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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 200 recueil des actes administratifs special délégations de signature Cour d'appel d'Orléans et DDDJSCS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 200 recueil des actes administratifs special délégations de signature Cour d'appel d'Orléans et DDDJSCS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-200
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2017Sommaire
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du
Centre-Val de Loire et du Loiret (16 pages) Page 3
45-2017-11-29-004 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du
Centre-Val de Loiret et du Loiret( (3 pages) Page 20
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-12-06-006 - Décision du 6 décembre 2017 portant délégation de signature pour
les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle
Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans (4 pages) Page 24
2Direction départementale déléguée de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale
45-2017-11-29-005
Arrêté subdélégation de signature aux agents de la
DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 3LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret.
La directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de son article L221-2,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du sport,
Vu le code de l’action sociale et des familles, en particulier ses articles R121-22, L312-1, L313-3, L314-4 et R314-36,
Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 4Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 28 août 2017,
Vu l’arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Patrick DONNADIEU directeur départemental de la cohésion sociale du Loiret,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2014 portant renouvellement de M. Patrick DONNADIEU dans ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans,
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 5Vu l’arrêté du Premier Ministre du 16 octobre 2017 nommant Isabelle ROBINET directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 1er janvier 2016 nommant Sylvie HIRTZIG directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 nommant Luce VIDAL ROZOY, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.145 du 23 août 2017 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et à M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absence et de déplacement des personnels pour les agents placés sous leur autorité est conférée à :
• M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HIRTZIG, pour les agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
• Mme Luce VIDAL ROZOY, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-val de Loire, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HIRTZIG, pour les agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 6• Mme Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DONNADIEU, pour les agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
• Mme Sophie CORDINA, attachée de direction,
• M. Hervé GUESTAULT, secrétaire général, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HIRTZIG, pour les agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret, • Mme Marie-Christine MABROUKI, secrétaire générale adjointe, responsable de la mission ressources humaines, pour les agents de la mission ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GUESTAULT, pour les agents du secrétariat général,
• M. Louis PAMPHILE, responsable de la mission budget de fonctionnement et appui aux juridictions sociales,
• Mme Françoise GERAUD, cheffe du pôle d'appui transversal et territorial, • Mme Elise MIRLOUP, cheffe de pôle adjointe du pôle d'appui transversal et territorial, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GERAUD,
• Mme Laetitia BESSOULE, cheffe du pôle certifications, formations,
• Mme Florence CAVAILLON-PINOD, cheffe de pôle adjointe du pôle certifications, formations, responsable de la mission certifications paramédicales et formations sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BESSOULE,
• M. Pierre FERRERI, chef du pôle inclusion sociale et politique de la ville, • Mme Muriel MORISSE, cheffe de pôle adjointe du pôle inclusion sociale et politique de la ville, responsable de la mission politique de la ville et dynamiques des territoires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre FERRERI,
• M. Thibaut GUILLET, chef du pôle jeunesse, éducation populaire, vie associative, • Mme Cécile CAMIN, cheffe de pôle adjointe du pôle jeunesse, éducation populaire, vie associative, responsable de la mission engagement et autonomie des jeunes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut GUILLET,
• M. Nicolas TEXIER, chef du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, • Mme Danièle DUBRAC, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et interdépartemental, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas TEXIER,
• M. Daniel VILLAIN, chef du pôle sport,
• M. Guillaume PICHARD, chef de pôle adjoint du pôle sport, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel VILLAIN,
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 7Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, subdélégation de signature sur l’ensemble des domaines techniques couverts par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 est conférée à :
• Mme Luce VIDAL ROZOY, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
• M. Hervé GUESTAULT, secrétaire général.
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés listés dans l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception : • du contentieux spécialisé de la tarification des institutions sociales (mémoires en demande et en défense devant la commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale et devant la commission nationale de tarification),
• des recours devant les juridictions d'aide sociale.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret, subdélégation de signature sur l’ensemble des domaines techniques couverts par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-10 du 28 août 2017 est conférée à :
• Mme Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire.
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Hervé GUESTAULT, secrétaire général, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les domaines relevant de l'administration générale énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé GUESTAULT, subdélégation de signature est conférée à Mme Marie-Christine MABROUKI, secrétaire générale adjointe, responsable de la mission ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les domaines énumérés au présent article.
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Marie-Christine MABROUKI, secrétaire générale adjointe, responsable de la mission ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032- 17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 8Article 7 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Louis PAMPHILE, responsable de la mission budget de fonctionnement et appui aux juridictions sociales, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs au budget et à la gestion des juridictions sociales énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032- 17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article.
Article 8 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Françoise GERAUD, cheffe du pôle d'appui transversal et territorial, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets relatifs au pilotage de la performance, à l'observation, aux études et statistiques, à la valorisation statistique et cartographique, à l'appui et à l'animation territoriaux, à la veille, l'analyse et l'expertise juridique, à l'emploi, à l'établissement et la mise en œuvre du plan régional d'inspection, contrôle et évaluation, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032- 17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GERAUD, subdélégation de signature est conférée à Mme Elise MIRLOUP, cheffe de pôle adjointe du pôle d'appui transversal et territorial, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets énumérés au présent article.
Article 9 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Laetitia BESSOULE, cheffe du pôle certifications, formations, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets relatifs à la formation et à la certification dans les domaines de l'animation, du sport, du social et du paramédical, l'ensemble des actes conduisant à la délivrance des titres et diplômes, à la désignation et à l'organisation des jurys spécifiques à ces diplômes, au contrôle et à l'évaluation des organismes de formation dans les domaines de l'animation, du sport et du social, à l'exception de la signature des diplômes, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article et à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BESSOULE, subdélégation de signature est conférée à Mme Florence CAVAILLON-PINOD, cheffe de pôle adjointe du pôle certifications, formations, responsable de la mission certifications paramédicales et formations sociales, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets énumérés au présent article.
Article 10 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Florence CAVAILLON-PINOD, cheffe de pôle adjointe du pôle certifications, formations, responsable de la mission certifications paramédicales et formations sociales, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à la formation et à la certification dans les domaines du social et du paramédical, l'ensemble des actes conduisant à la délivrance des titres et diplômes, à la désignation et à l'organisation des jurys spécifiques à ces diplômes, au contrôle et à l'évaluation des organismes de formation dans les domaines du social, à l’excep-
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 9tion de la signature des diplômes, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017- 08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article.
Article 11 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Teddy MALICOT, responsable de la mission de l'animation et du sport, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à la formation et à la certification dans les domaines de l'animation et du sport, l'ensemble des actes conduisant à la délivrance des titres et diplômes, à la désignation et à l'organisation des jurys spécifiques à ces diplômes, au contrôle et à l'évaluation des organismes de formation dans les domaines de l'animation et du sport, à l'exception de la signature des diplômes, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article.
Article 12 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Pierre FERRERI, chef du pôle inclusion sociale et politique de la ville, à l'effet de signer :
• l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets relatifs à la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l’intégration sociale des personnes handicapées, la protection juridique des majeurs, l’aide alimentaire, l’élaboration, le suivi et l’évaluation du plan régional d’insertion des populations immigrées, aux vacances adaptées organisées, aux actions sociales de la politique de la ville, à la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l’égalité des chances, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article,
• les documents relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat, les décisions d’admission à l’aide sociale aux personnes âgées (allocation simple et allocation différentielle), les décisions d’admission à l’aide sociale aux personnes sans domicile fixe ou dépourvues de domicile de secours (aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux personnes handicapées), la prise en charge des frais pharmaceutiques et soins infirmiers des personnes placées en garde à vue, les courriers et documents relatifs à l’exécution des décisions prises, aux notifications et aux autorisations de poursuites données au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret en matière d’aide sociale, les décisions d’attribution ou de refus des cartes mobilité inclusion (CMI) pour les véhicules transportant des personnes handicapées, ainsi que les cartes de stationnement, les appels à projet, les décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demandes de subvention et les notifications d'accord et de rejet de subvention dans le domaine de la politique de la ville, énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre FERRERI, subdélégation de signature est conférée à Mme Muriel MORISSE, cheffe de pôle adjointe du pôle inclusion sociale et politique de la ville, responsable de la mission politique de la ville et dynamiques des territoires, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets énumérés au présent article.
