 44 016), LA REMAUDIERE (Code INSEE 44 141), LA REGRIPPIERE
(Code INSEE 44 140), les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique et affiché dans les mairies .
LE PRÉFET
Pour le préfit et par délégation,
le directeurladjkint de cabinet
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/6 Annexe 1
Article 20 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.
1. L'APDI mentionné à l'article 10 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de
surveillance :
2) Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les
meilleurs délais ;
b) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse importante dans les
données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a sont immédiatement signalées par le
détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, les
prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoires ;
c) L'accès aux exploitations mentionnées au a doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de
l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de biosécurité permettant d'éviter la propagation de
l'influenza aviaire ;
d) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est
soumise à Une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;
e) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des exploitations
mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires.
Cette autorisation n'est cependant pas requise pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles
d'établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ;
f) Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de
charge par les grands axes routiers où ferroviaires ;
8) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;
h) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs
vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance
susceptible d'être contaminée sont nettoyés et désinfectés à l'aide des produits appropriés ;
i) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;
) L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations situées dans la
zone de surveillance est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires. Toutefois,
l'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire
en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent
conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par le directeur départemental des services
vétérinaires.
2. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le
transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers un abattoir
désigné et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :
a) Un examen clinique des volailles de l'exploitation d'origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l'envoi à
l'abattoir et qu'aucun élément épidémiologique ni clinique ne suggère de suspicion d'infection ou de
contamination par le virus de l'influenza aviaire ;
Tél 02 40 41 20 20
Mél . prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 4/6 b) Les analyses de laboratoires visant au diagnostic de l'influenza aviaire aient donné des résultats favorables ;
c) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné soient informés et aient
donné leur accord pour recevoir les volailles ;
d) Une confirmation d'abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de
l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir
désigné dès que l'abattage a été effectué.
3. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le
transport direct de volailles issues d'une exploitation située hors des zones de protection et de surveillance vers un
abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de surveillance et en vue de leur abattage immédiat.
4. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le
transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre
réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles sous réserve que :
2) L'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des
services vétérinaires après l'arrivée des volailles ;
b) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et Un jours au moins dans l'exploitation désignée de
destination.
5. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le
transport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers
une exploitation désignée située en France sous réserve que :
2) L'exploitation désignée de destination applique les mesures de biosécurité appropriées et soit placée sous
surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l'arrivée des poussins d'un jour
b) Les poussins d'un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation désignée de
destination.
6. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le
transport direct de poussins d'un jour issus d'oeufs provenant d'une exploitation située en dehors du périmètre
réglementé vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de
fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces oeufs et tout
autre oeuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.
7. Par dérogation au f du 1, le préfet peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à
l'intérieur de la zone de surveillance vers une autre exploitation située à l'intérieur de la même zone selon des
modalités de contrôles sanitaires renforcés prévues par instruction.
Article 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.
Mesures applicables aux œufs.
1. Le transport d'œufs dans la zone de surveillance est interdit.
2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une
exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les oeufs à couver et
leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée.
3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/6 a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils
soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées
conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du
règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe Il, chapitre IX, du
règlement (CE) n° 852/2004 ;
€) Aux fins d'élimination.
Article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux.
Durée des mesures.
Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après l'expiration d'un délai de
trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière
exploitation infectée telles que prévues à l'article 14.
Annexe 2 : communes de la zone de surveillance
LA BOISSIERE DU DORE (INSEE 44016)
LA REGRIPPIERE (INSEE 44140)
LA REMAUDIERE (INSEE 44141 ) : à l’est de la RD 763
Annexe 3 : carte des zones de protection et de surveillance en Loire -Atlantique
Tél 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 6/6