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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. RLPI modalites de collaboration
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. RLPI modalites de collaboration)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
KXkRE
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
SEANCE DU 07 JANVIER 2021
Nombre de Membres
Membres Présents Votants en exercice
34
45 34 #7
pouvoirs
Date de convocation
24 Décembre 2020
Date d’affichage du compte rendu
L'an deux mille vingt et un, le sept janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil communautaire dans la salle des fêtes de Custines, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
Présents: Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Denise GERARDIN, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Aurélie MACAIGNE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Alain SOLDNER, Laurent TROGRLIC, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents: Pascal BECK, Céline GEOFFROY, William GRAFF, Yves LEICKNER.
Représentés : Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Antony KUHN par Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT par Catherine LESAINE, Jeanne PHILIPPOT par Chantal PELLENZ, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Bernard VERGANCE par Valentin DETHOU.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) : modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et les communes membres tout au long du projet d'élaboration du RLPI N° de délibération : 5
Suffrages
CONSEIlÈrS exprimés Pour Contre Abstention Non présents : participant avec pouvoir
34 41 41 0 0 0
Rapporteur : M. DOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L. 5211-1,
Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants, Vu la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Loi ENE et le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes,
Vu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019,
Vu la délibération en date du 26 février 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a étendu sa compétence « Habitat-Urbanisme à l'élaboration d'un PLU-I intégrateur du Programme Local de l'Habitat et du Plan de Déplacement Urbain, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2015prescrivant l'élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal PLUi intégrateur définissant les objectifs poursuivis, arrêtant les modalités de la collaboration entre La Communauté de Communes du Bassin de Pompey et ses communes membres, Vu le tableau de gouvernance reprise des modalités de collaborations mises en œuvre dans le cadre du PLUi HD, joint à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210107-05-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021 Co je définir uhe politique cohérente en matière d'affichage publicitaire e ignes-surle territoire communautaire, La mal ê.® D p D
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes du Bassin de Pompey de disposer d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal cohérent à l'échelle dudit
territoire,
Considérant la nécessité de définir un cadre de collaboration entre le Bassin de Pompey et les communes membres afin que celle-ci soit la plus efficiente possible et favorise l'atteinte des objectifs tels que définis dans la délibération prescrivant l'élaboration du
RLP)I,
Considérant que les modalités de collaboration entre le Bassin de Pompey et les communes membres pour la mise en œuvre du Règlement Local de Publicité intercommunal ont été évoquées en Conférence Intercommunale des Maires le 17
novembre 2020.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE d'arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et ses communes membres telles que définies dans le tableau de gouvernance annexé à la présente et s’articulant autour des instances suivantes : le conseil communautaire les conseils municipaux, la conférence Intercommunale des Maires, le comité de pilotage RLPi, les commissions thématiques ou géographiques ainsi qu'une organisation technique garante de la transversalité et de la construction efficace du projet.
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage au sein des 13 mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un mois ainsi que d’une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative de l’État et ce conformément aux articles L. 153-44 et L. 153-23 du code
de l'urbanisme.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
__—
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210107-05-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021 rivinve nèglement La
Tableau de gouvernance
cal de Publicité Intercommunal
Organe Rôle Composition Fréquence
Conseil
communautaire
Il approuve la stratégie,
les objectifs et les
orientations du RLPi au
cours de ses différentes
étapes
Un débat sur les
orientations du PADD a
lieu en conseil
communautaire
Il arrêt et approuve le
RLPi.
Statutaire Mensuelle
Conférence
Intercommunale
des Maires
Elle examine les
modalités de
collaboration avec les
communes avant la
délibération du conseil
communautaire arrêtant
ces modalités
Elle se réunit également
après l'enquête
publique, pour une
présentation des avis
joints au dossier
d'enquête publique, des
observations du public
et du rapport du
commissaire enquêteur
C'est aussi un espace
de collaboration entre
les communes : elle
peut être saisie à tout
autre moment
d'élaboration du RLPi à
la demande du comité
de pilotage, afin de
développer des points
thématiques nécessitant
une information ou l'avis
des Maires ou de traiter
une question
stratégique ou d'un
enjeu politique.
