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Arrêté - Arrete 272026 opposition transfert pouvoirs police President EPCI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Munchhausen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 272026 opposition transfert pouvoirs police President EPCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
2026/27
ÆPZ COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
Ch DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE
HAGUENAU - WISSEMBOURG
€ La
Van à
ARRETE N°272026 PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DES
POUVOIRS DE POLICE « SPECIALE » DU MAIRE AU PRESIDENT
DE L’EPCI
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
e_ VU le code général des collectivités territoriales,
° VU l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président
d’établissement public de coopération intercommunale,
° VU les statuts de la communauté de communes de la Plaine du Rhin,
° CONSIDÉRANT que la communauté de communes de la Plaine du Rhin exerce une compétence en matière de : collecte des déchets ménagers — assainissement collectif et non collectif - voirie — habitat ;
° _ CONSIDÉRANT que l’exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté de communes ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Opposition
Mme le Maire de Munchhausen s’oppose au transfert automatique des pouvoirs de
police liés aux compétences : collecte des déchets ménagers — assainissement collectif et
non collectif — voirie (pour les pouvoirs de police spéciale attachés à la compétence
« voirie », l’opposition vaut pour les deux polices spéciales, c’est-à-dire, la police de la
circulation et du stationnement et la police de la délivrance des autorisations de
stationnement de taxi) — habitat.
ARTICLE 2 - Diffusion
Le présent arrêté est transmis à :
M. Le Sous-Préfet d'HAGUENAU/WISSEMBOURG,
M. Le Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin,
et affiché à la mairie de Munchhausen.
Fait à MUNCHHAUSEN, le 31 juillet 2026.
Le Marre,
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20260731-ARR_272026-AR
Date de réception préfecture : 03/08/2026