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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 07. definition du taux majore de TA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française
Meurthe-et-Moselle
KKXKkE
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KRRkE
SEANCE DU 18 novembre 2021
Date de convocation
10 novembre 2021
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le dix-huit novembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au Pere. Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 34 34 Président.
+7
pouvoirs Présents: Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David
BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents excusés : Pascal BECK, Magali CLEMENT-DILLMANN, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés : Laetitia ASCHBACHER par Ludovic LEGGERI, Pascal BARTOSIK par Thierry BECKER, Céline GEOFFROY par Francis
MAUGRAS, William GRAFF par Sylvie GAMEL, Jean-Jacques MAXANT par Catherine LESAINE, Jocelyne PANO par Pierre JULIEN, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Taxe d'Aménagement - définition du taux majoré sur les zones de projet du territoire intercommunal
N° de délibération : 7
Conseillers Suffrages exprimés Péur Contre Abeté ation Non présents avec pouvoir participant
34 41 41 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
En vertu de l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les EPCI compétents en matière de PLU peuvent décider de l'institution de la taxe d'aménagement (TA), en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par l'article L. 5211-5-I1l du CGCT. Au travers du Pacte financier et fiscal, par délibération des communes et de l’'EPCI (délibération n°7 du 17 novembre 2016) il a été instauré une taxe d'aménagement intercommunale redistribuée pour moitié aux communes. Les taux appliqués étaient de 5% sur la totalité du territoire. Un taux de taxe majoré à 15% s’appliquait sur certaines zones du fait de travaux substantiels de viabilisation.
En effet, le taux de la taxe intercommunale d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux de superstructure est
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211118-07-DE
Date de télétransmission : 02/12/2021
Date de réception préfecture : 02/12/2021 re aison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs, en application de l’article L 331-15 du code de l'urbanisme.
Il y a lieu aujourd'hui, et au regard du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé depuis le 8 avril 2021, de revoir les zones dans lesquelles le taux de majoration est étendu, considérant que le taux de 5% ne permet pas de compenser les dépenses inhérentes aux aménagements des zones en question. Le taux, zone par zone, est fixé en fonction d’une évaluation des recettes attendues sur ces secteurs. Sont pris en compte les travaux nécessaires à la desserte des constructions et proportionnels à l'aménagement du secteur en question.
Aussi la répartition de reversement de taxe d'aménagement prévue dans le cadre du Pacte financier et fiscal rendue possible selon l’article L331-2 du Code de l'Urbanisme en argumentant « de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences » sera à reconsidérer compte tenu de l'évolution des compétences transférées à l’intercommunalité depuis 2017 et des coûts d'aménagements.
Ainsi, il est proposé de :
o Maintenir un taux à 15 % pour l'aménagement de la Zone des Vergers à vocation économique, conformément à la délibération du 22 novembre 2018, en reprécisant les parcelles concernées en lien avec
le PLUI HD
o Proposer un taux à 15% sur la Zone des Sablons à Millery, le Bassin de Pompey étant porteur du projet et la réalisation de réseaux d'importance étant à mettre en œuvre
o Pourles zones à vocation d'habitat, il est proposé de maintenir les taux sur 2 secteurs à 15% sur les zones de Custines et de Champigneulles, conformément à la délibération du 22 novembre 2018, en reprécisant les parcelles concernées en lien avec le PLUI HD
L'ensemble de ces secteurs et l'estimation des coûts de travaux sont détaillés en annexe 1 de la présente délibération, et prennent en compte les modalités définies par le Décret N°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme prévoyant de nommer précisément l'intégralité des sections ou parcelles cadastrales composant les secteurs considérés.
Je vous laisse le soin de délibérer.
Délibération
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu le décret N°2021-1452 du 4 novembre 2021
Vu la délibération du 17 novembre 2016, instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communautaire et délibérant les taux applicables ;
Vu les délibérations du 22 novembre 2018 majorant les taux de certaines zones ;
Vu la délibération du 08 avril 2021 approuvant le PLUI HD du Bassin de Pompey et définissant les nouvelles zones urbaines et à urbaniser du territoire ;
Après avis favorable du bureau communautaire,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211118-07-DE
Date de télétransmission : 02/12/2021
Date de réception préfecture : 02/12/2021 ommunau après en avoir délibéré,
DECIDE :
e De maintenir un taux de taxe d'aménagement de droit commun sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey à 5 % ;
e D'exonérer les abris de jardins soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme.
e De maintenir les taux différenciés à 15% sur le secteur de la zone des Vergers (Zone 1 AUAC du PLUI HD zone 1 AUaA, ancienne zone 2NA du POS Champigneulles, et zone 1 AUh2, ancienne zone NAx du POS de Champigneulles) (plans et détails cadastral des secteurs joints)
e De maintenir le taux différencié à 15% sur une zone à Urbaniser à Custines (Zone 2AÜh du PLUI HD, ancienne zone DERISTE 1 AU du PLU de Custines) (plans et détails cadastral des secteurs joints) :
e d'instituer sur le secteur suivant un taux différencié à 15 % (plans et détails cadastral du secteur joint) :
© Millery : Création d'une zone d'activité économique en extension d’une zone existante, zone 1 AUA du PLUI HD.
e de reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacement du Bassin de Pompey à titre d’information ;
e d'afficher cette délibération ainsi que les plans en mairie dans les 13 communes du Bassin de Pompey ainsi qu’au siège de l'EPCI.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le Département au
plus tard le 1er jour du 2°" mois suivant son adoption.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdlits.
Pour extrait conforme
Le Président,
+.
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211118-07-DE
Date de télétransmission : 02/12/2021
Date de réception préfecture : 02/12/2021