Maires des 13
communes
2 fois
minimum
Comité
stratégique
Il est garant du bon suivi
du projet et de la tenue
du calendrier.
Il valide les grandes
orientations et les
différentes étapes
d'avancée de la
procédure. Il prend
connaissance des
documents de
Président, 12 Vice-
Présidents, Maires,
élus communautaires
délégués, Directrice
Générale des
Services
Personnes publiques
à associer aux
grandes étapes
d'élaboration du RLPI.
1 à 2 fois
par an
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210107-05-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021 -ertation avant leur
orésentation-au public. Il
reçoit les personnes
publiques associées en
tant que de besoin.
Les membres du Copil
peuvent participer aux
réunions publiques de
concertation ainsi
qu'aux réunions de
collaboration avec les
communes.
Il établit l’ordre du jour
de la conférence
intercommunale des
maires du RLPi.
Il assure le suivi régulier
de l'avancement du
travail, en lien avec le
Président, 3 Vice-
Présidents : le Vice-
Président chargé de
l'Habitat, de
l'Urbanisme et des
projets de ville, la
Vice-Présidente
chargée des
Innovations
sectoriels ont un rôle de production.
Les groupes de travail
sectoriels permettent
d'aborder des points
sous un aspect plus
géographique ou de
regrouper des
communes ayant les
mêmes problématiques.
Territoriales et
Environnementale,
aux Transitions et
Mutations et le Vice-
Président chargé de
l'Économie, du
commerce et de
l'attractivité) et
composition d'un ou
plusieurs élus
Comité bureau d'étudeétles Territoriales et Autant que opérationnel . Environnementale, de besoin techniciens de ue : 7 aux Transitions et l’intercommunalité et Mutations et le Vice- des communes. ue , Président chargé de
l'Economie, du
commerce et de
l’attractivité
Référents politiques
et/ou techniques des
communes
Des groupes de travail Pilotage par un ou
thématiques techniques | plusieurs vice-
peuvent être constitués. | présidents référents
Ils ont pour objet le suivi | (3 Vice-Présidents : le
des études thématiques | Vice-Président chargé
Ils participent à chacune | de l'Habitat, de
des étapes de l'Urbanisme et des
l'élaboration du RLPi projets de ville, la
Ateliers de (diagnostic, Vice-Présidente Peut être ï zonage/règlement, ...) chargée des , travail, groupes re prévu dans / - dans la mesure où ils Innovations : thématiques ou un cahier
des charges
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210107-05-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021 communautaires et
communaux selon la
thématique
développée.
Cellules RLPi des
communes
concernées
Présence de
techniciens ou
personnes extérieures
en fonction des
thèmes abordés
Cellule
Règlement
Local de
Publicité
Intercommunal
dans chaque
commune
participant à la
démarche
Il s'agit de la
constitution d’un réseau
de référents, élu et
technicien, qui sont
chargés de participer
aux groupes de travail
en fonction de leur
intérêt, transmettre les
informations aux
membres des conseils
municipaux et assurer
les réunions techniques
communales en tant
que de besoin.
Référent politique et
technicien de chaque
commune concernée
En continu
pendant
toute la
procédure
d'élaboration
Saisine pour Conformément au code de l'urbanisme, l'avis
avis des à Délibération des Avis sur le : des conseils municipaux L aus conseils a: “re communes projet arrêté nonleloaux doit être recueilli sur le
P projet de RLPi
. A l'initiative de chaque Ces réunions pourront maire en fonction des se tenir avec chacune : ;
sujets abordés — des communes : à s Réunions à à . Vice-président à ec concernées, à sa , . En tant que bilatérales par l'urbanisme ou vice- demande, notamment & à de besoin commune président concerné en au stade du diagnostic L :
uis de l'élaboration du lontion du theme de pi travail et des règlement s HE arbitrages sollicités
Regroupant l'ensemble JTOUP 1 pendant la non des intervenants pour . Séminaire durée acter l'avancement du
projet d'élaboration
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210107-05-DE
Date de télétransmission : 19/01/2021
Date de réception préfecture : 19/01/2021