Arrêté - Arretes du 01 au 25 janvier inclus

Documents similaires

Arrêté - Arretes du 01 au 08 janvier inclus

Arrêté - Arretes du 01 janvier au 01 avril inclus

Arrêté - Arretes du 01 janvier au 23 fevrier inclus

Arrêté - Arretes du 01 au 11 janvier inclus 20260112103640

Arrêté - Arretes du 01 janvier au 16 mars inclus

Arrêté - Arretes du 01 janvier au 07 fevrier inclus

Arrêté - Arretes du 01 janvier au 30 mars inclus

Arrêté - Arretes du 01 janvier au 23 mars inclus

Arrêté - Arretes du 01 janvier au 18 mai inclus

Arrêté - Arretes du 01 janvier au 13 avril inclus

Arrêté - Arretes du 01 au 25 janvier inclus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 01 au 25 janvier inclus)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 01

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et suivants concernant les

pouvoirs de police du maire,

Vu l’article L 2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 31 du Règlement Sanitaire Départemental,

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1° classe,

ARRÉTONS :

Article 1°" :

Il est prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc. doit être effectué au moins une fois chaque année.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois après l’affichage.

Le présent arrêté sera affiché.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

Fait à DRACY-LE-FORT le 06 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 02

| République Française

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par La SARL Ambulance La Savoyarde

ARRÊTE :

Article 1°:

La SARL Ambulance La Savoyarde, domiciliée au 3 Allée du Champ Pacaud à Dracy-le-Fort est autorisée à stationner son véhicule sur la commune de Dracy-le-Fort à compter du 1% janvier 2026 et ce, tout au long de l’année 2026.

N° d’immatriculation du véhicule : GZ-933-GX

Localisation du stationnement : Place de la Mairie à hauteur de l’abribus

N° d'autorisation de stationner : 5

Article 2 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune ;

Article 3 :

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 4 :

MM. le Maire et le commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- SARL Ambulances la Savoyarde

n . ., Fait à Dracy-le-Fort, le 6 janvier 2026 Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Le Maire,

le. Gliei l lebl.et publié, affiché ou notifié : Olivier GROSJEAN

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 03

LE République Française )

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par Mr GMIZA Alwine Mourad

Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise au cours de sa séance du 29 novembre 2012

Considérant le contrat de location gérance établie entre M. GMIZA Mourad et M. GMIZA Alwine Mourad établi le 1% mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE (71), pour le véhicule taxi immatriculé GZ-438-W)J, conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1* mai 2025, renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans, conformément au Code du Commerce

ARRÊTE :

Article 1°:

Par le contrat de location gérance établi le 1% mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE, M. GMIZA Mourad, loueur, met à disposition de M. GMIZA Alwine Mourad, locataire gérant, domicilié au 30, Rue Saint-Martin des Champs — 71100 CHALON-SUR-SAONE, titulaire de la carte professionnelle, l’autorisation de stationnement sur la commune de DRACY-LE-FORT, pour exercer sa profession de taxi à compter du 1° janvier 2026, pour une durée d’un an.

Article 2 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune.

Article 3 :

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 4:

MM. le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ambpliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Mr GMIZA Alwine Mourad

Fait à Dracy-le-Fort, le 6 janvier 2026

Lure pour voir été reçu à la Sous-Prélecure Fee - Olivier GROSJEAN FE 114 5 ° e L 4 tes kb Mailéche. et publié, aiiché ou notifié: DCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 04

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code de la Route,

Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 7 janvier 2026 de l’entreprise SBTP représentée par M. LAGUIONIE Marc — 24, Route de Demigny - 71530 CHAMPFORGEUIL, en raison de travaux d'alimentation électrique suite à une rénovation d’un bâtiment situé au 16, Route d’Autun ;

Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÉTONS :

ALIEN PE !

n nt des travaux, le stationnement sera interdit devant le

numéro 16 73 Te "Route dAuten et p D nR sera rétrécie pour la réalisation des travaux cités précédemment.

Article 2 :

L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : " Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. “Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- SBTP;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal :

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 7 janvier 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 05

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu Parrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de M. BOISSOT Bruno représentant Mme LAVENIR Catherine en date du 13 janvier 2026 afin

de réaliser des travaux d’élagage au 5, Rue de l’Eglise- 71640 DRACY-LE-FORT.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

À compter du 19 janvier 2026 et jusqu’à la fin des travaux, M. BOISSOT Bruno est autorisé à stationner une nacelle dans le parking situé derrière l’église en vue de réaliser des travaux d’élagage.

Article 2 :

M. BOISSOT Bruno aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

" Les accès des riverains seront maintenus.

“La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.

“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 13 janvier 2026

Le Maire

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Olivier GROSJEAN - M. BOISSOT Bruno

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le service des déchets du Grand ChalonCOMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 06

FE République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code de la Route :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de l’Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise pour organiser une épreuve sportive sur la voie publique ;

Considérant qu’il y a lieu pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation à l’occasion de cette course intitulée « 8°" Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».

