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Déliberation - N 21 Urbanisme et Secteur Sauvegarde Pnrqad Ilot 12 Acquisition d un lot de copropriete sis 20 rue Victor Hugo Convention de portage foncier avec l EPFL
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 21 Urbanisme et Secteur Sauvegarde Pnrqad Ilot 12 Acquisition d un lot de copropriete sis 20 rue Victor Hugo Convention de portage foncier avec l EPFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°21
Séance du 9 avril 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 3 avril 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Lauqué à M. Etchegaray, Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde, M. Aguerre à Mme Bisauta, Mme Langlois à M. Esmieu, Mme Candillier à Mme Taieb, Mme Belbaraka à M. Laiguillon.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Lacassagne présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : URBANISME ET SECTEUR SAUVEGARDE – PNRQAD – Ilot 12 - Acquisition d’un lot de copropriété sis 20 rue Victor Hugo - Convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque.
Afin de poursuivre la requalification urbaine du centre ancien de Bayonne, la convention PNRQAD 2011-2018 prévoit une intervention publique forte et volontariste sur six îlots dégradés du secteur sauvegardé.
La maîtrise foncière d’immeubles stratégiques est un préalable à la mise en œuvre de la restructuration urbaine et immobilière attendue.
La Ville de Bayonne a confié les processus d’acquisitions et de rétrocessions foncières à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque.
Il procède ainsi, pour le compte de la Ville, aux acquisitions nécessaires par voie de négociation amiable, de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, en assure leur portage et procède à la rétrocession des biens aux opérateurs sociaux 2
désignés par la Ville ou, à défaut, à la Collectivité, à terme ou par anticipation sur la durée prédéfinie de portage.
Afin de permettre la mise en œuvre de la requalification de l’îlot 12 (périmètre des rues Victor Hugo, Lormand, Orbe et de la ruelle Gardin), l’EPFL Pays Basque a procédé par voie de négociation amiable à l’acquisition du lot de copropriété suivant :
Vendeur Adresse du
bien
Numéro du lot et
nature de bien
Date
d’achat
Prix d’acquisition
capital porté (€)
M.
TAILLEUR
Louis Jean-
Pierre
20 rue Victor
Hugo -
Bayonne
Parcelle BY
68
N° 8 (R+3 arrière) :
logement libre de
toute occupation
03/07/14 14 795,52 € TTC,
dont :
- 13 500,00 €
d’achat du lot
- 1 295,52 € de frais
de notaire
Cette acquisition, pour le compte de la Ville, doit faire l’objet d’une convention de portage foncier, dont les conditions financières sont les suivantes :
remboursement à l’EPFL Pays Basque du capital porté (prix d’achat de l’immeuble majoré des frais notariés) à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, par annuités constantes sur une durée de 4 années ;
remboursement à l’EPFL Pays Basque de la totalité des frais annexes supportés par l’établissement la 1ère année de l’acquisition ;
paiement à l’EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1 % HT du capital porté restant dû ;
les frais de gestion (impôts, assurances, charges de copropriété, travaux d’entretien…) et les produits de gestion des biens (loyers, redevances…) restent à la charge et au profit exclusif de l’EPFL Pays Basque.
Il est précisé que les biens pourront être rétrocédés avant le terme des 4 ans ou bien faire l’objet d’une demande de prorogation dudit délai, conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
d’accepter les modalités d’intervention de l’EPFL Pays Basque, en particulier, les conditions de portage ci-dessus énoncées ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPFL Pays Basque la convention de portage foncier (ci-annexée) relative à l’acquisition du lot de copropriété n° 8 de l’immeuble sis 20 rue Victor Hugo et tous les actes nécessaires à son application.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.