Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 272026 opposition transfert pouvoirs police
Arrêté - 49.Arrete dopposition au transfert des pouvoirs de
Arrêté - 47 2023 Refus transfert pouvoir de police publicit
Arrêté - 2026 159A arrete dopposition au transfert des pouv
Procès Verbal - AM13 2026 Opposition au transfert des pouvoirs de
Arrêté - arrete 2026 33 opposition transfert pouvoir police
Arrêté - 2026 31 arrete dopposition au transfert des pouvoi
Arrêté - A2026 13 Arrete dopposition au transfert des pouvo
Arrêté - 2026 015 sp arrete opposition transfert des pouvoi
Arrêté - ARRETE+REFUS+DE+TRANSFERT+DU+POUVOIR+DE+POLICE+DE+
Arrêté - 42 2026 Arrete dopposition au transfert des pouvoirs de police speciale du Maire au President EPCI
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 13h16 par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - 42 2026 Arrete dopposition au transfert des pouvoirs de police speciale du Maire au President EPCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU - WISSEMBOURG
COMMUNE DE MOTHERN 17, Rue de la Mairie - Téléphone : 03 88 54 60 22 mairie@mothern.fr - www.commune-mothern.eu
N° 42/2026/FB/SD
Arrêté municipal d'opposition au transfert des pouvoirs de police
«
spéciale
»
du
Maire
au
Président
de
l’EPCI
Le Maire de la Commune de MOTHERN, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ; Vu
le code général des collectivités territoriales,
notamment l’article
L.5211-9-2 relatif au transfert des
pouvoirs de police du Maire au Président d'établissement public de coopération intercommunale ; Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin Considérant que la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin exerce une compétence en matière de : collecte des déchets ménagers — assainissement collectif et non collectif
- voirie — habitat ;
Considérant que l'exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le transfert automatique
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
attachés
à
cette
compétence
au
Président
de
la
communauté de communes ;
ARRETE
:
S’oppose au transfert automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à
la
compétence :
collecte
des déchets
ménagers- assainissement collectif et non collectif
— voirie (pour les pouvoirs de police spéciale attachés
à
la compétence « voirie »,
l'opposition vaut pour les deux polices spéciales, c’est-à-dire, la police de la
circulation et du stationnement et la police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi) — habitat.
Fait à Mothern, le 06/08/2026 Le Maire, Florian BUCHMANN
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Acte rendu exécutoire après transmission par voie électronique au contrôle de légalité le : 06/08/2026 Date de publication sur le site internet de la commune le : 06/08/2026