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 10Article 13 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Muriel MORISSE, cheffe de pôle adjointe du pôle inclusion sociale et politique de la ville, responsable de la mission politique de la ville et dynamiques des territoires, à l'effet de signer :
• l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs aux actions sociales de la politique de la ville, à la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l’égalité des chances, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article,
• les documents relatifs aux notifications d'accord et de rejet de subvention dans le domaine de la politique de la ville, énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45- 2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
Article 14 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Véronique MARTIN, responsable de la mission intégration et inclusion sociale, à l'effet de signer :
• l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l’intégration sociale des personnes handicapées, la protection juridique des majeurs, l’aide alimentaire, l’élaboration, le suivi et l’évaluation du plan régional d’insertion des populations immigrées, aux vacances adaptées organisées, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article,
• les documents relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat, les décisions d’admission à l’aide sociale aux personnes âgées (allocation simple et allocation différentielle), les décisions d’admission à l’aide sociale aux personnes sans domicile fixe ou dépourvues de domicile de secours (aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux personnes handicapées), la prise en charge des frais pharmaceutiques et soins infirmiers des personnes placées en garde à vue, les courriers et documents relatifs à l’exécution des décisions prises, aux notifications et aux autorisations de poursuites données au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret en matière d’aide sociale, les décisions d’attribution ou de refus des cartes mobilité inclusion (CMI) pour les véhicules transportant des personnes handicapées, ainsi que les cartes de stationnement, énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
Article 15 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Thibaut GUILLET, chef du pôle jeunesse, éducation populaire, vie associative, à l'effet de signer :
l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets relatifs à l’information de la jeunesse, son intégration et son engagement dans la société, le développement de son autonomie, sa mobilité internationale ; pour les sujets relatifs à la qualité éducative des loisirs collectifs des enfants et des jeunes et la sécurité des usagers accueillis dans les accueils collectifs de mineurs, à la promotion de l’éducation populaire,
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 11le développement de la vie associative, la formation et la reconnaissance des bénévoles et la promotion du volontariat, les décisions d'agrément régional de service civique, en application du décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article,
• les décisions d'agrément et de retrait d'agrément au profit des associations de jeunesse, socio-éducatives et d'éducation populaire (ordonnance du 2 octobre 1943), les décisions de non opposition ou d'opposition à l'ouverture des locaux d’accueil des mineurs avec ou sans hébergement (code de l’action sociale et des familles) et de dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement (arrêté ministériel du 13 février 2007), les pièces concernant l'instruction des dossiers relatifs aux mesures de suspension temporaires ou définitives, les récépissés de déclarations d’accueils collectifs de mineurs et récépissés de déclarations de locaux hébergeant des mineurs dans le cadre d’accueils collectifs, les décisions d'implantation des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et l'éducation populaire « jeunesse éducation populaire », « cohésion sociale », « politique de la ville », les récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social se situe dans le département du Loiret, les décisions d'agrément départemental de service civique, en application du décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif, énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut GUILLET, subdélégation de signature est conférée à Mme Cécile CAMIN, cheffe de pôle adjointe du pôle jeunesse, éducation populaire, vie associative, responsable de la mission engagement et autonomie des jeunes, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets énumérés au présent article.
Article 16 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Cécile CAMIN, cheffe de pôle adjointe du pôle jeunesse, éducation populaire, vie associative, responsable de la mission engagement et autonomie des jeunes, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à l'engagement et à l'autonomie des jeunes énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
Article 17 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Nicolas TEXIER, chef du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, à l'effet de signer : • l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets relatifs aux politiques sociales de l'hébergement et du logement énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article,
• les décisions d’admission à l’aide sociale des personnes accueillies en centre d’hébergement et de réinsertion sociale et l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets relatifs aux politiques sociales de
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas TEXIER, subdélégation de signature est conférée à Mme Danièle DUBRAC, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et interdépartemental, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets énumérés au présent article.
