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Arrêté - SG 42 26 Opposition au transfert de pouvoirs de police spéciale du maire au président de l EPCI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - SG 42 26 Opposition au transfert de pouvoirs de police spéciale du maire au président de l EPCI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
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N° SG/42/26
Objet :
OPPOSITION AU TRANSFERT DE
CERTAINS POUVOIRS DE POLICE
SPECIALE DU MAIRE AU
PRESIDENT DE L’EPCI
Article 1°
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Mâconnais-
Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n° 2026-003 du Conseil Communautaire en date du 7
avril 2026 relative à l'élection du Président de Mâconnais-Beaujolais
Agglomération,
Considérant que MBA exerce les compétences en matière de collecte
et traitement des déchets des ménages, assainissement, création,
entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, voirie,
habitat,
Considérant que l'exercice de ces compétences par MBA implique le
transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire
attachés à ces compétences, dans un délai de six mois suivant la date
de l'élection de son Président, sauf opposition au transfert de ces
pouvoirs de police municipale par arrêté municipal,
— ARRETE -
Il est fait opposition au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale au Président de
Mêconnais-Beaujolais Agglomération, liés aux compétences suivantes :
- Gens du voyage (réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage),
- Voirie (police de la circulation et du stationnement, délivrance des autorisations de
stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi),
- Habitat (mise en sécurité des bâtiments et de l'habitat indigne).
Article 2
Une copie du présent arrêté sera notifiée au Président de Mâconnais-Beaujolais Agglomération.
Acte rendu exécutoire
Après publication,
Les LB SEP ARE cure, Le
Fait à Mâcon, le $ S£p 2226
Certifié avoir été recu, le
FA 7]
É 18 SEP, 2076
ï a
A la Préfecture de ne-ut-loire