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Déliberation - N 26 Developpement Urbain Pnrqad Ilot 12 Acquisitions lots copropriete 20 rue V Hugo Avenant n2 a convention de portage foncier avec l EPFL Pays Basque
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 26 Developpement Urbain Pnrqad Ilot 12 Acquisitions lots copropriete 20 rue V Hugo Avenant n2 a convention de portage foncier avec l EPFL Pays Basque)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018
DELIBERATION N° 26
L’an deux mil dix huit, le dix huit octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h30), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h30), M. LAIGUILLON, Mmes CANDILLIER (à partir de 17h50), BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, M. MASSONDE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LANGLOIS à M. ESMIEU (à partir de 20h30), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 17h50), Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30), Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE, M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON, Mme PICARD-FELICES par Mme CAPDEVIELLE.
Secrétaire :
Mme BENSOUSSAN
Entendu le rapport de M. Lacassagne
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN – PNRQAD - Ilot 12 - Acquisitions de lots de copropriété sis 20 rue Victor Hugo – Avenant n°2 à la convention de portage foncier avec l’Etablissement public foncier local Pays Basque.
Afin de poursuivre la requalification urbaine du centre ancien de Bayonne, la convention PNRQAD 2011-2018 prévoit une intervention publique forte et volontariste sur six îlots dégradés du secteur sauvegardé.
La maîtrise foncière d’immeubles stratégiques est un préalable à la mise en œuvre de la restructuration urbaine et immobilière attendue.
La Ville de Bayonne a confié les processus d’acquisitions et de rétrocessions foncières à l’Etablissement public foncier local (EPFL) Pays Basque.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Il procède ainsi, pour le compte de la Ville, aux acquisitions nécessaires par voie de négociation amiable, de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, en assure leur portage et procède à la rétrocession des biens aux opérateurs désignés par la Ville ou, à défaut, à la Collectivité, à terme ou par anticipation sur la durée prédéfinie de portage.
Pour permettre la mise en œuvre de la requalification de l’îlot 12 (périmètre des rues Victor Hugo, Lormand, Orbe et de la ruelle Gardin), l’EPFL Pays Basque a procédé par voie de négociation amiable à l’acquisition des lots de copropriété de l’immeuble n°20 rue Victor Hugo suivants :
- lot n°8, mentionné dans la convention de portage signée le 6 mai 2015 entre l’EPFL Pays Basque et la Ville de Bayonne ;
- lots n°9 et 10 faisant l’objet de l’avenant n°1 de la convention de portage signée le 14 avril 2017 entre l’EPFL Pays Basque et la Ville de Bayonne.
Dans le cadre de la poursuite du processus d’acquisitions foncières engagé, l’EPFL Pays Basque a également acheté par voie de négociation amiable les lots n°1, 4, 5, 6 et 7 de la copropriété dite du 20 rue Victor Hugo, dont les caractéristiques et modalités d’acquisition et libération sont décrites ci-dessous :
Vendeur Mme Jeanine HALKIN M. Patrick GREGOIRE Indivision LOSSE M. et Mme Francis CHABAGNO
Adresse des
biens
20 rue Victor Hugo,
Bayonne
(BY 68)
20 rue Victor
Hugo, Bayonne
(BY 68)
20 rue Victor Hugo,
Bayonne
(BY 68)
20 rue Victor
Hugo, Bayonne
(BY 68)
Caractéristiques
des biens
Lot n°1
Local commercial
occupé par la SAS
Kubarista.
Résiliation du bail
post-acquisition des
murs par l’EPFL
pour libération du
bien
Lot n°4
Appartement
vacant au R+1
arrière
Lots n°5 et 6
Appartement
traversant vacant
au R+2
Lot n°7
Appartement
vacant au R+3
avant
Date d’achat 21 déc. 2017 27 avril 2018 5 avril 2018 8 août 2017
Montant du
capital porté :
132 243,27 € TTC
-dont achat et
libération :
128 000,00 € TTC
-dont frais
d’acquisition et de
libération :
4243,27 € TTC
31 534,84 € TTC
-dont achat :
30 000,00 € TTC
-dont frais
d’acquisition :
1534,84 € TTC
112 795,91 € TTC
-dont achat :
110 000,00 € TTC
-dont frais
d’acquisition :
2795,91 € TTC
100 553,98 € TTC
-dont achat :
98 000,00 € TTC
-dont frais
d’acquisition :
2 553,98 € TTC
Ces acquisitions supplémentaires sont mentionnées aux articles 1 et 2 de l’avenant n°2 à la convention de portage, ci-annexé.
Le montant du capital stocké des huit lots acquis de la copropriété dite du 20 rue Victor Hugo s’élève à 509 932,78 € TTC.
Compte tenu de l’avancement du processus d’acquisitions foncières et des besoins du projet, l’avenant n°2 modifie également, en son article 3, la durée de la convention de portage en la prolongeant de deux ans. Ainsi la durée de portage des biens acquis et précités sera de 6 ans à partir de la signature de l’acte définitif d’acquisition du premier bien par l’EPFL Pays Basque. 3
Le portage s’achèvera donc, au plus tard, le 3 juillet 2020, les modalités de portage restant inchangées (annuités constantes).
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de l’acquisition des lots n°1, 4, 5, 6 et 7 de la copropriété dite du 20 rue Victor Hugo ;
- d’approuver l’avenant n°2 à la convention de portage foncier, tel qu’annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPFL Pays Basque l’avenant n° 2 à la convention de portage foncier et tous les actes nécessaires à son application.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne