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Document publié le Jeudi 22 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 13. Deliberation taux TA 2018 Custines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de k , Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Lorraine Sud
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Séance du 22 novembre 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 22 novembre 2018 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 16 novembre 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames M. MACHADO
Champigneulles MME PLAYE — M. DETHOU — M. FELICANI —- MME SCHREIBER Custines MME HENRY— M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
a M. BARTOSIK — M. BECKER — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Liverdun M. BERNARDO — MME GUENSER - M. HUET — M. KOCH Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — M. KUHN
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. LAPORTE à M. MACHADO MME RASCAGNERES-GARCIA à MME DOUGOUD (Malleloy)
M. MARLIN à MME PLAYE
Champigneulles M. VERGANCE à MME SCHREIBER
MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
Frouard MME FOUET à MME ROTA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE à MME HENRY (Custines) Liverdun M. DOSE à M. HUET
Millery M. BERGEROT à M. TROGRLIC (Pompey)
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ
Champigneulles MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Lay-St-Christophe M. MEDART
Liverdun MME DILLMANN
Montenoy M. POINT
Pompey MME GEOFFROY — MME VILLEMIN
Saizerais M. HALLIER
N°13 — DA du 22/11/2018 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
Taxe d'aménagement : modification des zones de taux majoré
Commune de Custines
En vertu de l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les EPCI compétents en matière de PLU peuvent décider de l'institution de la taxe d'aménagement (TA), en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par l'article L. 5211-5-II du CGCT.
Le taux de la part communale ou intercommunale de la TA peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs (Art. L. 331-15, al. 1°’ du code de l'urbanisme).
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20181122-13-DE
Date de télétransmission : 29/11/2018
Date de réception préfecture : 29/11/2018 Par délibération du 17 novémbre 2016, le Bassin de Pompey a délibéré un taux de 5% sur l'ensemble du territoire communautaire, non remis en cause. Certaines zones bénéficient actuellement d’un taux à 15% dû à la nécessité de travaux substantiels de viabilisation.
Il y a lieu de revoir les zones dans lesquelles le taux de majoration est étendu.
Les zones pour lesquelles le pourcentage de taxe d'aménagement est majoré sont des zones nécessitant des programmes d'aménagement de voirie et de réseaux substantiels. Ces travaux sont détaillés par zone dans l'annexe à la présente délibération.
Le taux est fixé en fonction d’une évaluation des recettes attendues sur ces
secteurs. Sont pris en compte les travaux nécessaires à la desserte des constructions et proportionnels à l'aménagement du secteur en question.
Je vous laisse le soin d’en délibérer,
Délibération
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu la délibération du 17 novembre 2016, instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communautaire et délibérant les taux applicables,
Vu le rapport soumis à son examen,
Après avis favorable de la commission Habitat — Urbanisme du 19 octobre 2018,
Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De maintenir le taux de taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire en dehors des cas des zones de taxe d'aménagement à taux majoré listées ci-dessous,
-__d’'exonérer les abris de jardins soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme,
-__ d'instituer sur les secteurs suivants, un taux de 15 % (plans joints) :
Zones concernées :
-_ Zone 1AU « du Déristé »
Les coûts d'aménagement de ces zones ainsi que la justification du taux de taxe majorée sont détaillés dans l'annexe à la présente délibération.
- de reporter la délimitation de ces secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné à titre d'information ;
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20181122-13-DE
Date de télétransmission : 29/11/2018
Date de réception préfecture : 29/11/2018 ———afficher cette délibération ainsi que les plans en mairie dans les 13 communes du Bassin de Pompey ainsi qu’au siège de l'EPCI.
La présente délibération accompagnée des plans est valable pour une durée minimale de trois ans, reconductible.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2°"®° mois suivant son adoption.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
K . - Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20181122-13-DE
Date de télétransmission : 29/11/2018
Date de réception préfecture : 29/11/2018