ARRÊTONS

Article 1° :

Le stationnement, la circulation des véhicules ainsi que la divagation des animaux seront interdits Samedi 28 mars de 10h00 à 16h00 sur l’ensemble de l'itinéraire emprunté par les marathoniens et semi-marathoniens dans les voies suivantes :

- Rue des Hauts de Dracy

- Rue de la Montagne

- Place de la Mairie

- Rue du Buet (jusqu’à l’intersection de la D 981)

- Chemin du Moulin des Buissons

Article 2 :

Les riverains de la Rue de la Montagne seront autorisés à sortir par la Rue des Crays (sens inverse de circulation ordinaire).

Article 3 :

Les propriétaires d’animaux domestiques devront porter une attention particulière afin que ces derniers ne divaguent pas sur le domaine public.

Article 4 :

L’Association assurera la sécurité des participants et des spectateurs lors du passage de l’épreuve sur l'itinéraire emprunté par la présence de personnes identifiables chargées d’assurer la sécurité.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Président de l’ Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise La Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

Le Centre de secours de Givry

La Préfecture

22e our avoir été reçu à da ee vom Fait à DRACY-LE-FORT le 14 janvier 2026

dSlet/ ble. publié, affiché ou nets : .

Le Maire,

Le maireCOMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 / 07

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code de la Route ;

Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a nécessité d’interdire le stationnement aux abords du Groupe Scolaire du vendredi 27 mars 2026 à partir de 19h30 au samedi 28 mars 2026 à 11h30 en raison des festivités du « 8°" Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise ».

ARRÊÉTONS

Article 1° :

Du vendredi 27 mars à partir de 19h30 et jusqu’au samedi 28 mars à 16h00. le stationnement

sera interdit aux abords du 7, Place de la Mairie.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à:

- _ Monsieur le Président de l’ Association Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le Centre de secours de Givry

- Le service transports du Grand Chalon

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Fait à DRACY-LE-FORT le 14 janvier 2026

le délolllË£et publié, affiché ou notifié : Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Le maireREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/08

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 03 Janvier 2026 SUCRE EU

Par: François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT Sutics dé slarichier attorgés : //

Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy-71640 DRACY LE FORT | Nb de logements créés : /!

Pour : Remplacement des menuiseries extérieures

Cadastré : AA35 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

+ Vu le Code de l'Urbanisme,

+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : ll n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0001 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

s l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans tes deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois.

Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0001 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/09

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 03 Janvier 2026 Dos en op EEE ne

Par : François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT Sütace de chincher autorisés : //

Pour : Modification des fenêtres de toit Nb de bâtiments créés : //

x: Nb de logements créés : Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy-71640 DRACY LEFORT | NP de logements créés : //

Cadastré : AA35 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

+ Vule Code de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0002 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code générai des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de drait privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours , - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0002 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/10

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 05 Janvier 2026 TR E00S

Par : David SIMONATO

Demeurant à : Allee du Bois - 71640 DRACY-LE-FORT Surfècs:de dlanchor aitorisés : //

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : Allee du Bois - 71640 DRACY LE FORT Nb de logements créés : /!

Cadastré : AH246, AH248 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0003 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

" l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- Ja notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de

l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie

publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois

ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de

l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0003 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/11

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 09 Janvier 2026 BEC PE ANEEENT

Par: François-Xavier Jacques Roland HOCHE et Laura CAMPESE

Demeurant à : 34 Boulevard Saint-Antoine - 71200 LE CREUSOT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Isolation par l'extérieur et pose d'un enduit Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 12 Rue des Hauts de Dracy - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AA35 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

°_ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025, + Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable pour le ravalement de façade,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN Y

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09 janvier 2026

DOSSIER N° DP 71182 26 E0004 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a êté transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. 1! indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois. Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 26 E0004 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE -

CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE

CONSTRUIRE

ACCORDÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2026/12

DEMANDE DE RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET

TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE Dossier n° DP 71182 25 E0055

Par : SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES

représentée par Marie DURIAT

Demeurant à : 27 Chemin des Peupliers Veellage de Dardilly - 69570 DARDILLY Surface de plancher demandée : //

Pour : Pose de panneaux photovotaïques Nb de batiments créés : /}

Sur un terrain sis à : 8 Rue du Buet 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : AB18

Le Maire,

° Vu la demande de retrait en date du 20/01/2026 de la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ci-dessus référencée,

e Vule Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 424-5,

+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 18/10/2018, révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025 et le 11/12/2025,

e VU la déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire accordée le 11/12/2025,

ARRETE

Article unique : La décision de non opposition à la déclaration préalable référencée DP 71182 25 E0055 est retirée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 21 janvier 2026

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 04 décembre 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0055 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. ou Mme le Maire de la commune dans le délai de 1 mois.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infommer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DECISION EXECUTOIRE :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa réception par le représentant de l'Etat dans les conditions définies à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0055 PAGE 2/2