Article 18 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Danièle DUBRAC, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et interdépartemental, à l'effet de signer : • l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs au pilotage régional et interdépartemental des politiques sociales de l'hébergement et du logement énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, • les décisions d’admission à l’aide sociale des personnes accueillies en centre d’hébergement et de réinsertion sociale et l'ensemble des correspondances administratives énumérées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
Article 19 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Côme TAGBO, responsable de la mission hébergement et logement adapté, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à l'hébergement et au logement adapté énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
Article 20 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Elisabeth RENUY, responsable de la mission accès au logement, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs à l'accès au logement énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45- 2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
Article 21 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Emmanuel CHARPENTIER, responsable de la mission maintien dans le logement, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs au maintien dans le logement énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article, et à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 13Article 22 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Daniel VILLAIN, chef du pôle sport, à l'effet de signer :
• l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets relatifs à l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau, au sport professionnel, au développement maîtrisé des sports de nature, au développement de la médecine du sport, à la prévention du dopage, au recensement et à la programmation des équipements sportifs, à la prévention des incivilités et à la lute contre la violence dans le sport, à la gestion administrative des conseillers techniques sportifs, énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés au même article,
• les décisions d'agrément et de retrait d'agrément au profit des associations sportives (code du sport), les récépissés de déclaration des personnes désirant enseigner contre rémunération ou exploiter un établissement d'activités physiques et sportives, les cartes professionnelles d'éducateur sportif et attestations de stagiaire, les lettres de mise en demeure aux établissements ou éducateurs en infraction, les décisions d’opposition à l’ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des établissements d’activités physiques et sportives, l’habilitation des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, les arrêtés portant dérogation pour autoriser un titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller des établissements de baignade d'accès payant, les correspondances administratives relatives à l'autorisation et à l’homologation de terrains de sport dans le cadre d’épreuves sportives motorisées et celles ayant trait à la sous-commission départementale de sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives, énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel VILLAIN, subdélégation de signature est conférée à M. Guillaume PICHARD, chef de pôle adjoint du pôle sport, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, décisions et arrêtés pour les sujets énumérés au présent article.
Article 23 : Délégation permanente de signature est conférée à Mme Marie-France DELFAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère des affaires sociales et de la santé, mise à disposition de la maison départementale des personnes handicapées, à l’effet de signer les décisions d’attribution ou de refus des cartes individuelles de stationnement pour personnes handicapées, les cartes de stationnement et les courriers aux particuliers s’y rapportant.
Article 24 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, subdélégation de signature est conférée à :
• Mme Luce VIDAL ROZOY, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, sur l’ensemble des domaines financiers couverts par l’arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé (articles 3 à 9),
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Article 25 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Patrick DONNADIEU, directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret, pour procéder, dans la limite de 90 000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes (BOP) listés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 45-2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé.
Article 26 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Luce VIDAL ROZOY, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à l’effet de :
• recevoir les crédits et les répartir par action et par titre, entre les pôles, les services et les unités opérationnelles. La répartition des crédits par action et par titre, y compris des crédits complémentaires en cours d’exercice budgétaire, sera proposée par la directrice régionale et départementale au Préfet de Région qui l’arrêtera après présentation au comité de l’administration régionale (CAR),
• procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les pôles, les services et les unités opérationnelles. La réallocation des crédits en cours d’exercice entre les services et les unités opérationnelles sera réalisée selon les principes de répartition des crédits indiqués ci-dessus,
Article 27 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DONNADIEU, subdélégation de signature est conférée à Mme Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, sur l’ensemble des domaines financiers couverts par l’article 25 du présent arrêté.
Article 28 : Subdélégation permanente de signature est conférée aux subdélégataires suivants à l’effet de :
• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat sur les titres 2, 3, 5 et 6 pour les BOP énumérés dans les articles 3, 4 et 6 de l’arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017 susvisé, dans la limite de 250 000 € en matière de dépenses relevant du titre 6,
• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat sur les titres 2, 3, 5 et 6 pour les BOP énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 45- 2017-08-28-010 du 28 août 2017 susvisé, dans la limite de 90 000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées.
Toutes les dépenses imputées sur les titres 3 et 5 dont le montant unitaire hors taxes excède les seuils de déclenchement des procédures formalisées au sens de l’article 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 seront soumises, préalablement à leur engagement, au visa de M. le Préfet de région.
