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Déliberation - 2023 11 65 Conv CDG71 referent deontologue
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 65 Conv CDG71 referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBf ET
de la délibération:
Convention CDGTI
Référent
déontologue
pour les élus
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
25
Le Conseil a été
convoqué le :
30 octobre 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 7 novembre2023
2023-LI-6s
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY'Iès-MACON (71850)
Séance du : SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS
(6 novembre 2023)
Le Conseil Municipal s'est réuni le 6 novembre deux mille vingt-trois à 18h30, en salle du conseil, sous la
présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, CASTEIL Katia, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BEAUDET Marie-Pierre,
COCHET Grégory, cAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne, VOlSlN, Laurent, MONTEIX
Anne, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane'
Etaient excusés : BUHOT Patrick est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et
donne pouvoir à BMSSEUR Loic, BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur : Claudine Gagneau
EXPOSE
L'arricle L. I I l- l- I du code général des collectivités territoriales définit I'ensemble des principes déontologiques, applicables aux élus locaux, consacrés dans la Charte de l'élu local comme suit :
< I . L'élu locol exerce ses fonctions ovec impartiolité, diligence, dignité, probité et intégrité- 2. Dans l'exercice de son mondot,l'élu locol poursuit le seul intérêt général, à I'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ott de tout outre intérêt porticulier. 3. L'élu locol veille à prévenir ou à foire cesser irnrnédiotement tout conflit d'intérê*. Lorsgue ses intérêts personnels sont en couse dons les affoires soumises à I'orgone délibéront dont il est membre, l'élu locol s'engoge à les faire connciître ovont Ie débat et le vote.
4. L'élu locol s'engoge à ne pos utiliser les ressources et les moyens mis à so disposition pour I'exercice de son mondot ou de ses fonctions à d'outres fins.
5. Dons I'exercice de ses fonctions, l'élu locol s'obstient de prendre des mesures lui occordont un avontage personnel ou professionnel futur oprès Io cessotion de son mondat et de ses fonctions. 6. L'élu locat participe ovec ossiduité oux réunions de l'orgone délibéront et des instonces ou sein desguelles il o été désigné.
7. lssu du suffrage universe!,|'élu local est et reste responsoble de ses octes pour Io durée de son
mondot devont I'ensemble des citoyens de Io collectivité territoriole, à qui il rend compte des octes
et décisions pris dons le codre de ses fonctions' .u
Pour donner les moyens aux élus locaux de mettre en pratique cette charte dans I'exercice de leurs mandats, la loi du 2l février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale a introduit le droit pour un élu de consulter un référent déontologue.
Le référent déontologue est chargé d'apporter tout conseil utile au resPect des principes de la charte de l'élu local. 2023-1,L-65
Ce référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.
Le centre de gestion de Saône-et-Loire propose aux collectivités une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences. ll propose également une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge I'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en æuvre des obligations réglementaires.
Pour ce faire, la commune doit conclure une convention d'adhésion auprès du CDGTI afin de bénéficier de cette mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la mission référent déontologue des élus.
DELIBERATION
YU le code général de la fonction publique, notamment ses arricle L. 452-30 et L.452-40 ; YU lecodegénéraldescollectivitésterritoriales, notammenrsesarticles L. llll-l-l etR. llll- l-4.àR.ilil-t-D.;
YU I'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Saône-et-Loire ;
YU la liste des référents déontologues proposés par le Centre de Saône-er-Loire : YU I'avis des commissions réunies le 25 octobre 2023;
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Jean-Pierre PETIT et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimiré,
- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes
suivantes :
. Monsieur Stéphane BARTEAUX, magisrrat administratif ;
. Monsieur Christian BAUZERAND, magistrar administratif ;
' Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ; . Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ; . Monsieur Xavier MONLAÙ, magistrat administratif
;
PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour I'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;
FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;
FIXE les modalités de leur saisine et de I'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;
ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Ainsi fait et délibéré, les iour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certiflé conforme,
ROBIN TJJ J
) z. ch
Le Maire,