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 15Pour le secrétariat général :
• M. Hervé GUESTAULT, secrétaire général, pour les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP 124 et 333-1 et pour les titres 3 et 5 du BOP 333-2 (dans la limite du droit de tirage qui est notifié à la directrice régionale et départementale pour l’année considérée),
• Mme Marie-Christine MABROUKI, secrétaire générale adjointe, responsable de la mission ressources humaines, pour le titre 2 du BOP 124,
• Mme Catherine JALABERT, responsable du département gestion administrative au sein de la mission ressources humaines, pour le titre 2 du BOP 124,
• M. Louis PAMPHILE, responsable de la mission budget de fonctionnement et appui aux juridictions sociales, pour les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP 124 et 333-1 et pour le titre 3 du BOP 333-2 (dans la limite du droit de tirage qui est notifié à la directrice régionale et départementale pour l’année considérée),
Pour le pôle certifications, formations :
• Mme Laëtitia BESSOULE, cheffe du pôle certifications, formations, pour les titres 3 et 6 des BOP régionaux 163 (action 2, sous-actions relatives à certification, la VAE et SESAME), 219 (action 4) et 304 (action 15),
• M. Teddy MALICOT, responsable de la mission de l'animation et du sport, pour les titres 3 et 6 des BOP 163 (action 2, sous-actions relatives à certification, la VAE et SESAME) et 219 (action 4),
Pour le pôle inclusion sociale et politique de la ville :
• M. Pierre FERRERI, chef du pôle inclusion sociale et politique de la ville, pour les titres 3 et 6 des BOP 104, 147, 157, 177 (action 11), 183, 304 et pour les attributions relevant de la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017,
• Mme Muriel MORISSE, cheffe de pôle adjointe du pôle inclusion sociale et politique de la ville, responsable de la mission politique de la ville et dynamiques des territoires, pour les titres 3 et 6 des BOP 104, 147, 157, 177 (action 11), 183, 304 et pour les attributions relevant de la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017, • Mme Véronique MARTIN, responsable de la mission intégration et inclusion sociale, pour les titres 3 et 6 des BOP 104, 157, 177 (action 11), 183, 304 et pour les attributions relevant de la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017,
Pour le pôle jeunesse, éducation populaire, vie associative :
• M. Thibaut GUILLET, chef du pôle jeunesse, éducation populaire, vie associative, pour les titres 3 et 6 du BOP 163 (actions 1 et 2, à l’exclusion des sous-actions relatives à la certification, la VAE et SESAME et action 4),
• Mme Cécile CAMIN, cheffe de pôle adjointe du pôle jeunesse, éducation populaire, vie associative, responsable de la mission engagement et autonomie des jeunes, pour les titres 3 et 6 du BOP 163 (actions 1 et 2 à l'exclusion des sous-actions relatives à la certification, la VAE et SESAME et action 4),
Pour le pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement :
• M. Nicolas TEXIER, chef du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, pour les titres 3 et 6 du BOP 177 (actions 12 et 14) et pour les attributions relevant de
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 16la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017,
• Mme Danièle DUBRAC, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et interdépartemental, pour les titres 3 et 6 du BOP 177 et pour les attributions relevant de la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° R24-2017-08-28-032-17.174 du 28 août 2017,
• M. Côme TAGBO, responsable de la mission hébergement et logement adapté, pour les titres 3 et 6 du BOP 177 et pour les attributions relevant de la procédure budgétaire et de la tarification mentionnées à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° R24-2017-08- 28-032-17.174 du 28 août 2017,
Pour le pôle sport :
• M. Daniel VILLAIN, chef du pôle sport, pour les titres 3 et 6 du BOP 219 (actions 1, 2, 3),
• M. Guillaume PICHARD, chef de pôle adjoint du pôle sport, pour les titres 3 et 6 du BOP 219 (actions 1, 2, 3).
Article 29 : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous sont habilités :
• à valider les actes dans les applications CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES et CHORUS-DT,
• à valider les formulaires dans l’application informatique OSIRIS pour les dossiers passant via le connecteur OSIRIS-CHORUS,
• à instruire et valider les demandes de subvention dans l’application GIS PRO, • à signer tout document transmis, au centre de services partagés et au service facturier, sous forme dématérialisée ou non, pour l’ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de la compétence de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Validation CHORUS-
FORMULAIRE Agents habilités CHORUS
Validation
CHORUS-DT tous BOP
Mme Laëtitia DUVIVIER
Mme Béatrice
HENAULT
M. Mikaël GRONDIN
M. Hervé GUESTAULT
M. Teddy MALICOT
Validation OSIRIS
Mme Cécile CAMIN
M. Thibaut GUILLET
Validation GIS PRO
Mme Laëtitia BESSOULE
Mme Cécile CAMIN
M. Patrick DONNADIEU
Mme Danièle DUBRAC
M. Pierre FERRERI
M. Hervé GUESTAULT
M. Thibaut GUILLET
Mme Sylvie HIRTZIG
Mme Catherine JALABERT
Mme Marie-Christine
MABROUKI
M. Teddy MALICOT
Mme Véronique MARTIN
Mme Muriel MORISSE
M. Louis PAMPHILE
M. Guillaume PICHARD
M. Joël BIARD
M. Valentin BOURGEOIS
M. Christophe BULTEAU
Mme Cécile CAMIN
Mme Sophie CORDINA
Mme Véronique COSCIA
MORANNE
Mme Céline DIJOUX
Mme Fabienne GAUDENZI
Mme Françoise GERAUD
Mme Isabelle GREGOIRE
M. Mikaël GRONDIN
M. Hervé GUESTAULT
Mme Nathalie LAMY
M. Teddy MALICOT
Mme Véronique MARTIN
Mme Muriel MORISSE M. Pierre FERRERI
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 17Mme Isabelle ROBINET
M. Côme TAGBO
M. Nicolas TEXIER
Mme Luce VIDAL ROZOY
M. Daniel VILLAIN
M. Louis PAMPHILE
Mme Chantal PERRAULT
Mme Muriel MORISSE
Article 30 : L'arrêté du 26 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et l'arrêté du 15 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret, sont abrogés.
Article 31 : Les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 novembre 2017
La directrice régionale et départementale de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Signé : Sylvie HIRTZIG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 18Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-005 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loire et du Loiret 19Direction départementale déléguée de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale
45-2017-11-29-004
Arrêté subdélégation de signature aux agents de la
DRDJSCS du Centre-Val de Loiret et du Loiret(
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-004 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loiret et du Loiret( 20LE PREFET DU LOIRET
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ET DU LOIRET
ARRETE
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret
Le directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de son article L221-2,
Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 28 août 2017,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Patrick DONNADIEU directeur départemental de la cohésion sociale du Loiret,
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-004 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loiret et du Loiret( 21Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2014 portant renouvellement de M. Patrick DONNADIEU dans ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 16 octobre 2017 nommant Isabelle ROBINET directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°17.145 du 23 août 2017 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et à M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret,
Vu l'arrêté du directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret du 15 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DONNADIEU, subdélégation de signature est conférée à Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret, sur les domaines couverts par les articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral du 28 août 2017.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée, à titre particulier, à M. Nicolas TEXIER, chef du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, à l’effet de signer :
- toutes correspondances administratives courantes relevant des compétences du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement,
- les conventions tripartites de prévention des expulsions locatives (« protocoles Borloo ») et les lettres de convocation pour signature,
- les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
- les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission départementale de conciliation,
- les courriers adressés aux bailleurs sociaux proposant des candidatures au titre du contingent préfectoral, pour l’arrondissement d’Orléans,
- les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de médiation DALO.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas TEXIER, subdélégation de signature est conférée à Mme Danièle DUBRAC, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-004 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loiret et du Loiret( 22interdépartemental, à l'effet de signer l'ensemble des courriers et conventions énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Côme TAGBO, responsable de la mission hébergement et logement adapté, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief.
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Elisabeth RENUY, responsable de la mission accès au logement, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, ainsi que les courriers adressés aux bailleurs sociaux proposant des candidatures au titre du contingent préfectoral pour l’arrondissement d’Orléans.
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Emmanuel CHARPENTIER, responsable de la mission maintien dans le logement, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, ainsi que les conventions tripartites de prévention des expulsions locatives (« protocoles Borloo ») et les lettres de convocation pour signature, et les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission départementale de conciliation.
Article 7 : L’arrêté du directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret en date du 15 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 8 : Les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à chacun des agents subdélégataires.
Fait à Orléans, le 29 novembre 2017
Le directeur départemental délégué de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale du Loiret,
Signé : Patrick DONNADIEU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2017-11-29-004 - Arrêté subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS du Centre-Val de Loiret et du Loiret( 23Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-12-06-006
Décision du 6 décembre 2017 portant délégation de
signature pour les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-06-006 - Décision du 6 décembre 2017 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans 24MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ORLEANS
DECISION DU 6 DÉCEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans, le Procureur Général près ladite
Cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loï organique N°2005-779
du {2 juiliet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret N°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu fa convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel d'Orléans et la Cour d'Appel de Bourges en date du 10
décembre 2010,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux fonctions de première
présidente de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’instalation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de procureur général
près la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012
ARRETENT :
Article 1° :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à
l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au
SAR de la Cour d’Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’ Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la
dépense de la Cour d” Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés,
conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 6 décembre 2017
Le Procureur Général La Première Présidente
Martine CECCALDI Florence PEYBERNES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-06-006 - Décision du 6 décembre 2017 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans 25Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-06-006 - Décision du 6 décembre 2017 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans 26epuelUUOo98psuoqsepe1njeuIS- ‘5819901 S9p UONEPIEA-
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SPECIMENDESIGNATURE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-06-006 - Décision du 6 décembre 2017 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans 28